Droits des sociétés | Retout & Associés

Posted on 28 juillet 2021

Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?

Posted by Les Echos Publishing on 28/07/2021 | Featured

Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le gérant associé minoritaire même si les statuts prévoient que les décisions relatives à la révocation de la gérance doivent être prises par « des associés ». … Read More … Read More

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Posted on 20 juillet 2021

L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?

Posted by Les Echos Publishing on 20/07/2021 | Featured

Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit. … Read More … Read More

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Posted on 21 juin 2021

Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !

Posted by Les Echos Publishing on 21/06/2021 | Featured

Selon les juges, étant considéré comme un dirigeant de droit, le directeur général délégué d’une société anonyme peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Droits des sociétés, Sociétés, Boucle Vidéo

Posted on 17 juin 2021

Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL

Posted by Les Echos Publishing on 17/06/2021 | Featured

Puis-je organiser l’assemblée générale de la SARL dont je suis le gérant dans un autre lieu que le siège social (en l’occurrence, pour des raisons de commodité, à Paris plutôt qu’au siège social à Toulouse) ? … Read More … Read More

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Posted on 07 juin 2021

Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées !

Posted by Les Echos Publishing on 07/06/2021 | Featured

Les mesures dérogatoires, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021. … Read More … Read More

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Posted on 04 mai 2021

Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible

Posted by Les Echos Publishing on 04/05/2021 | Featured

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais disponibles sur un site internet dédié. … Read More … Read More

Tags: Droits des sociétés, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Fomalités/Déclarations, Sociétés

Posted on 23 avril 2021

La responsabilité pénale des personnes morales

Posted by Les Echos Publishing on 23/04/2021 | Featured

Une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique. Le Code pénal (art. 121-2) prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Toutes les personnes morales (à l’exception de l’État, bien sûr) et toutes les infractions (contraventions, délits ou crimes) étant visées. Le point sur cette responsabilité pénale. … Read More … Read More

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Posted on 10 avril 2021

Pouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiée

Posted by Les Echos Publishing on 10/04/2021 | Featured

Mes associés et moi envisageons de transformer notre SARL en société par actions simplifiée (SAS). Si, aux côtés du président, nous désignons un directeur général, celui-ci aura-t-il le pouvoir d’engager la société ? … Read More … Read More

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Posted on 31 mars 2021

Constitution d’un GAEC entre concubins

Posted by Les Echos Publishing on 31/03/2021 | Featured

Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ? … Read More … Read More

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Posted on 15 mars 2021

Consultation des associés : les assouplissements encore prorogés !

Posted by Les Echos Publishing on 15/03/2021 | Featured

Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2021. … Read More … Read More

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