Dossiers

Posted on 09 décembre 2022

Sociétés : l’option pour l’impôt sur le revenu

Posted by Les Echos Publishing on 09/12/2022 | Featured

L’intérêt de l’option

L’option pour l’impôt sur le revenu permet notamment aux associés d’appréhender immédiatement les déficits de la société.

Les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les SARL de famille sont, en principe, soumises à l’impôt sur les sociétés. Cependant, sur option et sous certaines conditions, elles peuvent relever du régime fiscal des sociétés de personnes.

En effet, l’option permet de soumettre personnellement chaque associé, personne physique, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur sa quote-part de bénéfice, indépendamment du fait que les bénéfices aient ou non été distribués et sans déduction des éventuelles rémunérations versées en contrepartie des fonctions exercées dans la société. Mais, principal intérêt de l’option, les associés peuvent immédiatement appréhender les déficits de la société, au prorata de leurs droits, afin de les imputer sur leur revenu global. Autre avantage, les associés peuvent déduire de leur part de bénéfices imposables les frais et intérêts d’emprunt qu’ils ont engagés pour l’acquisition de leurs droits sociaux.

Attention : l’exercice de l’option doit être bien réfléchi et correspondre à la stratégie des associés. Ainsi, ces derniers peuvent, par exemple, préférer conserver l’imposition à l’impôt sur les sociétés afin de maîtriser leur imposition personnelle sur les bénéfices puisqu’alors ils ne sont imposés à leur nom que sur le résultat qui leur est distribué.

D’autres conséquences fiscales de l’option pour l’impôt sur le revenu ne doivent toutefois pas être oubliées. Notamment, les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values latentes sont, en principe, immédiatement imposés. Toutefois, en l’absence de création d’une société nouvelle, cette imposition immédiate peut être évitée si aucune modification n’est apportée aux écritures comptables et que l’imposition demeure possible sous le nouveau régime fiscal. En revanche, le changement de régime fiscal entraîne l’imposition immédiate des résultats de l’exercice en cours et la perte du droit au report des déficits constatés avant l’opération sur les bénéfices ultérieurs. Ces déficits peuvent néanmoins être imputés sur les bénéfices et plus-values imposables au titre de l’exercice en cours au moment de l’option.

Les conditions à respecter

L’option pour l’impôt sur le revenu nécessite la réunion de plusieurs conditions qui diffèrent selon qu’il s’agit d’une SARL de famille ou d’une société de capitaux.

L’option pour l’impôt sur le revenu suppose la réunion d’un certain nombre de conditions. Des conditions qu’il convient de respecter tout au long de la durée de l’option.

Pour les SARL de famille

L’option est ouverte aux SARL constituées uniquement entre membres d’une même famille, lesquels sont précisément définis par la loi et l’administration fiscale. Il s’agit des parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), des frères et sœurs ainsi que des conjoints et partenaires liés par un Pacs.

Par ailleurs, l’option ne peut être exercée que par une société dont l’activité est industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Sont donc, en principe, exclues les activités civiles et libérales.

L’option doit être exercée avec l’accord de tous les associés et notifiée au service des impôts dont relève la SARL avant la date d’ouverture de l’exercice auquel elle s’applique pour la première fois. Outre certaines mentions obligatoires, cette notification doit être signée par tous les associés.

Une fois exercée, l’option s’applique sans limitation de durée dès lors que les conditions requises demeurent remplies. La société peut toutefois décider de revenir sur son choix. Dans ce cas, elle redevient soumise à l’impôt sur les sociétés et ne pourra plus à nouveau exercer l’option pour l’impôt sur le revenu.

Pour les sociétés de capitaux

L’option est ouverte aux SA, aux SAS et aux SARL, y compris les sociétés d’exercice libéral (Selarl, Selafa, Selas).

Seules les petites sociétés, jeunes et non cotées sont concernées. Elles doivent ainsi employer moins de 50 salariés et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M€. Elles doivent, en outre, être créées depuis moins de 5 ans à la date d’ouverture de l’exercice d’application de l’option et leurs titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé.

Il doit s’agir, par ailleurs, de sociétés opérationnelles. La société doit donc exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Enfin, le capital et les droits de vote des sociétés doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, et 34 % directement par des dirigeants (et les membres de leur foyer fiscal).

Là aussi, l’option doit être exercée avec l’accord de tous les associés. Elle doit être notifiée au service des impôts des entreprises dans les 3 premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique. Mais attention, ici l’option n’est valable que pour une période de 5 exercices, sans possibilité de renouvellement. Et la société peut, s’il le souhaite, renoncer à l’option avant la fin de ce délai. Dans ce cas, elle n’a plus la possibilité d’opter une nouvelle fois pour l’impôt sur le revenu.

Partager cet article

Tags: Fiscalité professionnelle, Impots sur le revenu, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 02 décembre 2022

Zoom sur la réglementation des soldes

Posted by Les Echos Publishing on 02/12/2022 | Featured

Les caractéristiques des soldes

Les soldes sont des opérations commerciales qui obéissent à une réglementation stricte.

