Dans le cadre de la signification d’un commandement de payer valant saisie immobilière, l’huissier de justice n’est pas tenu d’adresser au débiteur une copie du titre exécutoire fondant la procédure. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing
Posted on
Insertion : les montants de l’aide au poste pour 2020
Posted on
Installer la vidéosurveillance dans son commerce
Si, comme beaucoup de commerçants, vous êtes régulièrement victime de vols de marchandises, l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans votre magasin peut être un bon moyen de lutter contre ce phénomène. Mais attention, un certain nombre de règles doivent être respectées et certaines formalités doivent être accomplies. … Read More … Read More
Posted on
Chirurgiens-dentistes : entrée en vigueur de l’avenant n° 3
Posted on
Encadrement du mécénat d’entreprise
Posted on
Posted on
Éleveurs de volailles : un étiquetage « bien-être animal »
Posted on
Notaires : société d’exercice libéral et paiement de la TVA
Posted on
Économie sociale et solidaire : parité femmes-hommes
Posted on