Author Archives: Les Echos Publishing

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Réalisation de diagnostics en cas de vente immobilière

J’envisage de vendre prochainement l’un de mes biens immobiliers. Outre le DPE, y a-t-il d’autres diagnostics à réaliser avant sa mise en vente ? … Read MoreRead More

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Réalisez l’état des lieux de sortie en présence de votre locataire !

Un état des lieux de sortie, dressé de façon non contradictoire, ne permet pas d’apporter la preuve de dégradations commises par le locataire. … Read MoreRead More

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Congé pour reprise de terres agricoles : quand faut-il effectuer la déclaration requise ?

L’exploitant bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles n’est pas tenu de produire la déclaration administrative requise au titre du contrôle des structures avant la date d’effet de ce congé. … Read MoreRead More

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Commissaires de justice : procédure de saisie des rémunérations

Au plus tard le 1 juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire sera confiée aux commissaires de justice. … Read MoreRead More

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !

Sauf dans certains départements frontaliers et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 10 janvier au 6 février 2024. … Read MoreRead More

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Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés

Nos salariés conduisent les véhicules appartenant à l’entreprise. Comment pouvons-nous nous assurer qu’ils détiennent un permis de conduire en cours de validité ? … Read MoreRead More

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CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2023 !

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2023 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024 au plus tard le 31 décembre prochain. … Read MoreRead More

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Aide à domicile : exonération des cotisations sociales patronales

Les associations d’aide à domicile ont droit à l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales lorsque leurs salariés interviennent au domicile d’un accueillant familial chez qui réside le bénéficiaire. … Read MoreRead More

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Plus de 3 milliards d’euros de dons aux associations en 2022

L’année dernière, près de 5 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale plus de 3 milliards d’euros de dons. … Read MoreRead More

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La cotisation AGS en augmentation en 2024

Au 1 janvier 2024, le taux de la cotisation AGS passera de 0,15 % à 0,20 %. … Read MoreRead More

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