Droits des sociétés

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Réunions des organes dirigeants collégiaux de société : assouplissement des règles

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En raison de la crise sanitaire qui perdure, les organes dirigeants collégiaux de société sont en droit de se réunir par conférence téléphonique ou par visioconférence et de recourir à la consultation écrite jusqu’au 31 juillet 2022. … Read More … Read More

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Renouvellement du mandat d’un dirigeant de société

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Le mandat du président de notre société, qui avait été nommé pour une durée de 3 ans, a expiré il y a plusieurs mois. Or nous n’avons pas accompli de formalités pour le renouveler. Ce mandat a-t-il été tacitement reconduit ? … Read More … Read More

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Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?

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Les juges viennent d’affirmer que seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé. Mais que l’usufruitier n’est pas dépourvu de certains droits. … Read More … Read More

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Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?

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La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec l’un de ses véhicules peut échapper au paiement de l’amende encourue à ce titre lorsque le procès-verbal de l’infraction de non-désignation n’est pas correctement établi. … Read More … Read More

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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

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Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières. … Read More … Read More

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Exclusion d’un associé absent aux assemblées générales

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Depuis plusieurs années, l’un des associés de notre société est systématiquement absent à chaque assemblée générale. Est-ce un motif d’exclusion possible de cet associé ? … Read More … Read More

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Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?

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Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale. … Read More … Read More

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Le formalisme de la cession de parts de SARL

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Une cession de parts sociales de SARL est nulle lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. … Read More … Read More

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Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société

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Lorsque le cédant d’une société s’engage à ne pas concurrencer celle-ci, cette clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière à son profit ? … Read More … Read More

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Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?

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Même s’il a perdu la qualité d’associé, un professionnel qui se retire d’une société civile professionnelle reste en droit, tant que ses parts sociales ne lui ont pas été intégralement remboursées, de demander l’annulation d’une assemblée générale en sa qualité de propriétaire des parts sociales et de créancier de la société. … Read More … Read More

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