Certaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats économiques, comptables et fiscaux du groupe au titre de leur exercice 2024. … Read More … Read More
Contrôle fiscal
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Une déclaration d’impôt rectificative constitue-t-elle une réclamation fiscale ?
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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 5 novembre 2025
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Contrôle d’une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !
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Bilan du contrôle fiscal pour 2024 : 16,7 Md€ réclamés !
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Saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur après un contrôle fiscal
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Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?
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Utilisation d’une correspondance d’avocat pour fonder un redressement fiscal
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Paradis fiscaux : la liste française pour 2025
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