Normalement prévue pour le 1 janvier 2023, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces est repoussée au 1avril 2023. … Read More … Read More
Droit des particuliers
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Une indemnité carburant de 100 € versée début 2023
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Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !
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Démarchage téléphonique : pas tous les jours et à certaines heures seulement !
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Le démarchage à partir de numéros en 06 ou en 07, c’est bientôt fini !
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Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !
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Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !
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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
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Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
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