FAQ

Ayant été victime de dommages causés par des sangliers sur des parcelles plantées en vignes, j’ai demandé une indemnisation à la fédération départementale des chasseurs. Après expertise, cette dernière a proposé de me verser une indemnité qui ne me satisfait pas du tout. Quel recours puis-je intenter ?

Si vous contestez l’indemnisation qui vous est proposée, la fédération départementale des chasseurs transmettra votre dossier à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, puis, si le désaccord persiste, à la Commission nationale d’indemnisation. Et attention, cette procédure peut prendre du temps. Aussi, si vous envisagez d’intenter parallèlement une action en justice, sachez que le tribunal doit être saisi dans les 6 mois à compter du jour où les dégâts ont été provoqués. Au-delà, il est trop tard… En résumé, si vous constatez que votre demande amiable d’indemnisation tarde à aboutir, nous vous conseillons d’engager une action en justice sans trop attendre.

Je me suis laissé dire que les engins agricoles roulants qui ont été achetés à partir de l’année 2013 et qui n’ont pas de carte grise devaient être immatriculés avant le 31 décembre 2019. Est-ce vraiment le cas ?

Oui, tous les matériels roulants (remorques et semi-remorques agricoles d’un PTAC supérieur à 1,5 tonne, matériels semi-portés et traînés, automoteurs de récolte, ensileuses, enjambeurs…) qui circulent encore sans plaque d’immatriculation doivent désormais posséder une carte grise et porter une plaque d’immatriculation. Sachant que les remorques mises en circulation avant 2013 et les machines agricoles automotrices mises en circulation avant 2010 ne sont pas concernées car leurs homologations routières restent valables, de même que les tracteurs standards bénéficiant d’une homologation européenne.

Mais pas de panique, si les véhicules concernés devaient être immatriculés avant le 31 décembre 2019 sous peine de perdre leur homologation, un délai supplémentaire a été obtenu auprès des pouvoirs publics pour y procéder. Ainsi, vous avez jusqu’au 31 août 2020 pour vous mettre en règle si besoin, les dossiers déposés avant cette date auprès de l’administration (site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés) étant acceptés. En pratique, vous devez obtenir une nouvelle homologation pour les véhicules concernés puis solliciter leur immatriculation avant cette date.