À compter du 1 janvier 2023, les plates-formes de démarchage commercial ne pourront plus appeler les particuliers à partir de numéros commençant par 06 ou 07. … Read More … Read More
Commerce/Consommation
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Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !
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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
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Produits en plastique à usage unique : attention sanction !
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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
À compter du 1 octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente. … Read More … Read More
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Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés
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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
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De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants
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Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs
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