Bail commercial | Retout & Associés

Posted on 18 juillet 2025

Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?

Posted by Les Echos Publishing on 18/07/2025 | Featured

Lorsqu’un immeuble comprenant un local commercial est mis en vente, le locataire de ce local est privé de son droit de préemption. … Read More … Read More

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Posted on 16 juillet 2025

Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial

Posted by Les Echos Publishing on 16/07/2025 | Featured

Le bailleur qui, six mois après que le locataire a quitté les lieux, ne lui a toujours pas remboursé le dépôt de garantie alors que le bail prévoyait un remboursement concomitant à la restitution des clés, commet un manquement contractuel engageant sa responsabilité. … Read More … Read More

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Posted on 04 juin 2025

L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état

Posted by Les Echos Publishing on 04/06/2025 | Featured

Une clause d’un bail commercial par laquelle le locataire renonce à tout recours contre le bailleur en cas de destruction ou de détérioration totale ou partielle des lieux n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrer le local en bon état. … Read More … Read More

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Posted on 07 mai 2025

Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial

Posted by Les Echos Publishing on 07/05/2025 | Featured

Le commerçant qui exerce dans des locaux destinés à un usage de snack une activité de restauration plus sophistiquée s’expose à la résiliation du bail commercial. … Read More … Read More

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Posted on 11 avril 2025

Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !

Posted by Les Echos Publishing on 11/04/2025 | Featured

Un bail mixte, c’est-à-dire portant à la fois sur des locaux à usage commercial et sur des locaux à usage d’habitation, est régi par le statut des baux commerciaux. Il en résulte que la procédure engagée par le bailleur pour résilier un tel bail n’est pas soumise aux dispositions des baux d’habitation. … Read More … Read More

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Posted on 14 mars 2025

Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?

Posted by Les Echos Publishing on 14/03/2025 | Featured

Une obligation de contracter une assurance, imposée par la loi au bailleur, peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial au moment de son renouvellement. … Read More … Read More

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Posted on 11 mars 2025

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

Posted by Les Echos Publishing on 11/03/2025 | Featured

À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce dernier aux obligations du locataire. … Read More … Read More

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Posted on 04 mars 2025

Local commercial endommagé : quand y a-t-il cas fortuit ?

Posted by Les Echos Publishing on 04/03/2025 | Featured

Le propriétaire d’un local commercial loué ne peut pas obtenir la résiliation du bail en invoquant la destruction du local par cas fortuit lorsque les dommages affectant l’immeuble proviennent d’un vice caché ou d’un défaut d’entretien qui lui est imputable. … Read More … Read More

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Posted on 06 février 2025

Le renouvellement du bail commercial

Posted by Les Echos Publishing on 06/02/2025 | Featured

Le renouvellement d’un bail commercial n’est pas automatique. Il nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire. … Read More … Read More

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Posted on 03 février 2025

Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire

Posted by Les Echos Publishing on 03/02/2025 | Featured

Au terme du bail d’un local commercial conclu, en accord avec le bailleur, pour une durée de 2 ans seulement, je suis resté dans les lieux, ce dernier ne m’ayant pas envoyé de congé et n’ayant pas manifesté la moindre opposition à mon maintien dans les lieux. Puis-je considérer que ce bail est désormais soumis au statut des baux commerciaux ? … Read More … Read More

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