Les soldes sont définis comme « des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à écouler de manière accélérée des marchandises en stock ».

Ainsi, trois éléments caractérisent les soldes. D’une part, ils doivent faire l’objet d’une publicité qui précise la date de début des opérations, ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles ils portent.

D’autre part, durant les soldes, les marchandises doivent évidemment être proposées aux consommateurs à un prix plus faible qu’auparavant. À ce titre, le commerçant est tenu d’indiquer, sur chaque article soldé, le prix de référence barré (c’est-à-dire le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents le début des soldes), le nouveau prix réduit et le taux de réduction appliqué. Et la distinction entre les articles soldés et les articles non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs.

Enfin, les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois au moment où les soldes débutent. Impossible donc de se réapprovisionner ou de renouveler son stock quelques jours avant ou pendant une période de soldes.

Précision : un article en solde bénéficie des mêmes garanties que tout autre article (service après-vente, défaut de conformité, vice caché…). Les limites de garantie sur les produits soldés sont donc interdites. Ainsi, en cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser. Et en cas de défaut de conformité identifié dans les 2 ans après l’achat, le vendeur est tenu de proposer au consommateur de réparer ou de remplacer le bien ou, si aucune de ces 2 options n’est possible, de le rembourser. Dans les autres cas, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d’appliquer les dispositions relatives à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports.

En pratique, aucune formalité particulière ne doit être accomplie pour organiser des soldes. Et un commerçant n’est pas tenu d’en organiser.

Attention : est puni d’une peine d’amende de 15 000 € pour les personnes physiques et de 75 000 € pour les personnes morales le fait :
– de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
– d’utiliser le mot « soldes » ou ses dérivés pour désigner une opération commerciale qui ne répond pas à la définition légale des soldes et/ou qui est organisée en dehors des périodes de soldes.

En dehors des soldes, un certain nombre d’autres opérations commerciales consistent à proposer des rabais aux clients. Tel est le cas des promotions qui ont un caractère ponctuel et qui sont utilisées par les commerçants pour dynamiser les ventes. Mais également des liquidations qui ont généralement lieu avant la fermeture temporaire ou définitive du magasin ou bien avant un changement d’activité, ou encore des déstockages qui visent à écouler les stocks pour faire de la place.Toutes ces opérations sont encadrées par des règles que les professionnels doivent respecter, sous peine de s’exposer à des sanctions.

Les périodes des soldes

Les soldes ont lieu deux fois par an, en hiver et en été, pendant deux périodes de 4 semaines.

Les soldes ont lieu deux fois par an, en été et en hiver, au cours de deux périodes de 4 semaines chacune, uniformément déterminées pour l’ensemble du territoire national.

Plus précisément, les soldes d’hiver commencent le 2^e mercredi du mois de janvier à 8 heures, cette date étant avancée au 1^er mercredi lorsque le 2^e mercredi tombe après le 12 janvier, ce qui n’est pas le cas pour les soldes d’hiver 2023.

Ainsi, en 2023, les soldes d’hiver auront lieu du mercredi 11 janvier au mardi 7 février.

Les soldes d’été débutent, quant à eux, le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures, la date étant avancée à l’avant-dernier mercredi lorsque le dernier mercredi tombe après le 28 juin. En 2023, ce sera donc du mercredi 28 juin au mardi 25 juillet.

Précision : ces dates s’appliquent également aux ventes réalisées sur Internet, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise.

Sachant toutefois que des dates spécifiques sont prévues pour certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu’en métropole).

Pour les soldes d’hiver, le début des opérations est fixé au :
– Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges : 1^er jour ouvré du mois de janvier ;
– Guadeloupe : 1^er samedi du mois de janvier ;
– Saint-Pierre-et-Miquelon : 1^er mercredi après le 15 janvier ;
– La Réunion : 1^er samedi du mois de février (soldes d’été) ;
– Saint-Barthélemy et Saint-Martin ) : 1^{e r} samedi du mois de mai.

Pour les soldes d’été, le début des opérations est fixé au :
– Alpes-Maritimes : 1^er mercredi du mois de juillet ;
– Corse-du-Sud et Haute-Corse : 2^e mercredi du mois de juillet ;
– Saint-Pierre-et-Miquelon : 1^er mercredi après le 14 juillet ;
– La Réunion : 1^er samedi du mois de septembre (soldes d’hiver) ;
– Guadeloupe : dernier samedi du mois de septembre ;
– Martinique : 1^er jeudi du mois d’octobre ;
– Saint-Barthélemy et Saint-Martin : deuxième samedi du mois d’octobre.

