Author Archives: Les Echos Publishing

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Recours pour excès de pouvoir d’une association

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Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative uniquement si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts. … Read More … Read More

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Intéressement et participation : il est possible de verser des avances !

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Les modalités et les conditions de versement d’avances en matière d’intéressement et de participation viennent d’être précisées par décret. … Read More … Read More

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Géomètres-experts : responsabilité en cas de règlement d’urbanisme illégal

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Le géomètre-expert qui dépose une demande de permis d’aménager auprès d’une commune doit appliquer les règles d’urbanisme en vigueur à la date de ce dépôt, quand bien même ces règles sont ultérieurement déclarées illégales. … Read More … Read More

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Extension du crédit d’impôt remplacement pour congés d’un exploitant agricole

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L’administration fiscale applique avec souplesse le plafonnement à 17 jours du crédit d’impôt pour congé des exploitants agricoles. … Read More … Read More

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Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?

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Le recours contre une décision de l’administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l’expiration du délai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi. … Read More … Read More

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Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025

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Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront mis en place à titre expérimental à compter du 1 janvier 2025. … Read More … Read More

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Médico-social : présence du médecin coordonnateur en Ehpad

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Les Ehpad dont la capacité d’accueil autorisée est inférieure à 200 résidents ne peuvent désigner qu’un seul médecin coordonnateur. … Read More … Read More

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Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir

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Une association ayant pour objet de s’opposer à toute forme de pêche ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, demander l’annulation des réponses gouvernementales appliquant le taux réduit de la TVA à la vente de poissons d’élevage vivants destinés à la pêche de loisir. … Read More … Read More

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Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026

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L’entrée en vigueur obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est reportée au 1 janvier 2026. Les employeurs peuvent le mettre en place de manière volontaire avant cette date. … Read More … Read More

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Des nouveautés dans le secteur des SCPI

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Une ordonnance récente est venue moderniser certaines règles concernant la pierre papier. Ainsi, par exemple, les SCPI peuvent désormais investir dans les énergies vertes. … Read More … Read More

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