À compter du 1 janvier 2023, les plates-formes de démarchage commercial ne pourront plus appeler les particuliers à partir de numéros commençant par 06 ou 07. … Read More … Read More
Droit des particuliers
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Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !
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Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !
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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
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Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
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Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés
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Demander une avance sur son contrat d’assurance-vie
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De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants
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Consultation d’un relevé de carrière
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