Pour le Conseil d’État, l’absence de mentions obligatoires sur une facture rectificative ne fait pas nécessairement obstacle au droit au remboursement de la TVA dont peut bénéficier l’entreprise qui a modifié sa facture initiale. … Read More … Read More
Le Guide du Chef d’Entreprise
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Culture : des aides à l’embauche plus généreuses dans le secteur du spectacle
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Viticulteurs : augmentation de la quantité de cuivre autorisée pour lutter contre le mildiou
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Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant mi-septembre
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Élargissement et prolongation du dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises
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Architectes : des précisions sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme
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De nouvelles mesures fiscales pour les agriculteurs
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Sanitaire et social : bilan de l’emploi au 1 trimestre 2021
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