Lorsqu’un désaccord entre une entreprise vérifiée et l’administration fiscale sur le redressement envisagé est susceptible de soulever des questions de fait, l’entreprise a le droit de saisir la commission départementale des impôts. … Read More … Read More
Contrôle fiscal

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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

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Les chiffres du contrôle fiscal en 2021
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La durée d’une vérification de comptabilité

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Combien de temps une vérification de comptabilité peut-elle durer ?
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Le recours hiérarchique

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Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !

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Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !

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Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal

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