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L’imposition des ventes en ligne de biens de seconde main

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Une information pour les utilisateurs

Un récapitulatif des ventes est envoyé, chaque année, aux utilisateurs de plates-formes en ligne communautaires.

Les plates-formes de l’économie collaborative sont tenues d’adresser à leurs utilisateurs, au plus tard le 31 janvier de chaque année, par mail, un récapitulatif des transactions (nombre, montant…) réalisées au cours de l’année précédente par leur intermédiaire. Un document qu’elles doivent également transmettre à l’administration fiscale lorsque :

– le montant total des ventes de biens a excédé 3 000 € ;

– ou au moins 20 transactions ont été effectuées.

Autrement dit, vos informations se retrouvent entre les mains du fisc, que vous ayez réalisé une seule vente à 3 500 € ou 20 ventes à 1 €.

Ces seuils annuels s’appliquent aux opérations réalisées par une même personne sur une même plate-forme.

À noter : selon Médiamétrie et la Fevad, Vinted, le spécialiste de la vente de vêtements d’occasion, s’est hissé à la 4e place des sites de e-commerce les plus visités en France au 4e trimestre 2020, derrière Amazon, Cdiscount et la Fnac.

Absence de taxation

La vente de biens d’occasion n’est pas nécessairement imposée même si le récapitulatif des transactions est transmis à l’administration fiscale.

Cependant, le dépassement des plafonds ne rime pas nécessairement avec imposition. En effet, les revenus issus de ventes de biens de seconde main ne sont pas taxés. Sauf lorsqu’ils sont vendus plus de 5 000 €. Dans ce cas, le vendeur doit acquitter, le cas échéant, l’impôt sur la plus-value, dans le mois de la vente, au taux de 19 %, excepté s’il s’agit de « meubles meublants » (lits, tables, chaises…), d’électroménager ou de voitures, lesquels sont exonérés. L’impôt étant versé à l’aide de l’imprimé n° 2048-M.

Attention : les ventes de métaux précieux ou, lorsque leur prix de cession excède 5 000 €, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité, relèvent d’un autre régime fiscal. Le vendeur est soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux, à verser dans le mois de la vente, avec l’imprimé n° 2091. Ce dernier peut toutefois opter, sous certaines conditions, pour le régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles exposé précédemment. Dans ce cas, l’impôt sur la plus-value doit être versé sur l’imprimé n° 2092.

Le cas particulier des professionnels

Les vendeurs qui se livrent à une activité commerciale doivent déclarer leurs ventes et acquitter, le cas échéant, l’impôt correspondant.

En réalité, ce récapitulatif permet à l’administration fiscale d’identifier les « professionnels », c’est-à-dire ceux qui achètent des biens pour les revendre ou qui fabriquent des objets qu’ils vendent en ligne. Ces contribuables étant considérés comme exerçant une activité commerciale dont les revenus sont imposables. Leurs recettes doivent donc être déclarées.

Imposition des bénéfices

Si les recettes n’excèdent pas 176 200 €, le régime du « micro-BIC » peut s’appliquer. Les recettes doivent alors être mentionnées sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042-C-PRO. L’imposition s’effectue au barème progressif, après un abattement automatique de 71 % représentatif des frais.

À savoir : le vendeur peut, sous certaines conditions, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime de l’auto-entrepreneur). Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux forfaitaire de 1 % au montant mensuel ou trimestriel des recettes.

Au-delà de 176 200 €, le régime du « réel » (normal ou simplifié) s’applique. Dans ce cas, les recettes doivent être portées sur une déclaration professionnelle n° 2031 et les charges peuvent être déduites pour leur montant exact.

TVA

Aucune TVA n’est à payer si les recettes annuelles restent inférieures à 85 800 €.

Au-delà, la TVA doit être déclarée et payée sur l’imprimé n° 3517-S (CA12) pour le régime simplifié (jusqu’à 818 000 €) ou sur des déclarations CA3 pour le régime normal. De plus, le vendeur doit facturer la TVA. Ce qui lui permet de déduire la TVA payée sur ses achats et frais.

Précision : les seuils des différents régimes s’appliquent pour 2020, 2021 et 2022.

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L’activité partielle de longue durée

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Comment bénéficier de ce dispositif ?

L’activité partielle de longue durée est mise en place dans le cadre d’un accord collectif.

Pour aider les employeurs à surmonter la crise économique liée au Covid-19 et dans l’objectif d’éviter des licenciements massifs, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif spécifique d’activité partielle, dénommé « activité partielle de longue durée » (APLD). Un dispositif qui permet aux employeurs de préserver leur trésorerie en contrepartie d’engagements en matière de maintien en emploi de leurs salariés.

Pour en bénéficier, les employeurs doivent signer un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou bien appliquer un accord de branche étendu conclu sur le sujet. Dans cette dernière hypothèse, l’employeur doit, après consultation de son comité social et économique, s’il existe, élaborer un document conforme aux dispositions de l’accord de branche.

Dans tous les cas, l’accord collectif ou le document élaboré par l’employeur doit comporter :
– un préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité selon le cas de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ;
– la date de début et la durée d’application de l’APLD ;
– les activités et salariés concernés par l’APLD ;
– la réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale ;
– les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
– les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre de l’accord (une information devant avoir lieu au moins tous les 3 mois).

Précision : la réduction de l’horaire de travail des salariés ne peut pas excéder 40 % de la durée légale de travail. Exceptionnellement et sur décision de la Direccte, cette réduction peut atteindre 50 %. La réduction de l’horaire de travail étant appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée totale de recours à l’APLD.

