La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote. … Read More … Read More
Droits des sociétés
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Associés de Gaec
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Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !
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