Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2 % en 2026. … Read More … Read More
Famille
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Frais bancaires de succession : le plafond 2026 est connu
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Le présent d’usage : une solution pour donner sans fiscalité
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Fiducie : vers un nouvel instrument de transmission patrimoniale ?
Introduite en droit français en 2007, la fiducie ne connaît pas le succès escompté. Certaines limitations ne permettent pas aux particuliers d’utiliser cet outil pour gérer facilement leur patrimoine. Toutefois, une proposition de loi récente entend faire sauter certains verrous… … Read More … Read More
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Les Français sont favorables à une baisse des droits de succession
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La nouvelle exonération des dons familiaux de somme d’argent
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Les Français et l’épargne retraite : entre inquiétude et inaction
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Assurance-emprunteur : des banques épinglées pour leurs mauvaises pratiques
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vient de prononcer, à l’encontre de plusieurs banques, une peine d’amende de plusieurs centaines de milliers d’euros pour non-respect de la réglementation liée au changement d’assurance-emprunteur. … Read More … Read More
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Solidarité entre partenaires pacsés
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