En janvier dernier, mon entreprise, qui faisait l’objet d’une vérification de comptabilité, a réglé spontanément une TVA qu’elle avait omis de déclarer. Mais la proposition de rectification reçue début mai applique l’intérêt de retard jusqu’à la fin mai. Est-ce normal ? … Read More … Read More
Contrôle fiscal
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Saisine de l’interlocuteur départemental lors d’un contrôle fiscal : ne tardez pas trop !
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Vérification d’une comptabilité informatisée : quel niveau d’information donner à l’entreprise ?
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Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros !
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Demande de relevés de comptes lors d’un contrôle fiscal
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Contrôle fiscal « surprise » dans les locaux d’une entreprise
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Annulation d’un redressement fiscal pour défaut de signature
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Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2022
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Saisine de la commission départementale des impôts : un droit à respecter !
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