Selon le Conseil d’État, le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) qui intervient après avoir été initialement refusé par l’administration fiscale ouvre droit au versement d’intérêts moratoires. … Read More … Read More
Associations
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Mise à la retraite d’un salarié
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Une visite médicale de fin de carrière en cas de poste à risque
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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : qu’en est-il des associations ?
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