La surface maximale autorisée des affiches et des enseignes est abaissée à 10,50 m² dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants. … Read More … Read More
Commerce/Consommation
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Mettre son fonds de commerce en location-gérance
Plutôt que l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut choisir de le mettre en location-gérance. Il en confie ainsi la gestion à une personne qui va l’exploiter à ses risques et périls moyennant paiement d’une redevance. Présentation du régime juridique de ce mode d’exploitation d’un fonds de commerce. … Read More … Read More
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Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?
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Vente en vrac : autorisée pour quels produits ?
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La lutte contre les faux avis déposés en ligne s’intensifie !
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Vente de livres d’occasion : à distinguer de la vente de livres neufs
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Une nouvelle obligation d’information pour la restauration de plats à emporter ou à livrer
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Bientôt, la fin des tickets de caisse papier !
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Les soldes d’été prolongés d’une semaine !
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