Fomalités/Déclarations

Posted on

Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !

Posted by on | Featured

Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le contrôle des structures. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Don manuel consenti à une association

Posted by on | Featured

Une entreprise a donné du matériel informatique à notre association. Devons-nous accomplir des formalités administratives pour ce don ? … Read More … Read More

Tags: , , ,

Posted on

Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes

Posted by on | Featured

Les dirigeants des associations qui ne publient pas les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 €. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association

Posted by on | Featured

Un procès-verbal d’assemblée générale non conforme aux exigences des statuts associatifs entraîne la nullité de l’assemblée lorsque cette irrégularité est sanctionnée par les statuts ou lorsqu’elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations. … Read More … Read More

Tags: , , , , ,

Posted on

De nouveaux motifs de dissolution des associations

Posted by on | Featured

La récente loi confortant le respect des principes de la République instaure de nouveaux motifs pouvant justifier la dissolution administrative d’une association. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau

Posted by on | Featured

Les exploitants agricoles qui ne procèdent pas au contrôle périodique obligatoire de leur matériel de pulvérisation sont passibles de sanctions. Des sanctions qui viennent d’être renforcées. … Read More … Read More

Tags: , , ,

Posted on

Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023

Posted by on | Featured

À compter du 1 janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent. … Read More … Read More

Tags: , , ,

Posted on

Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit

Posted by on | Featured

Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un parent jusqu’au 3 degré inclus depuis au moins 9 ans. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise !

Posted by on | Featured

À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’une exploitation agricole indique le choix du statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’exploitation devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint confirmant ce choix. … Read More … Read More

Tags: , ,

Posted on

Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint

Posted by on | Featured

À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix. Une attestation dont le contenu a été précisé. … Read More … Read More

Tags: , , ,
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×