FAQ

Posted on 09 mars 2020

Conservation d’un plan d’épargne logement

Posted by Les Echos Publishing on 09/03/2020 | Featured

Un conseiller bancaire m’a contacté s’agissant de l’opportunité de conserver mon vieux Plan d’épargne logement (PEL) ouvert en 2006. Étant donné que ce placement est arrivé à échéance, il me propose de le clôturer et de réinvestir les liquidités dans un autre produit. Est-ce une bonne stratégie ?

Réinvestir ces liquidités peut être une voie à suivre. Tout dépend des objectifs que vous souhaitez atteindre avec ces sommes. Mais il faut garder en tête que votre Plan d’épargne logement, ouvert en 2006, bénéficie d’un taux d’intérêt de 2,5 % brut. Un taux attractif compte tenu de l’environnement économique et financier actuel. Un niveau de rémunération qui n’est plus pratiqué pour les PEL souscrits aujourd’hui. À noter également que ce placement est réglementé et sans risque.

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Tags: Droit des particuliers, Placement, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 28 février 2020

Immatriculation des engins agricoles

Posted by Les Echos Publishing on 28/02/2020 | Featured

Je me suis laissé dire que les engins agricoles roulants qui ont été achetés à partir de l’année 2013 et qui n’ont pas de carte grise devaient être immatriculés avant le 31 décembre 2019. Est-ce vraiment le cas ?

Oui, tous les matériels roulants (remorques et semi-remorques agricoles d’un PTAC supérieur à 1,5 tonne, matériels semi-portés et traînés, automoteurs de récolte, ensileuses, enjambeurs…) qui circulent encore sans plaque d’immatriculation doivent désormais posséder une carte grise et porter une plaque d’immatriculation. Sachant que les remorques mises en circulation avant 2013 et les machines agricoles automotrices mises en circulation avant 2010 ne sont pas concernées car leurs homologations routières restent valables, de même que les tracteurs standards bénéficiant d’une homologation européenne.

Mais pas de panique, si les véhicules concernés devaient être immatriculés avant le 31 décembre 2019 sous peine de perdre leur homologation, un délai supplémentaire a été obtenu auprès des pouvoirs publics pour y procéder. Ainsi, vous avez jusqu’au 31 août 2020 pour vous mettre en règle si besoin, les dossiers déposés avant cette date auprès de l’administration (site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés) étant acceptés. En pratique, vous devez obtenir une nouvelle homologation pour les véhicules concernés puis solliciter leur immatriculation avant cette date.

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Tags: Fomalités/Déclarations, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 28 février 2020

Formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé

Posted by Les Echos Publishing on 28/02/2020 | Featured

L’un des associés de notre société (une SARL) vient de décéder. Quelles formalités devons-nous accomplir auprès du greffe du tribunal ?

Dans une SARL, comme dans toute société de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple, société civile), la répartition du capital social entre les associés est fixée dans les statuts. Le décès d’un associé entraînant une modification de la répartition du capital, il vous faut donc modifier les statuts, puis en déposer un exemplaire, certifié conforme par vos soins (si vous êtes le dirigeant), mis à jour de la nouvelle répartition des parts, au greffe du tribunal de commerce. Vous devez y joindre la décision des associés de poursuivre la société, soit avec les seuls associés restants, soit avec les héritiers du défunt devenus associés à sa place. Dans ce cas, la décision doit préciser l’identité de ces derniers.

En revanche, selon le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS), il n’y a pas lieu d’y joindre d’acte de notoriété ou d’attestation notariée justifiant la propriété des parts transmises.

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Tags: Fomalités/Déclarations, Le Guide du Chef d'Entreprise, Droits des sociétés, Sociétés

Posted on 03 février 2020

Droit au crédit d’impôt agriculture biologique

Posted by Les Echos Publishing on 03/02/2020 | Featured

Je suis passé récemment en agriculture biologique. Outre les aides à la conversion à l’agriculture biologique, je crois savoir qu’il existe un crédit d’impôt bio. Y ai-je droit ?

Quel que soit leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), les exploitations agricoles (entreprises individuelles ou sociétés) peuvent bénéficier, chaque année, d’un crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (AB) à condition que 40 % au moins de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Ce seuil de 40 % des recettes s’apprécie au 31 décembre de chaque année, quelle que soit la date de clôture des exercices.

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 3 500 €. Sachant que le montant cumulé des aides perçues au titre de la conversion ou du maintien à l’AB et du crédit d’impôt bio ne doit pas dépasser 4 000 €.

À noter : ce crédit d’impôt est aussi soumis au plafond communautaire des aides de minimis, fixé à 15 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

Pour en bénéficier, vous devez souscrire une déclaration spéciale (imprimé n° 2079-BIO-SD), les modalités de dépôt de cette déclaration variant en fonction de la qualité de leur bénéficiaire. Et attention, ce crédit d’impôt, accordé jusqu’en 2020, n’a (pour le moment) pas été reconduit.

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Tags: Avantages fiscaux, Impots sur le revenu, Impots sur les bénéfices, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 31 janvier 2020

Exclusion d’un adhérent d’une association

Posted by Les Echos Publishing on 31/01/2020 | Featured

Nous souhaitons exclure de notre association sportive un adhérent qui a un comportement violent vis-à-vis des autres membres. Quel est l’organe compétent pour prendre cette décision ?

Pour répondre à cette question, vous devez d’abord vous référer aux textes fondateurs de votre association, à savoir les statuts et le règlement intérieur, qui peuvent prévoir une procédure d’exclusion des adhérents. Une procédure qu’il faudra alors respecter au risque de voir la décision d’exclusion annulée par les tribunaux. Si ces textes sont muets sur ce point, c’est à l’assemblée générale qu’il appartient alors de se prononcer sur l’exclusion d’un adhérent.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise