Les commerçants qui n’affichent pas l’indice de réparabilité imposé par la loi pour certains appareils électriques ou électroniques encourent désormais une amende. … Read More … Read More
Commerce/Consommation
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Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !
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Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle
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Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
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L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises
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L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie !
L’aide aux entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont dégagé aucun chiffre d’affaires au cours de cette même année en raison de la fermeture administrative leur ayant été imposée pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 est étendue à de nouvelles entreprises. … Read More … Read More
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Vente de fruits et légumes frais : les emballages en plastique bientôt interdits !
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Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs
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Vers un affichage obligatoire de l’impact environnemental de certains produits
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