Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale. … Read More … Read More
Droit des particuliers
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Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur
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Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage !
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Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?
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Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !
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Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle
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Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
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La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
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Crédit immobilier et prise de garantie
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