Fomalités/Déclarations

Posted on 13 décembre 2022

Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !

Posted by Les Echos Publishing on 13/12/2022 | Featured

Instauré par une loi votée il y a un an, le contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles va pouvoir bientôt s’appliquer. … Read More … Read More

Tags: Droits des sociétés, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise, Contrats, Fomalités/Déclarations, Immobilier

Posted on 22 novembre 2022

Suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter

Posted by Les Echos Publishing on 22/11/2022 | Featured

Les mesures de publicité et d’information d’une décision suspendant l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement excessif ou de concentration excessive de foncier ont été précisées. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Fomalités/Déclarations

Posted on 21 novembre 2022

Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?

Posted by Les Echos Publishing on 21/11/2022 | Featured

L’entrepreneur individuel qui cède, donne ou apporte en société son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insérer une annonce dans un support d’annonces légales. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise, Entreprise individuelle, Fomalités/Déclarations, Boucle Vidéo

Posted on 17 novembre 2022

Un guichet unique pour les formalités des entreprises

Posted by Les Echos Publishing on 17/11/2022 | Featured

À compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement effectuer leurs formalités par voie dématérialisée sur un guichet unique électronique. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Création d'entreprise, Entreprise individuelle, Fomalités/Déclarations, Sociétés

Posted on 28 septembre 2022

Mise à la disposition d’une société de terres agricoles louées et information du bailleur

Posted by Les Echos Publishing on 28/09/2022 | Featured

J’ai mis à la disposition d’un Gaec constitué avec mon fils les terres que j’exploite en vertu d’un bail. Or je n’en ai pas informé le propriétaire. Est-ce un motif de résiliation du bail ? … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Fomalités/Déclarations

Posted on 09 septembre 2022

Faillite d’un client : comment réagir ?

Posted by Les Echos Publishing on 09/09/2022 | Featured

Lorsque l’un de vos clients dépose son bilan en laissant des factures impayées, vous devez accomplir un certain nombre de démarches pour espérer être payé un jour… Zoom sur la marche à suivre en la matière. … Read More … Read More

Tags: Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise, Défaillance d'entreprise, Contrats, Fomalités/Déclarations, Garanties/Sûretés

Posted on 06 septembre 2022

Un registre unique des entreprises en 2023

Posted by Les Echos Publishing on 06/09/2022 | Featured

À compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront s’immatriculer auprès d’un registre unique, appelé Registre national des entreprises. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Création d'entreprise, Fomalités/Déclarations

Posted on 20 juin 2022

Des nouveautés pour les fonds de dotation

Posted by Les Echos Publishing on 20/06/2022 | Featured

Un récent décret apporte plusieurs modifications sur la création, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Fomalités/Déclarations, Associations, Boucle Vidéo

Posted on 27 mai 2022

Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu

Posted by Les Echos Publishing on 27/05/2022 | Featured

Les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d’une aide « coûts fixes » doivent rembourser à l’État les sommes qu’elles ont éventuellement perçues en trop. Une procédure de remboursement est prévue à ce titre, qui impose aux entreprises de déclarer leur résultat net au service des impôts. … Read More … Read More

Tags: Comptabilité, Associations, Boucle Vidéo, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise, Fomalités/Déclarations

Posted on 21 mai 2022

Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité

Posted by Les Echos Publishing on 21/05/2022 | Featured

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ? … Read More … Read More

Tags: Auto-entrepreneur, Le Guide du Chef d'Entreprise, Entreprise individuelle, Fomalités/Déclarations, Immobilier

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