Bail commercial

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Le bail commercial de courte durée

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Lorsqu’il est conclu pour une durée maximale de 3 ans, le bail commercial de courte durée n’est pas soumis au statut des baux commerciaux. … Read More … Read More

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Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?

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Lorsqu’un immeuble comprenant un local commercial est mis en vente, le locataire de ce local est privé de son droit de préemption. … Read More … Read More

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Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial

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Le bailleur qui, six mois après que le locataire a quitté les lieux, ne lui a toujours pas remboursé le dépôt de garantie alors que le bail prévoyait un remboursement concomitant à la restitution des clés, commet un manquement contractuel engageant sa responsabilité. … Read More … Read More

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L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état

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Une clause d’un bail commercial par laquelle le locataire renonce à tout recours contre le bailleur en cas de destruction ou de détérioration totale ou partielle des lieux n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrer le local en bon état. … Read More … Read More

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Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial

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Le commerçant qui exerce dans des locaux destinés à un usage de snack une activité de restauration plus sophistiquée s’expose à la résiliation du bail commercial. … Read More … Read More

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Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !

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Un bail mixte, c’est-à-dire portant à la fois sur des locaux à usage commercial et sur des locaux à usage d’habitation, est régi par le statut des baux commerciaux. Il en résulte que la procédure engagée par le bailleur pour résilier un tel bail n’est pas soumise aux dispositions des baux d’habitation. … Read More … Read More

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Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?

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Une obligation de contracter une assurance, imposée par la loi au bailleur, peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial au moment de son renouvellement. … Read More … Read More

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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

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À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce dernier aux obligations du locataire. … Read More … Read More

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Local commercial endommagé : quand y a-t-il cas fortuit ?

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Le propriétaire d’un local commercial loué ne peut pas obtenir la résiliation du bail en invoquant la destruction du local par cas fortuit lorsque les dommages affectant l’immeuble proviennent d’un vice caché ou d’un défaut d’entretien qui lui est imputable. … Read More … Read More

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Le renouvellement du bail commercial

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Le renouvellement d’un bail commercial n’est pas automatique. Il nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire. … Read More … Read More

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