À compter du 28 mai prochain, les professionnels qui vendent des biens ou des services à distance devront fournir quelques informations supplémentaires aux consommateurs. … Read More … Read More
Droit des particuliers
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Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
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Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur
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Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage !
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Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?
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Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !
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Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle
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Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
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