L’entrée en vigueur de la majoration de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles mise à la charge des entreprises accidentogènes est repoussée au 1 janvier 2024.
Les entreprises de moins de 20 salariés règlent, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), une cotisation dont le taux est dit « collectif ». Un taux qui est calculé en fonction de la sinistralité du secteur d’activité auquel l’entreprise appartient.
Toutefois, les pouvoirs publics ont prévu de majorer ce taux de cotisation pour les entreprises dites « accidentogènes » dont l’effectif est compris entre 10 et moins de 20 salariés. Sont considérées comme telles les entreprises dans lesquelles au moins un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues de l’administration.
Précision : le montant de la majoration doit encore être fixée par un arrêté.
Bonne nouvelle, cette majoration, qui devait s’appliquer sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2023, entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2024.
Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022, JO du 24
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