Ensuite, l’accord collectif ou le document élaboré par l’employeur doit être adressé à la Direccte. Celle-ci dispose alors de 15 jours pour valider l’accord (ou de 21 jours pour valider le document rédigé par l’employeur). Et attention, seuls les employeurs qui transmettent un accord collectif (ou un document) à la Direccte avant le 1er juillet 2022 peuvent prétendre à l’APLD.

En pratique : les employeurs doivent déposer l’accord (ou le document) sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Combien de temps s’applique ce dispositif ?

L’APLD est prévue pour une durée limitée.

Les employeurs peuvent bénéficier de l’APLD pendant une durée maximale de 24 mois (consécutifs ou non), sur une période de référence de 3 années consécutives.

Mais attention, car la décision de validation de l’accord (ou du document) de la Direccte n’est valable que pour une durée de 6 mois. Autrement dit, l’employeur doit, tous les 6 mois, solliciter de nouveau la Direccte pour continuer à bénéficier de l’APLD. Pour ce faire, il doit avant chaque échéance, lui adresser un bilan portant notamment sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Un bilan accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Précision : la période allant du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 est neutralisée pour le décompte de la durée maximale de l’APLD et le calcul de la réduction du temps de travail pratiquée dans l’entreprise.

Quelles indemnisation et allocation ?

L’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur s’élève, en principe, à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié.

Les salariés placés en APLD perçoivent, pour chaque heure non travaillée, une indemnité correspondant à 70 % de leur rémunération horaire brute. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net ni supérieure à 70 % de 4,5 fois le Smic horaire (soit 32,29 €).

En contrepartie, l’employeur perçoit, pour chaque heure non travaillée, une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié (avec un montant plancher de 7,30 € et un montant plafond de 27,68 €).

Toutefois, depuis le 1er novembre 2020, les employeurs qui recourent à l’APLD ne peuvent pas se voir accorder une allocation moins avantageuse que celle qu’ils percevraient dans le cadre de l’activité partielle de droit commun. Autrement dit, si, dans le cadre de l’activité partielle de droit commun, l’employeur peut prétendre à une allocation au taux de 70 %, c’est ce taux qui lui sera appliqué dans le cadre de l’APLD. Cette règle concerne notamment les employeurs qui relèvent d’un des secteurs les plus touchés par la crise (sport, culture, tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, évènementiel) ou d’un secteur connexe (sous condition de baisse de chiffre d’affaires).

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Zoom sur le prêt garanti par l’État

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Les entreprises éligibles

Toutes les entreprises, à quelques exceptions près, peuvent souscrire un PGE.

Sont éligibles au PGE les entreprises, quelles que soient leur secteur d’activité, leur taille et leur forme juridique (entreprises individuelles, sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professionnels libéraux, micro-entrepreneurs) à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, ainsi que les associations et les fondations.

À noter : au 22 janvier 2021, plus de 652 000 entreprises et autres structures avaient obtenu un PGE, représentant un montant total d’environ 132 Md€.

Les caractéristiques du PGE

D’une durée maximale de 6 ans, le PGE permet d’obtenir jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires. Son remboursement est différé d’un an, voire de deux ans si l’entreprise le demande.

Le montant d’un PGE

Le montant d’un PGE peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires réalisé en 2019 ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Précision : la garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, des intérêts et des accessoires restant dus de la créance jusqu’à l’échéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit. Ce pourcentage est fixé à :

– 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Md€ ;

– 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€ et inférieur à 5 Md€ ;

– 70 % pour les autres entreprises.

La durée d’un PGE

Le remboursement d’un PGE est différé d’un an, aucune somme d’argent n’étant donc à débourser pendant la première année du prêt. Il peut ensuite être lissé sur une période allant de 1 à 5 ans. La durée maximale du prêt est donc de 6 ans.

Nouveauté apportée récemment, les entreprises peuvent désormais demander un nouveau différé de remboursement d’un an, et donc bénéficier de 2 années de différé. Plus précisément, il leur est possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an, pendant laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie de l’État seront dus, la durée maximale totale du prêt restant fixée à 6 ans. À ce titre, la Fédération bancaire française a indiqué que toutes les demandes de différé formulées par des entreprises qui en auraient besoin seraient examinées avec bienveillance.

Exemple : une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, peut demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022 seulement.

Le taux d’un PGE

S’agissant des taux, négociés avec les banques françaises, les TPE et PME qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE peuvent se voir proposer une tarification comprise entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise, en fonction du nombre d’années de remboursement. Ainsi, les banques se sont engagées à proposer des taux allant de :

– 1 à 1,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ;

– 2 à 2,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2024 à 2026.

Comment obtenir un PGE ?

Pour bénéficier d’un PGE, il faut d’abord obtenir le préaccord d’une banque, puis demander la garantie de l’État auprès de Bpifrance.

Pour obtenir un PGE, vous devez effectuer une demande auprès de votre banque (ou de tout autre établissement financier) ou d’un intermédiaire en financement participatif. Après avoir vérifié que votre entreprise satisfait aux conditions d’éligibilité, la banque vous donnera son préaccord pour vous octroyer un prêt.

Vous devrez alors contacter Bpifrance pour obtenir une attestation (un identifiant unique) que vous devrez transmettre ensuite à la banque. Cette dernière vous accordera alors le prêt demandé.

Quelle stratégie adopter au bout d’un an ?

Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d’entreprise doit choisir entre le remboursement immédiat ou différé d’un an supplémentaire, total ou partiel, du prêt et son amortissement sur plusieurs années.

Quelques mois avant la date anniversaire du prêt, le chef d’entreprise sera sollicité par la banque pour savoir s’il entend rembourser son prêt immédiatement ou bien l’amortir sur une durée de 1 à 5 ans. Sachant qu’il peut également choisir de n’en rembourser qu’une partie et d’étaler sur 1 à 5 ans le remboursement du reste.

