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Entrée en vigueur du nouveau bulletin de paie

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Le nouveau modèle de bulletin de paie, qui devait s’imposer aux employeurs en 2025, ne deviendra finalement obligatoire que le 1 janvier 2026. … Read More … Read More

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La responsabilité civile de l’association

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L’association qui cause un dommage à autrui engage sa responsabilité civile et doit indemniser la victime de son préjudice. … Read More … Read More

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Reçus fiscaux délivrés par les associations

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L’association qui collecte des dons via une plate-forme en ligne est seule responsable des conséquences de la délivrance irrégulière de reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt pour ses donateurs. … Read More … Read More

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Former un candidat à l’embauche avec l’aide de France Travail

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Avec la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle, les employeurs qui souhaitent recruter un demandeur d’emploi peuvent bénéficier d’un financement de France Travail pour le former. … Read More … Read More

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Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances

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Une entreprise placée en redressement judiciaire a l’obligation de porter les créances impayées à la connaissance du mandataire judiciaire, y compris celles dont elle conteste l’existence. … Read More … Read More

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Sanitaire et social : bilan de l’emploi 2023

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En 2023, le secteur associatif sanitaire et social employait 1,181 million de salariés dans 38 838 établissements. … Read More … Read More

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Communication de documents administratifs aux associations

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Toutes les associations peuvent demander la communication de documents administratifs, sauf notamment si ces documents sont couverts par un secret protégé par la loi ou si leur occultation préalable pour des raisons de confidentialité engendre une charge de travail disproportionnée pour l’administration. … Read More … Read More

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Accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés

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Nous sommes sur le point de signer un contrat important avec une société par actions simplifiée (SAS). Nous connaissons son dirigeant, mais nous ne savons pas précisément qui sont ses actionnaires. Comment pouvons-nous avoir accès à cette information ? … Read More … Read More

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Délégation de pouvoirs, mode d’emploi

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En tant que représentant légal d’une société, son dirigeant est la seule personne qui puisse conclure des actes au nom et pour le compte de celle-ci. Toutefois, rien n’interdit au dirigeant de déléguer ses pouvoirs, cette pratique étant d’ailleurs courante dans les grandes sociétés et dans les groupes. Mais attention, pour être efficace, une délégation de pouvoirs doit satisfaire à certaines conditions. … Read More … Read More

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Un guide RGPD pour les TPE-PME

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Le Comité européen de la protection des données (CEPD) propose aux TPE-PME un guide expliquant à travers des exemples concrets les grands principes du règlement général de protection des données (RGPD) et de la protection des informations. … Read More … Read More

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