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Action en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire

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L’un de mes clients ne m’a pas informé de sa mise en redressement judiciaire et n’a pas porté à la connaissance du mandataire judiciaire la somme d’argent qu’il me doit. Du coup, je n’ai pas pu déclarer cette créance. Suis-je en droit d’agir contre lui pour en obtenir le paiement ? … Read More … Read More

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Médico-social : les droits des usagers des ESSMS renforcés

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Les personnes âgées, les personnes handicapées ainsi que les patients des ESSMS bénéficient de nouveaux droits dont celui de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. … Read More … Read More

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Plus d’1 milliard d’euros de dons l’année dernière

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Si, en 2023, les dons des particuliers ont progressé de 2,1 % en euros courants, ils ont cependant diminué de 2,4 % en euros constants, compte tenu d’une importante inflation. … Read More … Read More

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Bien gérer le jour férié de la Fête nationale

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Le point sur les règles à respecter pour gérer le jour férié du 14 juillet dans votre entreprise qui, cette année, tombe un dimanche. … Read More … Read More

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Une nouvelle hausse de la cotisation AGS

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Le taux de la cotisation AGS passe de 0,20 à 0,25 % à compter du 1 juillet 2024. … Read More … Read More

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Titres-restaurant, mode d’emploi

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Créés en 1962 et officialisés en 1967, les titres-restaurant sont des titres de paiement distribués aux salariés pour, généralement, payer un repas. En 2022, 180 000 entreprises et collectivités ont distribué des titres-restaurant à 5,2 millions de salariés pour une valeur de plus de 8,5 milliards d’euros. … Read More … Read More

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Des recommandations pour faire de l’open data et de la réutilisation de données personnelles

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La CNIL vient de publier des recommandations sur l’ouverture et la réutilisation de données publiées sur internet. Ces indications doivent permettre aux professionnels de concilier leurs intérêts avec les droits des personnes sur leurs données personnelles. … Read More … Read More

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Distribution d’échantillons

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Désormais, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, des échantillons de produits dans le cadre d’une démarche commerciale.. … Read More … Read More

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Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA : des précisions

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Les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique par l’administration fiscale dans les locaux de l’entreprise. … Read More … Read More

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Licenciement d’un salarié en raison d’agissements sexistes

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Un salarié qui tient des propos à connotation sexuelle, insultants, humiliants et dégradants à l’encontre de deux collègues féminines, peut être licencié par son employeur, même si ce dernier ne l’avait jusqu’alors jamais sanctionné pour des propos similaires. … Read More … Read More

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