Conseil : le chef d’entreprise qui a contracté un PGE par précaution et qui n’a pas utilisé les fonds a sans doute intérêt, s’il pense qu’il n’en aura pas besoin, à rembourser le prêt en totalité. En effet, même si les taux des PGE sont relativement bas, ils sont supérieurs aux rendements d’un placement sur lequel les fonds seraient déposés. En revanche, si le dirigeant pense qu’il pourra avoir des besoins en trésorerie dans un avenir proche, mieux vaut qu’il conserve son prêt.

Le chef d’entreprise peut aussi demander à la banque – puisque c’est désormais possible – de différer le remboursement d’un an supplémentaire. Une opération forcément intéressante dès lors que l’entreprise n’a pas ou peu de rentrées financières. Mais attention, l’entreprise qui bénéficie d’une deuxième année de différé de remboursement de son prêt dispose d’une année de moins pour rembourser. En effet, la durée maximale du prêt restant fixée à 6 ans, elle ne dispose plus que de 4 années maximum pour étaler son remboursement, au lieu de 5 années maximum si elle ne demande pas le différé. Dans ce cas, elle devra donc s’acquitter chaque mois d’un montant plus élevé pour rembourser son prêt.

Sachant qu’à l’issue des deux années de différé, l’entreprise peut, là aussi, choisir, si elle le peut, de rembourser totalement le prêt, ou bien d’en rembourser une partie et d’amortir le remboursement de la partie restante sur 1 à 4 ans.

Une autre stratégie possible, qui peut être adoptée au bout d’un an (ou de deux ans en cas de différé de remboursement d’un an supplémentaire) par l’entrepreneur qui n’a pas emprunté la totalité du montant auquel il a droit (25 % de son chiffre d’affaires de 2019), consiste à emprunter le reste, soit parce que de nouveaux besoins en trésorerie apparaissent, soit pour commencer à rembourser la première partie du prêt lorsque l’entreprise n’a pas ou peu de rentrée d’argent.

Important : avant de prendre une décision et de la faire connaître au banquier, le chef d’entreprise a tout intérêt à prendre conseil auprès de son cabinet d’expertise comptable. Ensemble, ils pourront définir, au vu de la situation financière de l’entreprise et de ses perspectives et après avoir examiné les différentes modalités possibles d’amortissement du prêt établies par la banque, la meilleure stratégie à adopter.

À noter : selon la dernière enquête de conjoncture semestrielle de Bpifrance Le Lab, publiée en janvier dernier, 35 % des dirigeants de PME qui ont obtenu un PGE en 2020 ont déclaré avoir très peu voire pas du tout dépensé les fonds au moment où ils ont été interrogés. Et la moitié des dirigeants ayant sollicité un PGE envisage de le rembourser, soit totalement soit partiellement, dès cette année 2021, 45 % s’orientent vers un amortissement du prêt sur plusieurs années et 6 % seulement craignent de ne pas être en mesure de le rembourser.

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5 questions pour bien comprendre les enjeux de la 5G

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Les premières antennes 5G ont fait leur apparition fin 2020 en France et leur déploiement devrait s’achever en 2025. Cinq questions-réponses pour comprendre les enjeux de cette révolution technologique.

1- Qu’est-ce que la 5G ?

Il s’agit tout simplement de la cinquième génération (d’où le G) des standards de téléphonie mobile. Elle vient non pas remplacer, mais succéder à la 4G qui, comme les standards précédents (2G, 3G), reste opérationnelle sur le territoire. La 5G offre un débit maximal théoriquement 10 fois supérieur à la 4G, soit 10 Gbit/s et une plus grande réactivité (temps de latence divisé par 10).
Pour rappel, la 2G, déployée dans les années 1990 a été la première génération de téléphonie mobile s’appuyant sur une technologie numérique. Elle permettait de passer des appels téléphoniques, mais également de s’échanger des SMS. La 3G, apparue dans les années 2000, quant à elle, a permis le transfert de données haut débit offrant aux utilisateurs d’appareils de téléphonie mobiles la possibilité d’accéder au web. La 4G a encore amplifiée le phénomène faisant de nos smartphones et de nos tablettes des outils capables de visionner des vidéos en streaming et d’échanger des données personnelles ou professionnelles volumineuses. Entre la 2G et la 4G, le débit maximal théorique de transmission est passé de 9,6 kbit/s (milliers d’octets par seconde) à 1 Gbit/s (milliard d’octets par seconde).

2- À quoi ça sert ?

En permettant de transférer plus d’informations et plus vite, la 5G va améliorer les usages déjà existants, en favorisant, par exemple, le partage de fichiers très volumineux (vidéos 4K, programmes, fichiers graphiques…). Mais plus intéressant encore, cette technologie, en offrant la possibilité d’accueillir un plus grand nombre d’appareils connectés, donnera un coup d’accélérateur au développement de l’internet des objets (machines et véhicules autonomes, maisons et mobiliers urbains connectés, outils de télémédecine, systèmes de sécurité, agriculture connectée…). De nouveaux usages qui devraient révolutionner le fonctionnement de notre société.
À cet égard, rappelle l’Autorité de régulation des télécommunications électroniques et des Postes (Arcep) sur son site « la 5G constitue aussi en enjeu de compétitivité pour le pays, bien au-delà du secteur des télécoms ». Un argument de poids à l’heure où nombre de décideurs français s’interrogent sur les stratégies à mettre en place pour freiner la désindustrialisation de l’Hexagone.

3- Faut-il changer de smartphone ?

Les smartphones développés pour la 4G ne sont pas compatibles 5G. Leurs utilisateurs devront donc en changer pour profiter des avancées du nouveau standard téléphonique. À l’inverse, la plupart des smartphones proposés aujourd’hui sur le marché, seuls ou associés à un abonnement téléphonique, sont compatibles 5G.
Mais attention, la 4G continuera de fonctionner et même d’être déployée en France dans les années qui viennent. Personne n’est ainsi obligé de passer à la 5G.

