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Posted on 04 septembre 2023

Insertion : revalorisation des aides de l’État destinées aux entreprises adaptées

Posted by Les Echos Publishing on 04/09/2023 | Featured

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités tout en leur offrant un accompagnement spécifique.

Ces entreprises perçoivent de l’État une aide financière unique versée mensuellement. Son montant, qui tient compte de l’impact du vieillissement des travailleurs handicapés, a été revalorisé au 1^er mai 2023 afin de tenir compte du relèvement du Smic. Ainsi, en 2023, il s’élève, par an et par poste de travail à temps plein, à :
– 17 677 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
– 17 906 € pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
– 18 366 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

À savoir : lorsqu’un travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée est, avec son accord et en vue d’une embauche éventuelle, mis à la disposition d’un employeur autre qu’une entreprise adaptée, une aide financière d’un montant de 4 707 € en 2023 (par an et par poste de travail à temps plein) est accordée à cette dernière. Cette somme finance un accompagnement professionnel individualisé destiné à favoriser la réalisation du projet professionnel du travailleur handicapé et à faciliter son embauche.

Les entreprises adaptées peuvent également conclure, avec des travailleurs handicapés, des contrats à durée déterminée dits « tremplin » visant à mettre en place un parcours d’accompagnement individualisé pour que ces travailleurs intègrent d’autres entreprises publiques ou privées. La conclusion d’un tel contrat ouvre droit, pour l’entreprise adaptée, à une aide financière dont le montant socle est fixé, en 2023, à 12 076 € par an et poste de travail à temps plein.

Enfin, les entreprises adaptées peuvent, jusqu’au 31 décembre 2023, créer, dans le cadre d’une personne morale distincte (société, association…), des entreprises de travail temporaire. Le but étant de favoriser la transition professionnelle des travailleurs handicapés vers des employeurs, publics ou privés, autres que des entreprises adaptées. Afin de compenser les surcoûts liés à l’emploi de travailleurs handicapés, les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient, en 2023, d’une aide financière d’un montant annuel de 5 133 € par équivalent temps plein.

Arrêté du 5 juin 2023, JO du 3 août

Arrêté du 5 juin 2023, JO du 9 juillet

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Tags: Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 04 septembre 2023

Du nouveau pour les autorisations d’absence des salariés réservistes

Posted by Les Echos Publishing on 04/09/2023 | Featured

Les salariés appartenant à la réserve opérationnelle militaire ou à celle de la police nationale ont désormais le droit de s’absenter de leur entreprise pendant une durée de 10 jours ouvrés par année civile au titre de leurs activités d’emploi ou de formation (contre 8 jours jusqu’alors).

Cependant, les employeurs de moins de 50 salariés peuvent limiter cette autorisation d’absence à 5 jours ouvrés par an afin de conserver le bon fonctionnement de leur entreprise. Jusqu’alors, cette possibilité concernait les entreprises de moins de 250 salariés.

À savoir : l’employeur ne peut pas s’opposer à ces absences mais il n’est pas obligé de les rémunérer.

Les salariés réservistes qui souhaitent s’absenter doivent en informer leur employeur un mois avant, sauf délai plus court fixé notamment par le contrat de travail ou un accord collectif.

Par ailleurs, les salariés réservistes peuvent, avec l’accord de leur employeur, s’absenter au-delà de 10 jours ouvrés par an. Cet accord doit être écrit, signé par l’employeur et le salarié et annexé à son contrat de travail.

Précision : les périodes d’activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

Loi n° 2023-703 du 1er août 2023, JO du 2

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrat de travail

Posted on 01 septembre 2023

Des aménagements pour le dispositif Defi-forêt

Posted by Les Echos Publishing on 01/09/2023 | Featured

Les particuliers qui réalisent des opérations forestières (acquisition de terrains, souscription de parts dans des groupements forestiers…) peuvent bénéficier d’un avantage fiscal (dispositif Defi-forêt). Étant précisé que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023, l’acquisition de bois et forêts ou de terrains nus à boiser ouvre désormais droit au crédit d’impôt déjà applicable aux travaux forestiers (au lieu d’une réduction d’impôt). Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite annuelle de 6 250 € pour les personnes seules et de 12 500 € pour les personnes mariées ou pacsées, soumises à une imposition commune.

