Lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et une entreprise vérifiée, la commission des impôts peut être saisie. … Read More … Read More
Procédure fiscale
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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2022 !
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Saisine de la commission départementale des impôts : un droit à respecter !
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Signalement d’un changement d’adresse à l’administration fiscale
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Délai de contestation du rejet d’une réclamation fiscale
J’ai déposé une réclamation fiscale concernant le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu qui été rejetée. J’ai donc décidé de saisir le tribunal administratif. Mais l’administration me reproche d’avoir trop tardé alors qu’aucun délai n’était mentionné dans sa décision. A-t-elle raison ? … Read More … Read More
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Le recours hiérarchique
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Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !
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N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger
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Quel pouvoir de représentation d’une filiale par la directrice fiscale d’une holding ?
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