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Posted on 03 janvier 2024

Associations : taxe sur les salaires 2024

Posted by Les Echos Publishing on 03/01/2024 | Featured

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2024.

Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2024 de la taxe sur les salaires est le suivant :

Taxe sur les salaires 2024
Taux ⁽¹⁾	Tranches de salaire brut pour un salarié
Taux ⁽¹⁾	Salaire mensuel	Salaire annuel
4,25 %	≤ 749 €	≤ 8 985 €
8,50 %	> 749 et ≤ 1 495 €	> 8 985 et ≤ 17 936 €
13,60 %	> 1 495 €	> 17 936 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

À savoir : l’abattement sur la taxe sur les salaires, dont bénéficient les organismes sans but lucratif, passe de 22 535 € en 2023 à 23 616 € en 2024.

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Posted on 03 janvier 2024

La loi de finances pour 2024 est publiée !

Posted by Les Echos Publishing on 03/01/2024 | Featured

Le désendettement de la France, la lutte contre l’inflation et la transition écologique sont les objectifs qui ont présidé à l’élaboration de la loi de finances pour 2024. Présentation des principales mesures introduites par cette loi, qui sont susceptibles d’impacter la fiscalité des particuliers et celle des professionnels.

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, le barème de l’impôt sur les revenus de 2023, qui sera liquidé en 2024, est indexé sur l’inflation. Ainsi, les limites des différentes tranches de ce barème sont revalorisées de 4,8 %.

Report de la fin de la CVAE

En lieu et place de sa suppression à partir de 2024, comme c’était initialement prévu, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite progressivement, par quart, sur 3 ans, avant de disparaître définitivement en 2027.

À noter : la cotisation minimale de 63 € est supprimée dès 2024.

Nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique

Vous le savez : les professionnels qui sont assujettis à la TVA seront bientôt tenus de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’ils réalisent entre eux, sur le territoire national. Ils devront également transmettre leurs données de transactions (e-reporting) au titre des opérations qu’ils effectuent à destination des particuliers et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers.

À ce titre, comme annoncé il y a quelques mois par les pouvoirs publics, l’obligation de réception des factures électroniques est officiellement reportée au 1^er septembre 2026. Quant à l’entrée en vigueur des obligations d’émission des factures électroniques et d’e-reporting, elle aura lieu en deux étapes :

– le 1^er septembre 2026 pour les grandes structures et les ETI ;

– le 1^er septembre 2027 pour les PME.

Précision : ces nouvelles échéances pourront, si besoin, être repoussées d’un trimestre.

Durcissement de la fiscalité des véhicules

À compter de 2024, le malus auto est alourdi avec un seuil de déclenchement abaissé de 123 à 118 g de CO2/km, et une dernière tranche du barème qui s’applique au-delà de 193 g/km pour un tarif de 60 000 € (contre 225 g/km et 50 000 € en 2023). En outre, son plafonnement à 50 % du prix d’achat du véhicule est supprimé. Enfin, le seuil de déclenchement du malus « au poids » est ramené de 1,8 à 1,6 tonne et un barème progressif est introduit.

Concernant les professionnels, le seuil de déclenchement de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 est réduit de 21 à 15 g/km. Et son barème, désormais déterminé par tranches (et non plus à partir du nombre exact de grammes de CO2/km), devient progressif, avec un durcissement sur 4 ans (soit jusqu’en 2027). Par ailleurs, la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules sera remplacée, à compter de 2025, par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, selon la catégorie Crit’Air du véhicule.

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Fiscalité personnelle, Impots sur le revenu, Taxes diverses, Taxes locales/Impôts locaux, Fiscalité professionnelle, Associations, Boucle Vidéo

Posted on 02 janvier 2024

Commissaires de justice : nouvelle carte des zones d’installation libre

Posted by Les Echos Publishing on 02/01/2024 | Featured

La carte des zones d’installation des commissaires de justice pour les deux prochaines années vient d’être définie par un arrêté pris conjointement par le ministre de la Justice et le ministre de l’Économie après proposition de l’Autorité de la concurrence. Ces zones, au nombre de 99, se répartissent en 13 zones dites « d’installation libre » et 86 zones dites « d’installation contrôlée ».

Rappel : les zones d’installation libre sont celles dans lesquelles l’implantation d’offices de commissaires de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Quant aux zones d’installation contrôlée, il s’agit de celles dans lesquelles les commissaires de justice doivent demander une autorisation du ministre de la Justice avant de créer un office.

