Fomalités/Déclarations

Posted on 13 décembre 2021

Tarif des annonces légales : du changement en 2022

Posted by Les Echos Publishing on 13/12/2021 | Featured

À compter du 1 janvier 2022, les annonces légales seront facturées au nombre de caractères et non plus « à la ligne ». Le tarif de publication de certaines annonces légales concernant les sociétés sera, quant à lui, déterminé de manière forfaitaire. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Fomalités/Déclarations

Posted on 07 décembre 2021

Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !

Posted by Les Echos Publishing on 07/12/2021 | Featured

Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le contrôle des structures. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Fomalités/Déclarations

Posted on 02 novembre 2021

Don manuel consenti à une association

Posted by Les Echos Publishing on 02/11/2021 | Featured

Une entreprise a donné du matériel informatique à notre association. Devons-nous accomplir des formalités administratives pour ce don ? … Read More … Read More

Tags: Contrats, Fomalités/Déclarations, Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations

Posted on 11 octobre 2021

Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes

Posted by Les Echos Publishing on 11/10/2021 | Featured

Les dirigeants des associations qui ne publient pas les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 €. … Read More … Read More

Tags: Fomalités/Déclarations, Associations, ESS, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 04 octobre 2021

Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association

Posted by Les Echos Publishing on 04/10/2021 | Featured

Un procès-verbal d’assemblée générale non conforme aux exigences des statuts associatifs entraîne la nullité de l’assemblée lorsque cette irrégularité est sanctionnée par les statuts ou lorsqu’elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations. … Read More … Read More

Tags: Associations, ESS, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Fomalités/Déclarations

Posted on 29 septembre 2021

De nouveaux motifs de dissolution des associations

Posted by Les Echos Publishing on 29/09/2021 | Featured

La récente loi confortant le respect des principes de la République instaure de nouveaux motifs pouvant justifier la dissolution administrative d’une association. … Read More … Read More

Tags: Associations, ESS, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Fomalités/Déclarations

Posted on 28 septembre 2021

Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau

Posted by Les Echos Publishing on 28/09/2021 | Featured

Les exploitants agricoles qui ne procèdent pas au contrôle périodique obligatoire de leur matériel de pulvérisation sont passibles de sanctions. Des sanctions qui viennent d’être renforcées. … Read More … Read More

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Posted on 24 septembre 2021

Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023

Posted by Les Echos Publishing on 24/09/2021 | Featured

À compter du 1 janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent. … Read More … Read More

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Posted on 14 septembre 2021

Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit

Posted by Les Echos Publishing on 14/09/2021 | Featured

Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un parent jusqu’au 3 degré inclus depuis au moins 9 ans. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Fomalités/Déclarations

Posted on 31 août 2021

Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise !

Posted by Les Echos Publishing on 31/08/2021 | Featured

À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’une exploitation agricole indique le choix du statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’exploitation devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint confirmant ce choix. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Fomalités/Déclarations

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