Depuis le 1 juin, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne. … Read More … Read More
Droit des particuliers
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Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !
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Engins de bricolage motorisés et vélos électriques : disponibilité des pièces détachées
Les pièces détachées pour les engins de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés doivent désormais être disponibles pendant un certain temps. Et des pièces d’occasion doivent être proposées par les réparateurs de ces engins à leurs clients. … Read More … Read More
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Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne
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Fin des tickets de caisse papier au 1 avril !
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Démarchage téléphonique : de nouvelles règles au 1 mars 2023
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Indemnité carburant de 100 € : quelles conditions pour la percevoir ?
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L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1 avril 2023
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Une indemnité carburant de 100 € versée début 2023
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