Pour chacune des 13 zones d’installation libre, l’arrêté fixe des recommandations sur le nombre d’offices de commissaires de justice à créer dans les deux années qui viennent. Au total, ce sont 20 créations d’offices, comprenant 32 commissaires de justice titulaires ou associés, qui sont recommandées.

Arrêté du 26 décembre 2023, JO du 28

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Posted on 02 janvier 2024

Aides « énergie » aux entreprises : ce qui est prévu pour 2024

Posted by Les Echos Publishing on 02/01/2024 | Featured

Même si les prix de l’énergie ont sensiblement diminué au cours de ces derniers mois, les pouvoirs publics ont souhaité maintenir les dispositifs de soutien aux entreprises en la matière. Ces dispositifs sont toutefois aménagés. Voici ce qui est prévu pour 2024.

D’abord, signalons que le « bouclier électricité », dont bénéficiaient les entreprises de moins de 10 salariés, qui dégageaient un chiffre d’affaires (CA) ou qui présentaient un total de bilan inférieur à 2 M€ et qui disposaient d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, n’est pas reconduit. Ce dispositif permettait de limiter la hausse des factures d’électricité à 15 %.

L’amortisseur électricité maintenu et étendu pour les TPE/PME

En revanche, le dispositif, dit de l’« amortisseur électricité », est, quant à lui, reconduit en 2024. Il a pour objet de réduire le montant des factures d’électricité en prévoyant soit un certain plafond de prix (pour les TPE), soit une prise en charge d’une partie de la facture (pour les PME).

Comme auparavant, le dispositif du prix plafonné est ouvert aux très petites entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires, recettes ou bilan annuels inférieurs ou égaux à 2 M€) qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA. Mais, nouveauté, il est étendu à celles qui ont un compteur d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA et qui ne bénéficient donc plus du bouclier tarifaire (puisqu’il a disparu). Mais attention, ce dispositif est réservé désormais aux entreprises qui ont signé ou renouvelé leur contrat d’électricité avant le 30 juin 2023. Pour toutes ces entreprises, un plafond de prix est prévu à hauteur de 280 €/MWh.

Les PME (moins de 250 salariés et CA annuel de 50 M€ maximum ou total de bilan de 43 M€ maximum) qui ne sont pas éligibles à la limitation de prix à 280 €/MWh, qui ont signé leur contrat d’électricité avant le 30 juin 2023 et qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA continueront également à bénéficier de l’amortisseur électricité en 2024, mais avec les aménagements suivants :

– leur facture sera couverte à hauteur de 75 % (et non plus de 50 % comme c’était le cas en 2023) des volumes consommés au-delà de 250 €/MWh (contre 180 € en 2023) ;

– le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh.

En pratique : les entreprises qui ont bénéficié de l’amortisseur électricité (plafond de prix ou réduction du montant de la facture) en 2023 n’ont aucune démarche à effectuer pour continuer à en bénéficier en 2024. L’aide leur sera automatiquement appliquée par leur fournisseur. Quant aux entreprises nouvellement éligibles au dispositif, elles doivent envoyer une attestation d’éligibilité à leur fournisseur (attestation, en principe, disponible sur le site internet de ce dernier).

L’aide « gaz et électricité » reconduite pour les grandes entreprises

Instaurée à l’intention des entreprises grandes consommatrices d’énergie, l’aide « gaz et électricité » a eu pour objet de compenser les surcoûts de dépenses de gaz et d’électricité auxquels ces entreprises ont dû faire face entre le 1^er mars 2022 et le 31 décembre 2023.

Rappelons que cette aide était destinée aux entreprises dont les dépenses de gaz et/ou d’électricité ont représenté au moins 3 % de leur chiffre d’affaires réalisé en 2021 et qui ont subi une augmentation de plus de 50 % du prix d’achat d’électricité et/ou de gaz pendant la période au titre de laquelle l’aide était demandée par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Sous réserve de validation par la Commission européenne, cette aide se poursuivra en 2024. Elle sera réservée aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) :

– qui ne seront pas éligibles à l’amortisseur électricité, ces deux aides n’étant donc plus cumulables ;

– qui supporteront des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ;

– qui justifieront d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021 ;

– et qui auront signé leur contrat d’électricité avant le 30 juin 2023.

