À compter du 1 janvier 2023, un certain nombre d’interdictions relatives à la mise sur le marché ou à l’utilisation de produits en plastique à usage unique seront assorties de sanctions pénales. … Read More … Read More
Commerce/Consommation
Posted on
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
À compter du 1 octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente. … Read More … Read More
Posted on
Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés
Posted on
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
Posted on
De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants
Posted on
Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs
Posted on
Les terrasses chauffées, c’est fini !
Posted on
Achat de carburant : 15 centimes d’euros HT de remise à partir du 1 avril
Posted on
Encore quelques jours pour demander l’aide « loyers » !
Posted on