Deux sociétés constituent un groupe lorsque le gérant et actionnaire majoritaire de l’une détient directement 70 % du capital de l’autre. Ce groupe constituant le périmètre de la recherche de reclassement en cas de licenciement pour motif économique. … Read More … Read More
Rupture de contrat
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Contrat de mission : pas de renouvellement après son terme initial !
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Licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle
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Le salarié qui concurrence son employeur est fautif !
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L’indemnité de rupture conventionnelle
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Déloyauté du salarié : c’est l’intention qui compte !
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Charge de travail excessive : attention à la démission !
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Barème Macron : les arrêts de travail comptent !
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Délégation du pouvoir de licencier au directeur d’une association
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