Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances publiques, 16,7 Md€ ont été réclamés auprès des contribuables au titre du contrôle fiscal en 2024, soit 1,5 Md€ de plus qu’en 2023 (+9,9 %). … Read More … Read More
Contrôle fiscal
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Saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur après un contrôle fiscal

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Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?

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Utilisation d’une correspondance d’avocat pour fonder un redressement fiscal

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Paradis fiscaux : la liste française pour 2025

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Quel délai pour répondre aux observations d’une entreprise après un contrôle fiscal ?

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Lutte contre la fraude fiscale : 16,7 Md€ réclamés pour 2024 !
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Notification d’un redressement fiscal
Après qu’un avis de passage, datant du mois de décembre dernier, a été déposé dans la boîte postale de mon entreprise, j’ai demandé à ce que le courrier recommandé me soit remis, après avoir pris connaissance de l’avis au début du mois de janvier. S’agissant d’une proposition de redressement fiscal, je me demandais si ce courrier était valable alors que le fisc n’avait que jusqu’au 31 décembre 2024 pour procéder au redressement ? … Read More … Read More

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Avis de mise en recouvrement d’un impôt : consultez votre compte fiscal !

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