Pour ces entreprises, l’Etat prendra en charge 75 % de leur facture d’électricité au-delà de 300 €/MWh, dans la limite d’un plafond d’aide de 2,25 M€ au niveau du groupe auquel elles appartiennent.

Rappel : les demandes pour bénéficier de cette aide doivent être effectuées en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023, JO du 31

Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023, JO du 31

Site internet du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise

Posted on 02 janvier 2024

Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2024

Posted by Les Echos Publishing on 02/01/2024 | Featured

En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dénommée Atexa, les exploitants agricoles sont redevables, chaque année, d’une cotisation sociale auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Fixée annuellement, son montant varie en fonction du secteur d’activité et du statut du non-salarié agricole.

Pour l’année 2024, cette cotisation est en augmentation dans tous les secteurs d’activité. Ainsi, pour les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif, elle est fixée à :
– 515,55 € pour une activité de maraîchage, de floriculture, d’arboriculture fruitière ou de pépinière (contre 485,91 € en 2023) ;
– 560,38 € pour une activité liée aux cultures, à l’élevage, à l’entraînement, au dressage, aux haras, à la conchyliculture ou aux marais salants, (contre 521,91 € en 2023) ;
– 558,26 € pour les exploitations de bois, les scieries fixes, les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de jardin, les paysagistes, les entreprises de reboisement et la sylviculture (contre 528,16 € en 2023) ;
– 522,28 € pour la viticulture (contre 487,57 € en 2023).

Quant aux exploitants agricoles qui exercent leur activité à titre secondaire, ils sont redevables d’une cotisation égale à la moitié de la cotisation due par les exploitants à titre principal ou exclusif.

Une cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est également due pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d’exploitation. Elle s’établit à 38,48 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 76,96 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire.

Exception : pour les collaborateurs dont le nombre annuel d’heures de travail salarié effectué en dehors de l’exploitation excède la moitié de la durée légale de travail, la cotisation s’élève à 19,24 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 38,48 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire.

Arrêté du 19 décembre 2023, JO du 23

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 02 janvier 2024

Culture : déduction forfaitaire pour frais professionnels pour les salariés du spectacle

Posted by Les Echos Publishing on 02/01/2024 | Featured

Certaines professions du spectacle vivant et du spectacle enregistré bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS).

Cet abattement s’élève à :
– 20 % de leur rémunération pour les musiciens, les choristes, les chefs d’orchestre et les régisseurs de théâtre ;
– 25 % pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques.

À noter : le montant de la DFS est plafonné à 7 600 € par an et par salarié.

Depuis 2021, le seul fait d’exercer la profession concernée ne suffit plus pour avoir droit à la DFS. En effet, il faut que le salarié supporte effectivement des frais liés à son activité professionnelle.

Cependant, certains secteurs d’activité comme le BTP ou la propreté peuvent continuer à appliquer la DFS même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par le salarié. En contrepartie, le taux de la DFS applicable dans ces secteurs diminue progressivement d’année en année jusqu’à devenir nul.

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale vient d’étendre le bénéfice de cette dérogation aux salariés du spectacle vivant et du spectacle enregistré. Ainsi, pour ces derniers, le bénéfice de la DFS reste admis même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par le salarié.

Mais le taux de la DFS baisse progressivement jusqu’à devenir nul au 1^er janvier 2032.

Ainsi, pour les professions ayant un taux de DFS de 20 %, ce taux diminue :
– d’un point pendant 2 ans, à compter du 1^er janvier 2024 ;
– de 2 points pendant 3 ans à compter du 1^er janvier 2026 ;
– puis de 3 points pendant 4 ans à compter du 1^er janvier 2029.

Et pour les professions ayant un taux de DFS de 25 % , ce taux est réduit de :
– 2 points pendant 2 ans à compter du 1^er janvier 2024 ;
– 3 points pendant 7 ans à compter du 1^er janvier 2026.

Taux de la DFS dans le spectacle vivant et du spectacle enregistré à compter du 1^er janvier 2024
Année	Taux initial de 25 %	Taux initial de 20 %
2024	23 %	19 %
2025	21 %	18 %
2026	18 %	16 %
2027	15 %	14 %
2028	12 %	12 %
2029	9 %	9 %
2030	6 %	6 %
2031	3 %	3 %
2032	0 %	0 %

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Tags: Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 29 décembre 2023

Des titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires

Posted by Les Echos Publishing on 29/12/2023 | Featured

Créés il y a plus de 50 ans, les titres-restaurant sont des titres de paiement octroyés de manière facultative par les employeurs à leurs salariés pour régler un repas au restaurant ou acheter des préparations alimentaires (plats cuisinés, salades préparées, sandwichs, etc.) dans certains commerces. Ils sont financés conjointement par l’employeur et le salarié.

