Commerce/Consommation

Posted on 10 octobre 2022

Commerçants : éteignez vos enseignes lumineuses la nuit et fermez vos portes !

Posted by Les Echos Publishing on 10/10/2022 | Featured

La réglementation oblige désormais les commerces à éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin et à maintenir leurs portes fermées lorsque les locaux sont chauffés ou climatisés, et ce sous peine d’une amende. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Commerce/Consommation

Posted on 05 octobre 2022

Le démarchage à partir de numéros en 06 ou en 07, c’est bientôt fini !

Posted by Les Echos Publishing on 05/10/2022 | Featured

À compter du 1 janvier 2023, les plates-formes de démarchage commercial ne pourront plus appeler les particuliers à partir de numéros commençant par 06 ou 07. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Commerce/Consommation, Droit des particuliers

Posted on 01 septembre 2022

Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !

Posted by Les Echos Publishing on 01/09/2022 | Featured

Les frais de résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie ou d’internet conclu à compter du 1 janvier 2023 seront limités voire supprimés … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Commerce/Consommation, Droit des particuliers, Multimédia, Associations, Boucle Vidéo

Posted on 26 août 2022

La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !

Posted by Les Echos Publishing on 26/08/2022 | Featured

D’ici le 1 juin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Commerce/Consommation, Droit des particuliers

Posted on 27 juillet 2022

Produits en plastique à usage unique : attention sanction !

Posted by Les Echos Publishing on 27/07/2022 | Featured

À compter du 1 janvier 2023, un certain nombre d’interdictions relatives à la mise sur le marché ou à l’utilisation de produits en plastique à usage unique seront assorties de sanctions pénales. … Read More … Read More

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Posted on 20 juillet 2022

Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

Posted by Les Echos Publishing on 20/07/2022 | Featured

À compter du 1 octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Commerce/Consommation

Posted on 13 juin 2022

Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés

Posted by Les Echos Publishing on 13/06/2022 | Featured

À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l’indication de leur indice de réparabilité s’allongera. … Read More … Read More

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Posted on 09 juin 2022

Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

Posted by Les Echos Publishing on 09/06/2022 | Featured

Sauf dans certains départements touristiques et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 22 juin au 19 juillet 2022. … Read More … Read More

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Posted on 23 mai 2022

De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants

Posted by Les Echos Publishing on 23/05/2022 | Featured

À compter du 28 mai 2022, les commerçants seront astreints à de nouvelles obligations à l’égard des consommateurs, notamment lorsqu’ils proposeront des rabais. Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de manquement à certaines règles sont renforcées. … Read More … Read More

Tags: Contrats, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Commerce/Consommation, Droit des particuliers

Posted on 13 avril 2022

Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs

Posted by Les Echos Publishing on 13/04/2022 | Featured

À compter du 28 mai prochain, les professionnels qui vendent des biens ou des services à distance devront fournir quelques informations supplémentaires aux consommateurs. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Commerce/Consommation, Droit des particuliers

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