Droit d’enregistrement

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Droits d’enregistrement : quand la date du dépôt de l’acte compte !

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Lorsque les droits ont été payés lors de la présentation d’un acte à l’enregistrement, le délai imparti au fisc pour rectifier l’impôt court à compter de la date de ce dépôt, et non à compter de celle de l’enregistrement effectif de l’acte. … Read More … Read More

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Fiscalité de la cession de l’usufruit de droits sociaux

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J’envisage d’acquérir l’usufruit de parts sociales d’une société. Pouvez-vous m’éclairer sur les droits d’enregistrement qu’il me faudrait acquitter ? … Read More … Read More

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Transmission d’entreprise par pacte Dutreil : les critères de l’activité prépondérante

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Le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle d’une société dont les titres sont transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices, déterminés selon la nature et les conditions d’exercice de l’activité. … Read More … Read More

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Pacte Dutreil : qui doit exercer la fonction de direction ?

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Lorsque l’engagement collectif de conservation des titres d’une société transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil est « réputé acquis », l’un des bénéficiaires doit, après la transmission, exercer une fonction de direction dans la société. … Read More … Read More

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Coups de pouce à la transmission d’entreprise

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Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil, la loi de finances pour 2024 encourage la reprise d’une entreprise par la famille ou les salariés avec un renforcement des abattements sur les droits de mutation. … Read More … Read More

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Pacte Dutreil et prépondérance de l’activité d’animation d’une holding

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La Cour de cassation vient de préciser les critères permettant d’apprécier la prépondérance de l’activité d’animation de groupe d’une holding dans le cadre d’un pacte Dutreil. … Read More … Read More

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Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal

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Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmissions d’entreprise à des salariés ou à un membre du cercle familial. … Read More … Read More

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Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du mieux pour l’exonération !

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Les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou de parts de groupements fonciers agricoles sont partiellement exonérées de droits de mutation. Le seuil au-delà duquel cette exonération passe de 75 % à 50 % est porté de 300 000 € à 500 000 €. … Read More … Read More

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Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?

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Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donnés à bail à long terme qui sert d’assiette aux droits de mutation dus lors de leur transmission à titre gratuit. … Read More … Read More

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Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises

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Les cessions de parts sociales ou d’actions, qui ne sont pas constatées par un acte, réalisées entre professionnels peuvent désormais être déclarées en ligne. … Read More … Read More

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