Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,3 % en 2025. … Read More … Read More
Droit d’enregistrement
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Assurance-vie : la limite de 70 ans gravée dans le marbre ?
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Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?
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Droits d’enregistrement : quand la date du dépôt de l’acte compte !
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Fiscalité de la cession de l’usufruit de droits sociaux
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