Intégrer une clause de préciput dans un contrat de mariage permet au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, certains biens appartenant à la communauté des époux. Sachant que la valeur des biens prélevés ne s’impute pas sur ses droits successoraux. … Read More … Read More
Posted on
Arrêt de travail : les salariés peuvent reporter leurs congés payés !
Posted on
L’Urssaf organise une campagne de régularisation de l’activité de loueurs de meublés
Posted on
Quand demander le remboursement de la majoration pour défaut d’adhésion à un OGA ?
Posted on
Succession : des précisions sur la faculté de cantonnement
Posted on
Bientôt la taxe foncière 2025
Posted on
Immobilier : un secteur en phase de transition
Posted on
Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
Posted on
Loyers impayés : simplification de la procédure de saisie des rémunérations
Posted on