Bail commercial

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Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?

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À certaines conditions seulement, le locataire commercial peut suspendre le paiement des loyers en cas de manquement du bailleur à ses obligations. … Read More … Read More

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Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?

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Les travaux de ravalement prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prévoit expressément le contraire. … Read More … Read More

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Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?

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Les locaux à usage industriel sont exclus du droit de préemption dont bénéficie l’exploitant d’un local loué par bail commercial en cas de vente de ce local. … Read More … Read More

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L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an

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Mise en place l’an dernier, la mesure visant à limiter à 3,5 % l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour un an. … Read More … Read More

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Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité

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Lors de la cession du bail commercial par le locataire qui part à la retraite, le bailleur qui ne s’oppose pas au changement d’activité exercé dans le local loué est néanmoins en droit, au moment du renouvellement du bail, d’invoquer ce changement d’activité pour demander une augmentation du montant du loyer. … Read More … Read More

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Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?

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Le délai de 2 ans pour agir en requalification d’un contrat de location en bail commercial soumis au statut court, lorsque ce contrat s’est renouvelé, à compter de la date de conclusion du dernier contrat, et non pas à compter de la date de conclusion du contrat initial. … Read More … Read More

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Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?

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L’action du locataire ayant pour objet de faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux après son maintien dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire n’est soumise à aucune prescription. … Read More … Read More

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Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail commercial de courte durée

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Lorsqu’un locataire, titulaire d’un bail commercial de courte durée, reste dans les lieux au terme du bail, ce bail devient régi par le statut des baux commerciaux. Il peut renoncer à l’application de ce statut mais à condition que cette renonciation soit sans équivoque. … Read More … Read More

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Quand la sous-location de locaux commerciaux est irrégulière

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Lorsqu’une sous-location de locaux commerciaux a été consentie sans son autorisation, le bailleur ne peut pas, en principe, agir en justice contre le sous-locataire. … Read More … Read More

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Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial

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L’action pour réclamer le paiement d’une indemnité de rupture anticipée prévue dans un bail commercial se prescrit au bout de 5 ans et non pas au bout de 2 ans. … Read More … Read More

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