Nouveautés : une loi récente vient aménager le dispositif Defi-forêt. Tout d’abord, cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2025, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. Ensuite, pour les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées depuis le 1er janvier 2023, le dispositif prévoyait que le crédit d’impôt s’appliquait aux opérations permettant d’obtenir, après acquisition, une unité de gestion comprise entre 4 et 25 hectares. Avec le nouveau texte de loi, la limite supérieure de 25 hectares est supprimée.

Enfin, l’avantage fiscal est désormais étendu aux propriétaires qui bénéficient de la présomption des garanties de gestion durable. Une présomption qui s’applique aux contribuables qui adhèrent au code des bonnes pratiques sylvicoles et qui le respectent pendant au moins 10 ans. Autre condition, le propriétaire doit avoir fait approuver un programme de coupes et de travaux par le Centre national de la propriété forestière.

Précision : les aménagements du dispositif Defi-forêt sont applicables aux opérations réalisées depuis le 12 juillet 2023.

Art. 34, loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, JO du 11

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Avantages fiscaux, Fiscalité, Boucle Vidéo

Posted on 31 août 2023

Le cumul emploi-retraite ouvre désormais droit à une seconde pension !

Posted by Les Echos Publishing on 31/08/2023 | Featured

Dans le cadre de la réforme du système de retraite, les pouvoirs publics ont entendu favoriser le recours au cumul emploi-retraite. Concrètement, la reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle peut désormais donner lieu à l’attribution d’une seconde pension de retraite de base. Et ce, à compter du 1^er septembre 2023.

Précision : les « secondes » pensions de retraite ainsi attribuées prennent en compte les droits à retraite acquis par les assurés dans le cadre du cumul emploi-retraite depuis le 1^er janvier 2023.

À quelles conditions ?

Pour pouvoir bénéficier d’une seconde pension de retraite de base, les salariés et les non-salariés doivent reprendre ou poursuivre une activité professionnelle dans le cadre d’un cumul emploi-retraite intégral (cumul sans limite de leur pension de retraite et de leurs revenus professionnels). Pour cela, ils doivent donc :

– avoir obtenu le versement de l’ensemble de leurs pensions de retraite (de base et complémentaires) ;

– remplir les conditions d’âge et/ou de durée de cotisation leur permettant de bénéficier d’une pension à de retraite taux plein.

À savoir : pour les salariés, un délai de 6 mois doit être respecté entre l’attribution de leur première pension et la reprise d’activité chez leur ancien employeur. Sachant que ce délai s’applique uniquement aux salariés qui demandent à bénéficier de leur pension à compter du 16 octobre 2023.

Quel montant ?

La nouvelle pension accordée dans le cadre du cumul emploi-retraite tient uniquement compte des trimestres qui donnent lieu au paiement de cotisations d’assurance vieillesse, avec l’application du taux plein. En outre, elle est attribuée, notamment, sans majoration (majoration pour enfants, par exemple).

Et ce n’est pas tout, le montant de cette pension ne peut pas excéder un plafond fixé par les pouvoirs publics, à savoir 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 2 199,60 € par an en 2023).

Enfin, une fois cette seconde pension attribuée, les salariés et les non-salariés ne peuvent plus se constituer de droits à la retraite au titre de la reprise ou de la poursuite d’une activité professionnelle.

Décret n° 2023-752 du 10 août 2023, JO du 11

Décret n° 2023-753 du 10 août 2023, JO du 11

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Tags: Protection sociale des indépendants, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Associations

Posted on 31 août 2023

Laboratoires de biologie médicale : un nouvel accord sur les rémunérations

Posted by Les Echos Publishing on 31/08/2023 | Featured

La signature de cet accord est intervenue alors qu’un conflit était apparu, fin 2022, avec le gouvernement lorsque celui-ci avait annoncé une ponction exceptionnelle de 250 millions d’euros sur l’enveloppe annuelle des laboratoires, et ce pour tenir compte des bénéfices en augmentation pendant le Covid. Le nouvel accord triennal pour l’enveloppe financière versée par l’Assurance-maladie n’avait alors pas été signé par les syndicats. Cette fois, le nouveau texte prévoit une augmentation de 0,4 % chaque année de 2024 à 2026 pour les versements de l’Assurance-maladie aux laboratoires, à partir d’une base de 3,769 milliards d’euros en 2023.

