La proposition de rectification adressée à un dirigeant à l’issue du contrôle fiscal de sa société doit contenir des explications suffisantes pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. … Read More … Read More
Contrôle fiscal

Posted on
Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !

Posted on
Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal

Posted on
Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !

Posted on
Pas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré

Posted on
Paradis fiscaux : la liste française pour 2022

Posted on
Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal

Posted on
Bilan du contrôle fiscal en 2021 : 10,7 milliards d’euros !

Posted on
La vérification d’une comptabilité informatisée
Posted on