Bail commercial | Retout & Associés

Posted on 26 avril 2023

Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial

Posted by Les Echos Publishing on 26/04/2023 | Featured

L’action pour réclamer le paiement d’une indemnité de rupture anticipée prévue dans un bail commercial se prescrit au bout de 5 ans et non pas au bout de 2 ans. … Read More … Read More

Tags: Bail commercial, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats

Posted on 31 mars 2023

Refus de renouvellement du bail commercial et maintien du locataire dans les lieux

Posted by Les Echos Publishing on 31/03/2023 | Featured

Le propriétaire du local dans lequel j’exerce mon activité m’a envoyé un congé portant refus de renouvellement du bail commercial. En attendant qu’il me verse l’indemnité d’éviction à laquelle j’ai droit, j’occupe toujours les lieux alors que le bail a pris fin. Dois-je continuer à payer le loyer ? … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Bail commercial

Posted on 21 février 2023

Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial

Posted by Les Echos Publishing on 21/02/2023 | Featured

Je m’apprête à signer un bail commercial pour les locaux de ma société. Le bailleur souhaite y insérer une clause de renonciation au renouvellement. En a-t-il le droit ? … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Bail commercial, Associations

Posted on 20 décembre 2022

Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers

Posted by Les Echos Publishing on 20/12/2022 | Featured

Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail prévoyant la suspension des loyers dans les seuls cas où le local est indisponible par la faute du bailleur ou lorsqu’une circonstance exceptionnelle affecte le local. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Covid19, Jurisprudence, Contrats, Bail commercial

Posted on 08 novembre 2022

L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial

Posted by Les Echos Publishing on 08/11/2022 | Featured

Après l’expiration d’un bail commercial, le fait que le locataire ait continué à payer le loyer ne signifie pas qu’il ait tacitement accepté le renouvellement du bail dès lors que ce loyer était identique à celui du bail initial. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Bail commercial

Posted on 28 septembre 2022

Associations : comment différencier un bail d’un prêt à usage ?

Posted by Les Echos Publishing on 28/09/2022 | Featured

Le contrat par lequel une association met à disposition un local à une société constitue un bail dès lors qu’il existe entre les parties une contrepartie en nature conférant à l’occupation des lieux un caractère onéreux. … Read More … Read More

Tags: Bail commercial, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence

Posted on 13 septembre 2022

Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?

Posted by Les Echos Publishing on 13/09/2022 | Featured

Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prévoit le contraire. … Read More … Read More

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Posted on 18 août 2022

L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

Posted by Les Echos Publishing on 18/08/2022 | Featured

La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. … Read More … Read More

Tags: Bail commercial, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 18 août 2022

Le bail commercial de courte durée

Posted by Les Echos Publishing on 18/08/2022 | Featured

Lorsqu’il est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, un bail portant sur un local à usage commercial peut échapper au statut des baux commerciaux. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Bail commercial

Posted on 13 juillet 2022

Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !

Posted by Les Echos Publishing on 13/07/2022 | Featured

La mesure d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants concernés d’être dispensés du paiement de leurs loyers. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Bail commercial