Commerce/Consommation | Retout & Associés

Posted on 20 juillet 2022

Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

Posted by Les Echos Publishing on 20/07/2022 | Featured

À compter du 1 octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Commerce/Consommation

Posted on 13 juin 2022

Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés

Posted by Les Echos Publishing on 13/06/2022 | Featured

À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l’indication de leur indice de réparabilité s’allongera. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Commerce/Consommation, Droit des particuliers

Posted on 09 juin 2022

Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

Posted by Les Echos Publishing on 09/06/2022 | Featured

Sauf dans certains départements touristiques et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 22 juin au 19 juillet 2022. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Commerce/Consommation, Boucle Vidéo

Posted on 23 mai 2022

De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants

Posted by Les Echos Publishing on 23/05/2022 | Featured

À compter du 28 mai 2022, les commerçants seront astreints à de nouvelles obligations à l’égard des consommateurs, notamment lorsqu’ils proposeront des rabais. Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de manquement à certaines règles sont renforcées. … Read More … Read More

Tags: Commerce/Consommation, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Droit des particuliers

Posted on 13 avril 2022

Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs

Posted by Les Echos Publishing on 13/04/2022 | Featured

À compter du 28 mai prochain, les professionnels qui vendent des biens ou des services à distance devront fournir quelques informations supplémentaires aux consommateurs. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Commerce/Consommation, Droit des particuliers

Posted on 04 avril 2022

Les terrasses chauffées, c’est fini !

Posted by Les Echos Publishing on 04/04/2022 | Featured

Depuis le 31 mars dernier, les bars et restaurants n’ont plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Commerce/Consommation

Posted on 28 mars 2022

Achat de carburant : 15 centimes d’euros HT de remise à partir du 1 avril

Posted by Les Echos Publishing on 28/03/2022 | Featured

À compter du 1 avril et jusqu’au 31 juillet 2022, une remise de 15 centimes d’euros hors taxe par litre est accordée lors de l’achat de carburant … Read More … Read More

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Posted on 18 mars 2022

Encore quelques jours pour demander l’aide « loyers » !

Posted by Les Echos Publishing on 18/03/2022 | Featured

L’aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire peut être demandée jusqu’au 31 mars 2022. … Read More … Read More

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Posted on 25 février 2022

Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit !

Posted by Les Echos Publishing on 25/02/2022 | Featured

Depuis le 1 janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs ont l’interdiction de détruire leurs produits non alimentaires invendus. … Read More … Read More

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Posted on 18 février 2022

Zoom sur les conditions générales de vente

Posted by Les Echos Publishing on 18/02/2022 | Featured

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles qui s’appliquent entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et ses clients. Il s’agit donc d’un document commercial quasi-incontournable et particulièrement important, qu’il convient de rédiger avec le plus grand soin. Voici un point sur les règles à connaître en la matière. Il vous permettra de savoir si vos CGV sont établies dans les règles de l’art et au mieux de vos intérêts (ou de vous aider à rédiger des CGV si vous n’en disposez pas). … Read More … Read More

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