4- Quel est le calendrier de déploiement ?

Les nouvelles fréquences sur lesquelles la 5G va d’abord être proposée ont été attribuées par l’Arcep aux quatre grands opérateurs français (SFR, Bouygues Telecom, Free et Orange), le 12 novembre 2020. Il leur revient, désormais, de déployer le réseau 5G sur l’ensemble du territoire. En termes de calendrier, chaque opérateur devra installer 3 000 nouveaux pylônes dans les 2 ans, puis atteindre les 8 000 en 2024 et les 10 500 en 2025. Tous les sites, y compris ruraux, devraient être couverts par la 5G au plus tard en 2030.
Afin de permettre à chacun d’effectuer un suivi de ce calendrier, l’Arcep a mis en place un observatoire des déploiements 5G. Réactualisé chaque mois, il recense les installations de chaque opérateur et permet de les localiser sur une carte de France et dans chacune des régions.
Sur cette même page du site de l’Arcep, il est également possible d’accéder à la carte de progression des déploiements de la 4G en France, depuis 2015 et dans chaque département.
Plus largement, via la carte interactive de l’Arcep Monreseaumobile chacun peut mesurer le niveau de couverture offert par Orange, Free, SFR et Bouygues Telecom.

5- Les forfaits 5G sont-ils plus chers que les autres ?

Les forfaits déjà présentés par les opérateurs sont légèrement plus chers que les forfaits 4G. Mais la concurrence est tellement vive entre ces grands groupes, et le besoin de conquérir de nouveaux clients tellement fort, ne serait-ce que pour amortir l’achat des fréquences et des équipements, que leurs prix ne devraient pas augmenter davantage et pourraient même bientôt baisser. Cette forte concurrence fait de la France un des pays d’Europe où le prix des télécommunications mobiles est le plus bas.

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Faut-il encore investir dans des places de parking ?

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Ticket d’entrée peu élevé, rendement attractif, contraintes locatives quasi inexistantes… Faire l’acquisition d’une ou de plusieurs places de parking n’est pas dénué d’intérêt. À condition de faire les bons choix.

Les avantages de cet investissement

L’acquisition de places de parking ou de garages en vue de les louer peut constituer pour un investisseur une excellente opportunité de diversifier son patrimoine immobilier. Cet investissement peut également se révéler très rentable et offrir, dans des grandes villes comme Paris ou Lyon, notamment, des rendements supérieurs à 5 % par an.

Autre avantage, et non des moindres, l’acquisition de places de parking peut être réalisée avec une mise de départ modeste. En effet, les prix pour une place de parking ou un garage s’échelonnent en moyenne entre 15 000 € et 50 000 € pour une place individuelle à Paris et entre 6 000 € et 25 000 € en province.

Un investissement d’un autre temps ?

Compte tenu des politiques environnementales menées par les pouvoirs publics ces dernières années, la question de l’avenir de ce type d’investissement peut se poser. En effet, par exemple, la métropole du Grand Paris a fait savoir qu’elle comptait interdire tous les véhicules thermiques d’ici à 2030.

Une politique qui pourrait d’ailleurs donner des idées à d’autres métropoles françaises…

Du coup, si le Grand Paris arrive à tenir cet objectif, les places de parking risquent, à terme, de perdre de leur valeur. Aussi, afin d’éviter les mauvaises surprises, il peut être intéressant de revoir le secteur géographique d’investissement en privilégiant notamment les villes de province importantes où l’utilisation d’un véhicule personnel est quasi incontournable. Et préférer celles où le manque de places de stationnement est important et durable.

Une autre stratégie peut consister à anticiper les mutations de la mobilité dans les grandes villes (développement de l’usage de la voiture électrique, notamment). L’idée étant de réaliser des travaux pour équiper les places de parking de bornes de charge pour véhicules électriques. Dans certains cas, un crédit d’impôt pourra même être obtenu par les investisseurs. Le taux de ce dernier étant égal à 75 % des dépenses engagées. Étant précisé que son montant est limité à 300 € par système de charge.

Investir dans un box

Bien que certaines grandes villes aient l’intention de réduire le nombre de véhicules thermiques dans leurs rues, les box et les garages fermés peuvent tirer leur épingle du jeu. En effet, ces espaces peuvent être reconvertis et servir à du stockage, voire à des activités de bricolage.

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Comment bien protéger votre conjoint ?

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Protéger son conjoint en cas de disparition fait partie des préoccupations de tous les couples. Pour offrir un niveau de protection adapté à la situation des époux, différents outils peuvent être mis en œuvre.

Adapter son régime matrimonial

Le plus souvent, les époux célèbrent leur mariage sans avoir préalablement fait rédiger un contrat de mariage par un notaire. De ce fait, ils adoptent, parfois sans le savoir, le régime de la communauté réduite aux acquêts. Un régime qui octroie au conjoint survivant la moitié des biens communs du couple. Ainsi, lors du règlement de la succession, un partage s’opère sur le patrimoine du défunt, composé de la moitié de la communauté et de ses biens propres. L’époux survivant peut par conséquent prétendre à une partie de ces biens, en qualité d’héritier.

Mais il est possible d’avantager encore un peu plus le conjoint survivant en insérant diverses clauses dans un régime légal comme la clause dite de « partage inégal » qui autorise la transmission de plus de la moitié du patrimoine au conjoint survivant.

Plus protecteur encore, il est également possible d’opter pour le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Dans cette configuration, les époux conviennent de mettre en commun tous leurs biens. Et la clause d’attribution intégrale permet, quant à elle, au conjoint survivant de recueillir la totalité de la communauté universelle en dehors de toute succession. Attention toutefois, ce régime matrimonial « radical » présente des inconvénients pour les enfants du couple. À manier avec précaution !

