Author Archives: Les Echos Publishing

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Huissiers de justice : signification d’un commandement de payer

Dans le cadre de la signification d’un commandement de payer valant saisie immobilière, l’huissier de justice n’est pas tenu d’adresser au débiteur une copie du titre exécutoire fondant la procédure. … Read MoreRead More

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Insertion : les montants de l’aide au poste pour 2020

Un récent arrêté fixe les montants 2020 de l’aide versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique. … Read MoreRead More

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Installer la vidéosurveillance dans son commerce

Si, comme beaucoup de commerçants, vous êtes régulièrement victime de vols de marchandises, l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans votre magasin peut être un bon moyen de lutter contre ce phénomène. Mais attention, un certain nombre de règles doivent être respectées et certaines formalités doivent être accomplies. … Read MoreRead More

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Chirurgiens-dentistes : entrée en vigueur de l’avenant n° 3

Signé en fin d’année dernière après une année de discussions, l’avenant n° 3 à la convention dentaire entre finalement en vigueur. Outre la simplification du nouveau devis conventionnel, il prévoit pour la première fois des plafonds indexés sur les charges du cabinet. … Read MoreRead More

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Encadrement du mécénat d’entreprise

Le développement du mécénat par les petites structures est encouragé, mais son application est restreinte à l’égard des grandes entreprises. … Read MoreRead More

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Brexit

Après 47 ans de vie commune, le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) se sont officiellement séparés le 31 janvier dernier. … Read MoreRead More

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Éleveurs de volailles : un étiquetage « bien-être animal »

Des organisations de protection animale, des groupements d’éleveurs et des distributeurs viennent d’adopter un étiquetage portant sur le bien-être animal. … Read MoreRead More

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Notaires : société d’exercice libéral et paiement de la TVA

Les notaires associés d’une société d’exercice libéral (Sel) ne sont pas eux-mêmes redevables de la TVA sur les honoraires encaissés auprès de leur clientèle. … Read MoreRead More

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Économie sociale et solidaire : parité femmes-hommes

Les femmes restent sous-représentées dans les instances de direction des structures de l’économie sociale et solidaire. … Read MoreRead More

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Comment réagir à un contrôle fiscal ?

Bien maîtriser chaque étape de la procédure de contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact au maximum. … Read MoreRead More

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