Huit accords signés en 2023

Cet accord intervient dans la lignée des sept autres accords signés depuis le début de l’année avec les syndicats, représentant au total 99 000 infirmiers, 73 000 masseurs-kinésithérapeutes, 35 000 chirurgiens-dentistes, 20 000 orthophonistes, 12 000 pédicures-podologues, 7 000 sages-femmes, 3 000 orthoptistes, 4 000 laboratoires de biologie médicale et 5 300 entreprises de transports sanitaires, comme l’a rappelé l’Assurance maladie.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 31 août 2023

Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine

Posted by Les Echos Publishing on 31/08/2023 | Featured

Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut juridique qui se caractérise par la séparation de leurs patrimoines personnel et professionnel. Grâce à ce nouveau statut, les biens personnels d’un entrepreneur individuel (donc ceux compris dans son patrimoine personnel, à savoir une résidence, des actifs mobiliers, une voiture…) sont protégés des risques financiers inhérents à son activité puisque seul son patrimoine professionnel, composé des biens qui sont « utiles » à son activité, peut désormais être saisi par ses créanciers professionnels.

Mais attention, cette séparation des patrimoines supporte des exceptions. Ainsi, notamment, lorsqu’un entrepreneur individuel a commis des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées de ses obligations sociales ayant empêché le recouvrement des cotisations sociales dont il est redevable, les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales peuvent le poursuivre sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel.

Précision récemment apportée : cette faculté n’est possible que si le montant des cotisations et contributions sociales concernées excède 1 000 €.

Les situations caractérisant une « inobservation grave et répétée »

Rappelons que les situations caractérisant une « inobservation grave et répétée » des obligations sociales d’un entrepreneur individuel sont les suivantes :

– absence d’acquittement ou acquittement partiel, dès lors que leur montant total excède 1 000 €, des sommes dues au titre d’au moins deux des quatre dernières échéances semestrielles, d’au moins deux des huit dernières échéances trimestrielles ou d’au moins six des vingt-quatre dernières échéances mensuelles de paiement des cotisations et contributions sociales, ou d’au moins quatre échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues ;

– absence de respect des échéances et des conditions de dépôt d’une déclaration sociale ou de la souscription incomplète ou erronée d’une telle déclaration, n’ayant pas donné lieu à correction ultérieure et ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités, au titre d’au moins deux déclarations au cours des quatre dernières années incluant l’année en cours, dont le montant total excède 1 000 € ;

– manquements à la législation de la Sécurité sociale ayant conduit, à la suite de vérifications ou de contrôles distincts, à la notification, au titre d’au moins deux des cinq années précédant l’année en cours, soit d’observations n’ayant pas donné lieu à redressement, soit de redressements devenus définitifs, pour un montant total qui excède 1 000 €.

Arrêté du 17 juillet 2023, JO du 30

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Cotisations sociales, Entreprise individuelle, Protection sociale des indépendants

Posted on 31 août 2023

Filigrane.beta.gouv.fr, un nouveau service pour sécuriser ses documents

Posted by Les Echos Publishing on 31/08/2023 | Featured

Il est de plus en plus courant de devoir transmettre des pièces d’identité, par exemple pour la location d’un véhicule, la recherche d’un logement ou encore pour prouver son identité lors de l’ouverture d’un compte bancaire. Or, c’est à cette occasion qu’une usurpation d’identité peut avoir lieu, c’est-à-dire le vol de l’identité de la personne, le plus souvent pour réaliser des opérations frauduleuses comme accéder à des droits de façon indue, régulariser sa situation au regard de l’émigration ou encore accéder aux finances de la personne usurpée. Pour éviter ce risque de détournement, le gouvernement vient de lancer le site filigrane.beta.gouv.fr qui propose d’apposer facilement et rapidement un filigrane sur un document officiel.

Appliquer un filigrane de son choix

Concrètement, il suffit de télécharger le document (en format .png, .jpg ou .pdf) pour se voir appliquer le filigrane de son choix, par exemple « Document destiné à la location immobilière » ou « Transaction du 30 août 2023 avec Monsieur Lenoir ». Certaines informations deviennent également illisibles. Il ne reste plus qu’à télécharger le nouveau document filigrané qui pourra ainsi être transmis aux tiers en toute sécurité. Le site supprime le document une fois qu’il a été récupéré mais peut aussi le conserver pendant 10 jours si ce n’est pas le cas. Ce système devrait dissuader les escrocs de réutiliser les documents personnels ainsi marqués.

