Author Archives: Les Echos Publishing

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Plafonnement de la hausse des loyers d’habitation

Durant l’été 2022, les pouvoirs publics ont pris la décision de plafonner la hausse des loyers à 3,5 % jusqu’à fin juin 2023 pour les logements des particuliers. Que se passera-t-il après cette date ? … Read MoreRead More

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Conclure une transaction

La transaction est un mode de règlement amiable des litiges. … Read MoreRead More

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Bilan des actions de la CNIL en 2022

Pour l’année 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) indique dans son rapport annuel une baisse du nombre de plaintes concernant la protection des données personnelles, mais note aussi une activité répressive toujours élevée. … Read MoreRead More

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Céréaliculteurs : un sursis pour le S-métolachlore en Europe

L’Union européenne a décidé de prolonger l’autorisation de mise sur le marché du S-métolachlore jusqu’au 15 novembre 2024. … Read MoreRead More

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Résiliation des contrats en ligne

Depuis le 1 juin 2023, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne. … Read MoreRead More

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Bientôt un crédit d’impôt pour soutenir l’industrie verte

Les entreprises qui investiront dans le photovoltaïque, l’éolien, les batteries électriques et les pompes à chaleur pourront bénéficier d’un crédit d’impôt. … Read MoreRead More

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Jeunes agriculteurs : option pour le taux réduit de la cotisation Amexa

Les nouveaux exploitants agricoles peuvent, jusqu’au 30 juin 2023, renoncer à l’exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales personnelles et opter, à la place, pour la réduction dégressive de leur cotisation Amexa. … Read MoreRead More

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Les prix des terres agricoles en hausse en 2022

Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a encore augmenté en 2022 et les prix sont repartis à la hausse. … Read MoreRead More

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L’évolution du dispositif MaPrimeRénov’ inquiète les propriétaires

Le dispositif MaPrimeRénov’ devrait évoluer pour favoriser les rénovations globales plutôt que les travaux isolés. Une évolution qui n’est pas du goût des propriétaires. … Read MoreRead More

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Experts forestiers : accès aux données cadastrales

Les modalités d’accès des experts forestiers aux données cadastrales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts viennent d’être précisées. … Read MoreRead More

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