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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

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L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est renouvelé à son nom. … Read More … Read More

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Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !

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À compter du 1 janvier 2023, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse seront interdites dans les commerces. … Read More … Read More

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Projet de restructuration et consultation du CSE

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L’employeur qui consulte le comité social et économique sur un projet de restructuration n’est pas tenu de le consulter, au préalable, sur les orientations stratégiques de l’entreprise. … Read More … Read More

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Déduction forfaitaire pour frais professionnels : attention au redressement de cotisations !

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À compter du 1 janvier 2023, les employeurs qui ne respecteront pas les conditions précisées dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels feront l’objet, en cas de contrôle Urssaf, d’un redressement de cotisations sociales. … Read More … Read More

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Licenciement économique : prise en compte des contrats d’insertion professionnelle

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Les associations doivent prendre en compte, pour établir l’ordre des licenciements économiques, la situation des salariés engagés dans le cadre d’un contrat ayant pour objet l’insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. … Read More … Read More

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Bientôt une revalorisation du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants

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Le plafond des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans serait revalorisé de 2 300 à 3 500 €, et ce dès l’imposition des revenus de 2022. … Read More … Read More

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Crédits immobiliers : en route vers les 3 % !

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En novembre 2022, les taux moyens des crédits immobiliers atteignent 1,80 % sur 15 ans, 2 % sur 20 ans et 2,20 % sur 25 ans. … Read More … Read More

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L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise

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Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise puissent avoir des effets à l’égard d’un client, elles doivent avoir été portées à la connaissance de ce dernier et acceptées par celui-ci. … Read More … Read More

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CFE 2022 : pensez à payer le solde au 15 décembre !

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Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises peuvent consulter leur avis d’imposition dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr. … Read More … Read More

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Heures supplémentaires : un régime social avantageux pour les employeurs

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La déduction forfaitaire sur les cotisations sociales patronales dues sur la rémunération des heures supplémentaires est désormais applicable dans les entreprises d’au moins 20 salariés. … Read More … Read More

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