À compter du 1 mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne pourront être passés qu’en semaine et dans certains créneaux horaires. … Read More … Read More
Droit des particuliers
Posted on
Le démarchage à partir de numéros en 06 ou en 07, c’est bientôt fini !
Posted on
Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !
Posted on
Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !
Posted on
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Posted on
Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
Posted on
Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés
Posted on
Demander une avance sur son contrat d’assurance-vie
Posted on
De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants
Posted on