Réaliser une donation entre époux

La donation entre époux est un acte notarié qui permet à l’un des époux d’augmenter les droits sur la succession de l’autre au moment de son décès sans pour autant pénaliser ses enfants. En effet, grâce à cet outil, le conjoint survivant dispose notamment d’un choix plus important sur le patrimoine dont il hérite que celui prévu par la loi. Ce dernier pourra ainsi opter soit pour :
– la moitié (en présence d’un seul enfant), le tiers (en présence de deux enfants), ou le quart en pleine propriété (en présence de trois enfants ou plus) des biens de la succession ;
– la totalité des biens en usufruit ;
– ou un quart des biens en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit.

Principal intérêt de la donation entre époux : elle permet un panachage des droits en pleine propriété et en usufruit, ce que la loi ne prévoit pas. La donation entre époux présente, en outre, la particularité d’être compatible avec n’importe quel régime matrimonial (séparation de biens, communauté légale…).

Opter pour des solutions de prévoyance

Afin d’anticiper les coups durs, il est possible de se tourner vers une assurance décès. Concrètement, en cas de réalisation de l’événement assuré, la compagnie d’assurance garantit, en échange de cotisations, le versement de prestations, sous forme de capital ou de rente selon les cas, à l’assuré ou à ses ayants droit. Assurer la protection de son conjoint passe aussi par l’assurance-emprunteur. En effet, dans le cadre d’un crédit immobilier, cette dernière garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement d’un crédit dues en cas de survenue de certains événements, le plus souvent le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’invalidité permanente, l’incapacité temporaire de travail et la perte d’emploi. Avec un contrat assurant le capital à hauteur de 100 % sur la tête de chaque emprunteur, si l’un d’entre eux décède, l’autre n’aura plus rien à rembourser !

Couples non mariés : quelles solutions ?

Contrairement aux personnes mariées, les partenaires de Pacs et les concubins n’héritent pas l’un de l’autre. C’est la raison pour laquelle il leur est vivement conseillé de rédiger un testament. En l’absence d’enfant, ce document peut, en principe, prévoir une transmission de la totalité du patrimoine en faveur de l’autre. À noter que le partenaire pacsé survivant bénéficie, au même titre que le conjoint survivant, d’une exonération totale de droits de succession. Ce qui n’est pas le cas des concubins ! Une transmission par ce biais sera donc fiscalement pénalisante pour eux. En effet, les droits de succession applicables dans ce cadre s’élèvent à 60 % (après abattement de 1 594 €) !

Autre solution, faire appel à l’assurance-vie. Cette dernière répond idéalement à la problématique de la protection. En effet, grâce à ce contrat, il est possible de désigner son conjoint qui recevra, en cas de décès, l’intégralité des sommes épargnées du vivant de l’assuré. Lors du décès, ces sommes transmises hors succession bénéficieront d’un traitement fiscal extrêmement favorable (exonération totale de droits de succession pour les couples mariés ou pacsés, exonération jusqu’à 152 500 € pour les couples en concubinage).

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Les changements sur la feuille de paie en 2021

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Le montant du Smic

Au 1er janvier 2021, le taux horaire brut du Smic passe de 10,15 € à 10,25 €.

En 2021, le Smic augmente d’environ 1 %. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » gouvernemental.

Son taux horaire brut s’établit donc à 10,25 € à partir du 1er janvier 2021, contre 10,15 € en 2020.

Quant au Smic mensuel brut, il progresse de 15,16 € en passant de 1 539,42 € en 2020 à 1 554,58 € en 2021, pour une durée de travail de 35 heures par semaine.

Précision : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 10,25 x 35 x 52/12 = 1 554,58 €.

Smic mensuel au 1er janvier 2021 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaire Nombre d’heures mensuelles Montant brut du Smic*
35 H 151 2/3 H 1 554,58 €
36 H(1) 156 H 1 610,10 €
37 H(1) 160 1/3 H 1 665,63 €
38 H(1) 164 2/3 H 1 721,15 €
39 H(1) 169 H 1 776,67 €
40 H(1) 173 1/3 H 1 832,19 €
41 H(1) 177 2/3 H 1 887,71 €
42 H(1) 182 H 1 943,23 €
43 H(1) 186 1/3 H 1 998,75 €
44 H(2) 190 2/3 H 2 065,38 €
* calculé par la rédaction
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %.
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Le plafond de la Sécurité sociale

Au 1er janvier 2021, le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste inchangé.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 € par mois en 2021.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2021
Périodicité En euros
Plafond annuel 41 136
Plafond trimestriel 10 284
Plafond mensuel 3 428
Plafond par quinzaine 1 714
Plafond hebdomadaire 791
Plafond journalier 189
Plafond horaire (1) 26
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Le minimum garanti

Le minimum garanti reste fixé à 3,65 € au 1er janvier 2021.

Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1er janvier 2021, son montant reste inchangé et s’établit donc à 3,65 €.

L’avantage nourriture dans ces secteurs est évalué à 7,30 € par journée ou à 3,65 € pour un repas.

La cotisation maladie Alsace-Moselle

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2021.

Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été abaissé de 1,60 % à 1,50 %.

Le Conseil d’administration du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle, réuni le 14 décembre dernier, a décidé de maintenir ce taux à 1,50 % en 2021.

La gratification due aux stagiaires

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2021.

L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non.

Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Comme ce plafond reste fixé à 26 € en 2021, le montant minimal de la gratification est inchangé au 1er janvier 2021 et s’élève donc à 3,90 € de l’heure.

Son montant mensuel est calculé en multipliant 3,90 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.

