J’envisage d’acquérir l’usufruit de parts sociales d’une société. Pouvez-vous m’éclairer sur les droits d’enregistrement qu’il me faudrait acquitter ? … Read More … Read More
Droit d’enregistrement
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Transmission d’entreprise par pacte Dutreil : les critères de l’activité prépondérante

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Pacte Dutreil : qui doit exercer la fonction de direction ?

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Coups de pouce à la transmission d’entreprise

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Pacte Dutreil et prépondérance de l’activité d’animation d’une holding

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Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal

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Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du mieux pour l’exonération !

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Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?
Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donnés à bail à long terme qui sert d’assiette aux droits de mutation dus lors de leur transmission à titre gratuit. … Read More … Read More

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Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises

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