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Tags: Multimédia, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Associations

Posted on 30 août 2023

Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : du nouveau !

Posted by Les Echos Publishing on 30/08/2023 | Featured

Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 à 60 % le montant de la taxe d’habitation due sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Sont concernés les logements loués, à l’année ou à titre saisonnier, ou occupés par leur propriétaire.

À noter : les communes visées par cette faculté de majoration sont celles qui appartiennent à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant (comme Paris, Nantes, Strasbourg…).

Afin de donner davantage de moyens et d’outils aux collectivités locales pour réguler le marché immobilier dans un certain nombre d’endroits, la loi de finances pour 2023 a étendu le champ d’application du dispositif en permettant aux communes qui, sans appartenir à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, connaissent une tension locative forte. Ainsi, dans la continuité de la loi de finances, un décret récent vient d’établir la liste des nouvelles communes autorisées à mettre en place cette surtaxe. En pratique, près de 2 200 communes entrent dans ce dispositif. La liste de ces communes figure dans le décret.

Décret n° 2023-822 du 25 août 2023, JO du 26

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Immobilier, Fiscalité, Boucle Vidéo

Posted on 30 août 2023

Eleveurs de porcs : ouverture du marché australien à la viande de porc française

Posted by Les Echos Publishing on 30/08/2023 | Featured

Bonne nouvelle pour la filière porcine française : après de longues années de discussions menées par le ministère de l’Agriculture (la DGAL), en collaboration avec FranceAgriMer, Inaporc, Culture Viande et l’ambassade de France en Australie, les autorités australiennes ont décidé d’ouvrir leur marché à la viande de porc crue française. En effet, rassurées par le sérieux des dispositions mises en œuvre dans l’Hexagone en matière de biosécurité des élevages et des sites de production ainsi que des mesures de lutte contre les épizooties de peste porcine, ces dernières ont validé le protocole et le certificat sanitaire d’exportation proposés par la France.

Cette nouvelle a été annoncée par Culture Viande dans un communiqué du 24 août dernier, précisant que les premiers échanges allaient donc pouvoir s’engager. Sachant toutefois qu’un protocole sanitaire strict devra être respecté puisque les viandes exportées en Australie devront provenir d’établissements avec abattoir et atelier de découpe attenant et que les viandes crues seront essentiellement destinées à être transformées à leur arrivée en Australie, par exemple en jambon ou en bacon.

À noter : actuellement, l’Australie importe chaque année environ 200 000 tonnes de viande de porc qui proviennent principalement du Danemark (55 000 tonnes), des Pays-Bas (50 000 tonnes) et des États-Unis (35 000 tonnes).

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 30 août 2023

Création d’un groupe tva : optez avant le 31 octobre 2023 !

Posted by Les Echos Publishing on 30/08/2023 | Featured

Les entreprises assujetties à la TVA, établies en France, qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent, sur option, constituer un groupe en matière de TVA (appelé « assujetti unique »).

Précision : ce régime est ouvert, le cas échéant, aux associations.

Cette option doit être formulée au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède son application. Ainsi, pour créer un groupe TVA à partir du 1^er janvier 2024, l’option doit être notifiée au service des impôts au plus tard le 31 octobre 2023. Sachant que l’option couvre une période minimale obligatoire de 3 ans. Elle s’appliquera donc jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour rappel, l’option, exercée par le représentant du groupe auprès de son service des impôts, doit être accompagnée de trois documents :
– un formulaire F CM de création de groupe, permettant à l’Insee d’attribuer un numéro Siren à l’assujetti unique ;
– un accord conclu entre les membres pour constituer le groupe et signé par chacun d’eux ;
– une déclaration de périmètre du groupe effectuée à l’aide du formulaire n° 3310-P-AU et comportant l’identification de l’assujetti unique et de ses membres.

En pratique : la déclaration de périmètre doit être télétransmise dès que l’assujetti unique reçoit son numéro Siren et au plus tard le 10 janvier de l’année de sa mise en place.

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, TVA, Fiscalité professionnelle