Exemple : la gratification minimale s’établit à 546 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme est calculée ainsi : 3,90 x 140 = 546 €.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 3,90 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.

La cotisation AGS

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2021.

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…).

Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Depuis le 1er juillet 2017, son taux s’établit à 0,15 %.

Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 9 décembre dernier, que le taux de cotisation sera maintenu à 0,15 % au 1er janvier 2021.

Rappel : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 712 € par mois en 2021.

La limite d’exonération des titres-restaurant

Depuis le 1er janvier 2021, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,54 €.

La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite.

Selon l’Urssaf, pour les titres-restaurant distribués aux salariés à compter du 1er janvier 2021, cette contribution patronale bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 5,54 € par titre (contre 5,55 € en 2020).

Rappel : pour être exonérée de cotisations sociales, la contribution de l’employeur aux titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.

La réduction générale des cotisations patronales

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1er janvier 2021.

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2021, à 29 848 € par an. Un avantage largement remanié ces dernières années afin que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic.

Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2021, les formules de calcul de la réduction générale sont les suivantes :

Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1er janvier 2021 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 %
(1)
Coefficient = (0,3206/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute – 1) (2)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = (0,3246/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute – 1) 
(2)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.
(2) Le Smic annuel à prendre en compte correspond, pour un salarié à temps plein, à 18 655 €.

Exemple : pour un salarié qui perçoit une rémunération brute annuelle de 22 800 €, une entreprise de 10 salariés bénéficie, en 2021, d’une réduction de cotisations de 3 876 € calculée comme suit : (0,3206/0,6) x (1,6 x 18 655/22 800 – 1) = 0,17 ; 0,17 x 22 800 = 3 876 €.

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Fonds de solidarité : retour sur les derniers changements

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Les structures éligibles

Les entreprises, les travailleurs indépendants et certaines associations peuvent bénéficier du fonds de solidarité.

Les structures, quel que soit leur statut (société, TNS, association…) ou leur chiffre d’affaires réalisé en 2019, sont éligibles à condition :

– d’employer 50 salariés au plus ;

– que l’effectif cumulé de la holding et de la ou des filiales soit inférieur à 50 salariés lorsque l’entreprise est contrôlée par une holding ;

– d’avoir débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Important : au titre du mois de décembre, les entreprises de plus de 50 salariés les plus durement touchées sont, sous certaines conditions, également éligibles.

Pour le mois de novembre

Les pertes de chiffre d’affaires du mois de novembre peuvent être compensées pour certaines entreprises dans la limite de 10 000 €.

Les entreprises interdites d’accueil du public

Les entreprises qui ont subi une fermeture administrative au cours du mois de novembre peuvent bénéficier d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.

Les entreprises des secteurs A et B

Les entreprises des secteurs A qui ont perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires en novembre ont droit à une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Celles des secteurs B, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité (voir précision ci-dessous), ne peuvent prétendre qu’à une aide plafonnée à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €.

À noter : dans ce second cas, lorsque la perte de chiffre d’affaires de l’entreprise est supérieure à 1 500 €, l’aide minimale accordée est de 1 500 €. Si cette perte est inférieure ou égale à 1 500 €, l’aide est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Précision : pour être éligibles, les entreprises des secteurs connexes (B) doivent avoir accusé une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 et la même période de l’année 2019, ou une autre période de référence (chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou chiffre d’affaires proratisé pour les entreprises créées après le 15 mars 2019). Une condition qui n’est pas retenue pour les entreprises créées après le 10 mars 2020.

Les autres entreprises

Les autres entreprises, c’est-à-dire celles n’ayant pas été frappées par une mesure de fermeture administrative et n’appartenant pas aux secteurs A et B, sont éligibles à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Calcul de la perte de chiffre d’affaires

La perte de chiffre d’affaires à prendre en compte correspond à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé au mois de novembre et, au choix de l’entreprise :

– le chiffre d’affaires réalisé lors de la même période de l’année 2019 ;

– le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019.

En outre, les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public ne doivent pas tenir compte, dans le calcul de leur chiffre d’affaires de référence, des ventes à distance avec retrait en magasin ou des livraisons réalisées en novembre pendant la période de fermeture au public.

Pour le mois de décembre

Au titre du mois de décembre, l’aide peut atteindre 200 000 €.

Les entreprises interdites d’accueil du public

Les entreprises qui ont été administrativement fermées en décembre (les bars, les restaurants et les salles de sport, par exemple), quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide correspondant à leur perte de chiffre d’affaires par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle) :

– dans la limite de 10 000 € ;

– ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, plafonnée à 200 000 €.

Les entreprises ouvertes mais fortement frappées par la crise

Ont également droit à une aide les entreprises, sans aucune condition d’effectif, appartenant aux secteurs les plus durement frappés par la crise (secteurs A) comme le tourisme, certaines activités évènementielles ou l’hôtellerie, qui, bien qu’ayant été ouvertes en décembre, ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en décembre 2020 par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle). Ces entreprises ont droit à une compensation de leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou, lorsque le dispositif leur est plus favorable, à une indemnisation égale à 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, plafonnée à 200 000 €. Un taux porté à 20 % lorsque le niveau de perte de chiffre d’affaires est supérieur à 70 %.

Les entreprises des secteurs connexes

Les entreprises employant au plus 50 salariés appartenant aux secteurs B, qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en décembre 2020 par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle), peuvent toucher une aide correspondant à 80 % de leur perte, dans la limite de 10 000 €.

Toutefois, pour être éligibles, ces entreprises doivent avoir subi une perte d’au moins 80 % de leur chiffre d’affaires lors du premier confinement (entre le 1  mars et le 15 mai 2020) ou lors du second confinement (entre le 1er et le 30 novembre 2020).

