Sauf nouveau report, l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite à compter du 1avril prochain. … Read More … Read More
Droit des particuliers

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Démarchage téléphonique : de nouvelles règles au 1 mars 2023

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Indemnité carburant de 100 € : quelles conditions pour la percevoir ?

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L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1 avril 2023

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Une indemnité carburant de 100 € versée début 2023

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Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !

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Démarchage téléphonique : pas tous les jours et à certaines heures seulement !

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Le démarchage à partir de numéros en 06 ou en 07, c’est bientôt fini !

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Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !

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