Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2025 dont votre entreprise est redevable excède 1,438 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing
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Avocats : une plate-forme pour les dépôts et suivis des demandes d’aide juridictionnelle
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Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !
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Nullité des mises en demeure et contraintes de l’Urssaf
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Déclaration de CFE en cas de reprise d’un établissement
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Engagement de non-concurrence pris par le cédant d’une société devenu salarié
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Environnement : responsabilité de l’État pour préjudice écologique
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Concurrence déloyale entre une société et une association
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Salariés seniors : des entretiens de mi-carrière et de fin de carrière
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Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer
Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent qui vous est due, par exemple par un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire vous permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à votre débiteur de régler sa facture et qui vous autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens. … Read More … Read More