La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing
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Viticulteurs : une aide pour les activités de vinification après le gel de 2021
Les vignerons indépendants, les coopératives viticoles, les entreprises de vinification ainsi que celles exerçant une activité de mise en marché ou de transformation de fruits et légumes qui ont été indirectement impactées par l’épisode de gel d’avril 2021 pourront bénéficier d’une aide sous forme de subvention. … Read More … Read More
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Succession : calcul de l’indemnité de rapport en cas d’occupation gratuite d’un logement
En cas d’occupation gratuite par l’un des nus-propriétaires d’un logement en démembrement de propriété, le montant de l’indemnité de rapport à la succession doit être calculé sur la base des loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, minorés des frais d’entretien incombant à l’usufruitier. … Read More … Read More
