Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, son dirigeant doit le déclarer au tribunal dans un délai de 45 jours. … Read More … Read More
Droits des sociétés
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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
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La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
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Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !
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Réunions des organes dirigeants collégiaux de société : assouplissement des règles
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Renouvellement du mandat d’un dirigeant de société
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Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
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Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
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