Les autres entreprises

Les entreprises ouvertes de moins de 50 salariés n’appartenant pas aux secteurs A et B et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en décembre peuvent aussi obtenir une aide. Toutefois, celle dernière est plafonnée à 1 500 €.

Calcul de la perte de chiffre d’affaires

La perte de chiffre d’affaires à prendre en compte correspond à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé au mois de décembre et, au choix de l’entreprise :

– le chiffre d’affaires réalisé lors de la même période de l’année 2019 ;

– le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019.

Et attention, contrairement au mois de novembre, les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public en décembre doivent intégrer, dans le calcul de leur chiffre d’affaires de référence, 50 % des ventes à distance qu’elles ont réalisées au cours de ce mois. Il s’agit des ventes à distance réalisées, pendant la période de fermeture au public, avec retrait en magasin ou ayant donné lieu à une livraison.

Quels sont les secteurs A et les secteurs B ?

La liste des secteurs ouvrant droit aux différentes aides du fonds de solidarité est régulièrement mise à jour.

Les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 listent les secteurs en grande difficulté et les secteurs connexes auxquels doivent appartenir les entreprises pour bénéficier des conditions étendues du fonds de solidarité.

Voici quelques exemples :

– Secteur A : débit de boissons, téléphériques et remontées mécaniques, fêtes foraines, gestion d’installations sportives, terrains de camping et parcs pour caravanes, restauration traditionnelle et rapide, services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise, services des traiteurs, transport transmanche, transports routiers réguliers de voyageurs, projection de films…

– Secteur B : culture de plantes à boissons, culture de la vigne, pêche en mer et en eau douce, aquaculture, production de boissons alcooliques distillées, vinification, commerce de gros de fruits et légumes, production de fromages sous AOP et IGP, location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, éditeurs de livres, stations-service…

Ces listes sont régulièrement mises à jour en fonction de l’évolution des impacts économiques de la crise sanitaire.

Quelle démarche doit-on accomplir ?

La demande d’aide doit être réalisée de manière dématérialisée dans les 2 mois qui suivent la fin du mois pour lequel l’aide est sollicitée.

Pour obtenir l’aide au titre du mois de novembre ou de décembre, la demande doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent la période concernée. Cette demande s’effectue par voie dématérialisée via l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.

Doivent principalement être fournis dans le cadre de cette demande :

– les identifiants de la structure (SIREN, SIRET) ;

– un relevé d’identité bancaire de la structure ;

– une déclaration sur l’honneur attestant que la structure remplit bien les conditions d’octroi de l’aide ;

– une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;

– le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de Sécurité sociale perçues ou à percevoir par le chef d’entreprise pour le mois concerné ;

– pour les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs B, une attestation de leur expert-comptable confirmant qu’elles remplissent les critères d’éligibilité.

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Les changements sur la feuille de paie en 2021

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Le montant du Smic

Au 1er janvier 2021, le taux horaire brut du Smic passe de 10,15 € à 10,25 €.

En 2021, le Smic augmente d’environ 1 %. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » gouvernemental.

Son taux horaire brut s’établit donc à 10,25 € à partir du 1er janvier 2021, contre 10,15 € en 2020.

Quant au Smic mensuel brut, il progresse de 15,16 € en passant de 1 539,42 € en 2020 à 1 554,58 € en 2021, pour une durée de travail de 35 heures par semaine.

Précision : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 10,25 x 35 x 52/12 = 1 554,58 €.

Smic mensuel au 1er janvier 2021 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaire Nombre d’heures mensuelles Montant brut du Smic*
35 H 151 2/3 H 1 554,58 €
36 H(1) 156 H 1 610,10 €
37 H(1) 160 1/3 H 1 665,63 €
38 H(1) 164 2/3 H 1 721,15 €
39 H(1) 169 H 1 776,67 €
40 H(1) 173 1/3 H 1 832,19 €
41 H(1) 177 2/3 H 1 887,71 €
42 H(1) 182 H 1 943,23 €
43 H(1) 186 1/3 H 1 998,75 €
44 H(2) 190 2/3 H 2 065,38 €
* calculé par la rédaction
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %.
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Le plafond de la Sécurité sociale

Au 1er janvier 2021, le plafond mensuel de la Sécurité sociale devrait rester inchangé.

Sous réserve de confirmation officielle, le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 € par mois en 2021.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2021
Périodicité En euros
Plafond annuel 41 136
Plafond trimestriel 10 284
Plafond mensuel 3 428
Plafond par quinzaine 1 714
Plafond hebdomadaire 791
Plafond journalier 189
Plafond horaire (1) 26
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Le minimum garanti

Le minimum garanti reste fixé à 3,65 € au 1er janvier 2021.

Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1er janvier 2021, son montant reste inchangé et s’établit donc à 3,65 €.

L’avantage nourriture dans ces secteurs est évalué à 7,30 € par journée ou à 3,65 € pour un repas.

La cotisation maladie Alsace-Moselle

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2021.

Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été abaissé de 1,60 % à 1,50 %.

Le Conseil d’administration du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle, réuni le 14 décembre dernier, a décidé de maintenir ce taux à 1,50 % en 2021.

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Retour sur TousAntiCovid et ses concurrentes européennes

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Les fonctionnalités de TousAntiCovid

TousAntiCovid est une application destinée à identifier les personnes qui ont été en contact avec un malade du Covid-19 et à les alerter.

La fonction principale de TousAntiCovid est d’alerter son utilisateur lorsqu’il a été en contact avec une personne porteuse du virus. Concrètement, une personne testée positive va renseigner l’application, permettant à cette dernière d’alerter toutes les personnes elles-mêmes équipées de TousAntiCovid qui se sont trouvées, dans les jours précédents, à moins de 1 mètre d’elle plus de 5 minutes ou plus de 15 minutes à moins de 2 mètres.