Avec leurs titres-restaurant, les salariés peuvent non seulement régler un repas au restaurant mais également acheter des produits alimentaires dans certains commerces (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, détaillants en fruits et légumes…). Les produits concernés étant limités aux préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler (plats cuisinés, salades préparées, sandwichs, produits laitiers, etc.), ainsi qu’aux fruits et légumes qu’ils soient ou non directement consommables.

De manière exceptionnelle, du 18 août 2022 au 31 décembre 2023, les salariés ont pu utiliser leurs titres-restaurant pour payer tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (riz, pâtes, farine, œufs, céréales, beurre, lait, viande ou poisson non transformé…), à l’exclusion notamment de l’alcool et des aliments pour animaux.

Face à la persistance de l’inflation, le gouvernement prolonge cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2024.

Rappel : la limite d’utilisation journalière des titres-restaurant est fixée à 25 €.

Loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023, JO du 27

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Associations

Posted on 29 décembre 2023

Quel est l’impact de l’étiquette énergie sur le marché immobilier ?

Posted by Les Echos Publishing on 29/12/2023 | Featured

Dans sa dernière étude, les Notaires de France se sont penchés sur la question de savoir quel est l’impact de l’étiquette énergie sur les volumes et les prix de vente des biens immobiliers. Et cette étude constate une forte augmentation de la part des ventes de logements les plus énergivores (étiquettes énergie F et G) sur les premiers mois de 2023. Ces biens représentent dorénavant 18 % des ventes, soit +7 points en deux ans.

Les Notaires de France notent également que ce phénomène se reporte sur tous les départements, bien que quelques-uns se distinguent de cette tendance générale. Il s’agit principalement de ceux qui enregistrent déjà une forte part de ventes de logements étiquetés F et G. La Savoie et la Haute-Savoie sont les seuls à voir leur part légèrement baisser. A contrario, bon nombre de départements du Sud-Ouest, qui enregistraient, au 2^e trimestre 2021, une faible proportion de ventes de logements très énergivores, ont vu leur part un peu plus que doubler jusqu’au 2e trimestre 2023, comme le Tarn-et-Garonne, les Landes ou les Pyrénées-Atlantiques. En Gironde, elle a même été multipliée par 4.

Globalement, en 2022, environ une vente sur trois d’appartements affichant une étiquette F ou G est intervenue dans une ville de plus 100 000 habitants, contre une sur quatre un an plus tôt, soit une hausse d’environ 10 points, alors que cette hausse n’est que de 2 points sur l’ensemble des ventes intervenues sur le marché du collectif.

Si, les années précédentes, l’impact de l’étiquette énergie sur les prix des logements était moins significatif sur le collectif, notamment pour les plus mauvaises étiquettes (F et G), ce n’était plus le cas en 2022. En effet, la décote engendrée par une étiquette F ou G, par rapport à un appartement similaire de classe D, est significative dans toutes les régions de France métropolitaine (hors Corse). Cette décote dépasse même -10 % dans le Grand Est et les Hauts-de-France. Sur l’individuel, la moins-value, déjà importante, l’est d’autant plus en 2022. Elle s’échelonne de -5 à -22 % en 2022 pour les maisons contre de -4 à -11 % pour les appartements.

Notaires de France – La valeur verte des logements en 2022, novembre 2023

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Immobilier

Posted on 28 décembre 2023

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse

Posted by Les Echos Publishing on 28/12/2023 | Featured

Pour le 1^er semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à :

– 8,01 % pour les créances dues aux particuliers ;

– 5,07 % pour les créances dues aux professionnels.

Il est donc en forte hausse par rapport au taux du 2^e semestre 2023 (respectivement 6,82 % et 4,22 %).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour tous les autres cas, donc pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure (donc 8,01 % d’intérêts de retard si le débiteur est un particulier et 5,07 % s’il s’agit d’un professionnel).

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 15,21 % à partir du 1^er janvier 2024.

Arrêté du 21 décembre 2023, JO du 24

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Conjoncture économique, Trésorerie/Délais de paiement, Contrats