Author Archives: Les Echos Publishing

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Projet de loi de finances 2023

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Après une nouvelle utilisation par le gouvernement de l’article 49.3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme ayant été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. … Read More … Read More

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Projet de loi de finances : vers un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers ?

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Dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont voté un amendement permettant de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers pour les bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. … Read More … Read More

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La sectorisation des activités lucratives de l’association

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Isoler les activités lucratives de l’association dans un secteur distinct permet de limiter l’application de l’impôt sur les sociétés à ce seul secteur. … Read More … Read More

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Aviculteurs : le risque de grippe aviaire redevient élevé

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Dans la mesure où le nombre de foyers d’influenza aviaire continue d’augmenter en France et en Europe, le ministre de l’Agriculture a décidé de relever le niveau de risque en la matière de « modéré » à « élevé », entraînant ainsi un renforcement des mesures de prévention dans les élevages. … Read More … Read More

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Noël : cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés

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Les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales. … Read More … Read More

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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

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L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est renouvelé à son nom. … Read More … Read More

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Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !

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À compter du 1 janvier 2023, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse seront interdites dans les commerces. … Read More … Read More

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Médecins : création d’un nouveau dossier médical pour un patient

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Le médecin remplaçant qui consigne les informations essentielles relatives au suivi d’un patient dans le dossier médical principal tenu par le médecin remplacé ne commet pas de faute. … Read More … Read More

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Projet de restructuration et consultation du CSE

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L’employeur qui consulte le comité social et économique sur un projet de restructuration n’est pas tenu de le consulter, au préalable, sur les orientations stratégiques de l’entreprise. … Read More … Read More

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Dispense de travail d’un salarié en arrêt-maladie

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Un de nos salariés actuellement en arrêt de travail revient bientôt dans l’entreprise. Il nous demande s’il peut d’ores et déjà commencer à travailler de chez lui. Que devons-nous lui répondre ? … Read More … Read More

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