Pour permettre l’identification des éventuels contacts, l’application TousAntiCovid détecte et enregistre, via le réseau bluetooth, tous les smartphones qui se trouvent à proximité de l’appareil sur lequel elle est installée. Mais attention, rappellent les concepteurs de TousAntiCovid, les données ainsi stockées ne permettent pas de connaître l’identité « d’un utilisateur de l’application, ni qui il a croisé, ni où ni quand ». La vie privée des utilisateurs est donc protégée, affirment les pouvoirs publics. Un sujet important car c’est en grande partie par crainte de voir leur vie privée violée que les Français avaient rejeté StopCovid, la première application de contact tracing mise en place par la France en juin dernier.

De nouveaux services

Au-delà du changement de nom, la nouvelle version de l’application propose une série de nouvelles fonctionnalités de conseil et d’information, non seulement générales mais aussi localisées. On trouve ainsi une « carte météo du virus » permettant à l’utilisateur de se géolocaliser afin de consulter, en temps réel, des informations sur la circulation du Covid-19 dans une ville, un département ou une région. Avec la possibilité d’afficher sur une carte les centres de dépistage les plus proches. Autre nouveauté : la faculté de remplir directement et de générer les attestations de déplacement dérogatoire nécessaires pour circuler pendant un confinement et les couvre-feux.

Une meilleure gestion de la batterie

Enfin, changement de paradigme aussi sur les consignes d’utilisation : pour préserver la batterie des smartphones, TousAntiCovid n’est plus actif en permanence contrairement à StopCovid. Ainsi, l’utilisateur doit lancer manuellement l’application avant de se rendre dans une zone d’affluence (transports en commun, commerces, lieux de travail…) ou d’assister à une réunion privée. TousAntiCovid fonctionne sur iOs (iPhone d’Apple) et sur Android. Elle est téléchargeable sur les plates-formes Google Play Store et Apple Store.

D’autres applications en Europe

Il existe d’autres applications de contact traçing en Europe. Certaines sont compatibles entre elles, d’autres non.

La France a décidé de faire bande à part lorsque la création de StopCovid a été décidée au printemps dernier. La raison : ne pas utiliser les protocoles techniques d’Apple et de Google. Des multinationales souvent pointées du doigt pour leur propension à s’approprier les données personnelles de leurs utilisateurs. D’autres pays n’ont pas eu ces craintes et se sont appuyés sur leurs solutions techniques. Cela leur a permis de sortir des applications plus rapidement, mais aussi de les rendre compatibles entre elles. L’italienne Immuni, l’allemande Corona-Warn-App, l’irlandaise Covid Tracker ou encore l’espagnole Radar Covid partagent, ainsi qu’une dizaine d’autres applications européennes, la même base technique, ce qui permet à leurs utilisateurs nationaux de bénéficier d’un suivi chez eux, mais également dans plusieurs pays étrangers. Contrairement à ces pays, la Suisse et la Hongrie, comme la France, ont fait le choix de développer des applications « maison » non compatibles.

Des succès mitigés

Pour fonctionner à plein, les applications de contact tracing doivent être utilisées par un très grand nombre de personnes. Ce n’est qu’à ce prix qu’il devient possible d’identifier et d’avertir les cas contacts afin de les inciter à s’isoler dans le but de rompre une chaîne de contamination. Sur ce point, plusieurs applications ont rencontré le succès en Europe. C’est le cas notamment d’Immuni, l’application italienne qui, après un joli départ suivi d’une montée en charge progressive, a connu un pic de téléchargements (plus de 150 000 téléchargements par jour) au mois d’octobre lors de l’emballement de la deuxième vague de Covid-19. Mais depuis, l’engouement a laissé place à des critiques de plus en plus vives sur l’efficacité du dispositif, notamment sur le suivi des cas ainsi identifiés par les autorités de santé. Résultat, l’application ne séduit plus que quelques milliers d’Italiens chaque jour et plafonne à 10 millions d’utilisateurs, soit 19 % des Italiens de plus de 14 ans. Un ratio encore trop faible d’autant qu’il varie fortement d’une région à l’autre (25 % dans le Val d’Aoste contre 12 % en Campanie).

Même scénario en Allemagne. Lancé le 16 juin dernier, Corona-Warn-App connaît un succès immédiat et parvient à rallier 18 millions d’Allemands en à peine 3 mois. Depuis, le rythme des téléchargements s’est stabilisé pour atteindre 23,5 millions au tout début du mois de décembre, soit moins d’un tiers de la population adulte allemande. Un tassement qui s’explique, notamment, par la défiance d’une partie de la population envers les solutions techniques de Google. Défiance qui a incité plusieurs développeurs allemands à mettre au point et à proposer, depuis le 9 décembre, une variante de l’application qui n’utilise plus le protocole de communication de Google, mais un composant open source. Une nouvelle application qui permettra peut-être une nouvelle envolée des téléchargements.

Mais au-delà du nombre de téléchargements, l’efficacité de ces applications se trouve affectée par un autre point : la possibilité de signaler ou non que l’on est atteint du Covid-19. Une liberté fondamentale qui n’aurait pas dû constituer un frein compte tenu de l’anonymisation des données mise en place dans les différents systèmes. Mais dans la réalité, les craintes d’exposition de ces informations personnelles demeurent et, en Allemagne, par exemple, ont conduit, selon les estimations du 4 décembre de l’Institut Robert Koch, à peine la moitié (54 %) des personnes touchées par le Covid-19 à signaler leur situation sur Corona-Warn-App. Concrètement, depuis le lancement de cette application, en juin dernier, un peu plus de 95 000 personnes ont signalé leur situation sur 175 000 cas positifs identifiés. Plus de 79 000 chaînes de contamination n’ont ainsi, pour cette seule raison, pas pu être identifiées.

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