Le Conseil d’État a sommé le gouvernement de fixer, avant le 22 février prochain, une distance de sécurité élargie entre les habitations et les zones d’épandage de produits phytosanitaires classés CMR2.
On se souvient que dans une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État avait enjoint au gouvernement de prendre, dans un délai de 6 mois, un arrêté fixant une distance de sécurité élargie (plus de 5 mètres) entre les habitations et les zones dans lesquelles sont épandus des produits phytosanitaires suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (les CMR2) dont l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ne prévoit aucune distance de sécurité spécifique. Près de 300 produits sont concernés.
Le gouvernement n’ayant pas pris cet arrêté dans le délai imparti, le Conseil d’État, saisi par plusieurs associations de protection de l’environnement, dont Générations Futures et France Nature Environnement, – qui considèrent que les riverains des zones d’épandage de pesticides potentiellement toxiques ne sont pas suffisamment protégés – , vient, cette fois, de lui enjoindre de s’exécuter dans un délai de deux mois, soit avant le 22 février prochain, sous peine de payer une astreinte de 500 € par jour de retard.
Un projet d’arrêté prévoirait d’instaurer une distance de sécurité de 10 mètres pour les CMR2. Une distance qui avait été précédemment préconisée par le gouvernement. À suivre…
Conseil d’État, 22 décembre 2022, n° 462352
À lire également
Cession d’actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !
Une cession d’actions de société par actions simplifiée qui est réalisée en violation du droit de préemption des actionnaires est nulle, même en l’absence de fraude … Read More
Action de groupe : demande d’agrément par les associations
Un récent arrêté vient de préciser la composition du dossier de demande d’agrément qui doit être déposé par les associations souhaitant intenter des actions de groupe … Read More
Médico-social : contrôle des antécédents judiciaires
La procédure de contrôle des antécédents judiciaires est applicable sur tout le territoire français à compter du 1 septembre 2026 pour les personnes intervenant dans les associations … Read More