Partager cet article

Tags: Contrats, Le Guide du Chef d'Entreprise, Commerce/Consommation

Posted on 29 novembre 2022

Un portrait des associations françaises

Posted by Les Echos Publishing on 29/11/2022 | Featured

Des créations d’associations légèrement en hausse

Les créations d’associations, qui avaient brutalement chuté en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, retrouvent un peu de dynamisme

Sans surprise, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, marquée par de nombreuses semaines de confinement à compter de mars 2020, avait entraîné une très forte diminution du nombre des créations d’associations. Ainsi, alors que depuis 2014, plus de 71 000 associations voyaient le jour chaque année, seulement 65 014 entités ont été créées entre le 1^er juillet 2019 et le 30 juin 2020. La période suivante, entre le 1^er juillet 2020 et le 30 juin 2021, a montré une relative stabilité avec la création de 65 268 associations.

Lors de la dernière année, en revanche, le nombre de créations d’associations est légèrement reparti à la hausse. Ainsi, on comptait 66 487 nouvelles associations entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Coté secteurs, sur les 3 dernières années, presque un quart des nouvelles associations ont été créées dans les domaines de la culture et de la pratique d’activités artistiques et culturelles (22,1 % des créations). Suivent les associations proposant des activités sportives et de plein air (15,4 %), les associations d’entraide (8,3 %) et les clubs de loisirs (8,1 %).

Une progression de l’emploi

En 2021, le secteur associatif employait 1,81 million de salariés dans 146 740 établissements.

Là encore, les mesures instaurées par le gouvernement, en 2020, afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 (fermeture d’établissements, confinement de la population, couvre-feu…) avaient considérablement freiné, voire mis à l’arrêt l’activité de nombreuses associations. Conséquence, le nombre d’associations employeuses avait diminué de plus de 4 % et leur effectif salarié de 1,6 %.

En 2021, l’emploi associatif est reparti à la hausse. Ainsi, l’année dernière, 146 740 établissements employeurs (+ 2 %) faisaient travailler 1,81 million de salariés (+ 2,7 %).

Un dixième des salariés

L’année dernière, les associations employaient 9,2 % des salariés de l’ensemble du secteur privé, soit autant que le secteur du commerce de détail et plus que ceux de la construction et des transports.

Le secteur associatif disposait d’un quasi-monopole dans deux secteurs peu investis par le secteur lucratif : l’accueil et l’accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents (environ 93 % des effectifs du secteur privé) et l’aide par le travail (plus de 90 %).

En revanche, le secteur associatif était très peu représenté dans la recherche et le développement scientifique (moins de 5 %) et la restauration (moins de 1 %).

Dans les autres activités, les salariés des associations comptaient pour :
– près de 77 % des effectifs du secteur privé dans l’action sociale sans hébergement ;
– 70 % dans l’hébergement médico-social ;
– un peu moins de 70 % dans le sport ;
– près de 60 % dans l’enseignement ;
– 27 % dans les activités culturelles ;
– 23 % dans la santé.

À noter : la part des salariés associatifs dans les secteurs de l’aide à domicile et de l’accueil des jeunes enfants connaît, au fil des ans, un recul au profit des entreprises commerciales.

Trois gros secteurs

En 2021, les secteurs associatifs employant le plus de personnes étaient l’action sociale sans hébergement (30,2 % des salariés associatifs), l’hébergement médico-social (19,9 %) et l’enseignement (11,6 %).

Les associations sportives et culturelles employaient, quant à elles, peu de salariés et ne représentaient, respectivement, que 4,6 % et 2,3 % du personnel associatif.

Une majorité de petites associations

En 2021, la moitié des établissements associatifs (49 %) occupaient moins de 3 salariés et 15 % employaient entre 3 et 5 salariés.

Seuls 4 % des structures comptaient entre 50 et 99 salariés et 2 % au moins 100 salariés. Ces « grosses » associations, représentant 7 900 établissements, appartenaient surtout au secteur sanitaire et social.

Environ 12 salariés par établissement

Les établissements associatifs employaient, en moyenne, 11,6 salariés en 2021. Ce nombre variait toutefois beaucoup selon l’activité de l’association. En effet, on comptait 35,7 salariés par établissement pour l’hébergement médico-social, 32,7 pour les activités humaines pour la santé et 26,3 pour l’action sociale sans hébergement. Un chiffre qui tombait à seulement 3,3 salariés par établissement dans les associations sportives et à 2,5 dans celles ayant une activité culturelle.

Une masse salariale de 42 Md€

Côté finances, la masse salariale des associations employeuses s’élevait, en 2021, à 42,744 milliards d’euros.

Pour l’ensemble du secteur associatif, le salaire annuel moyen s’établissait à 23 560 € en 2021. Les rémunérations les plus élevées étaient versées par les organisations patronales et consulaires (43 000 €), suivies des organisations politiques (41 890 €) et des associations œuvrant dans la recherche et le développement scientifique (39 200 €).

Les salaires les moins importants se retrouvaient dans l’action sociale sans hébergement (18 910 €), dans l’agriculture, l’élevage, la chasse et la pêche (17 130 €), les activités récréatives et de loisirs (15 720 €) et les activités sportives (15 700 €).

Les associations fiscalisées

En 2020, environ 34 000 associations et fondations payaient la taxe sur les salaries et environ 117 000 l’impôt sur les sociétés.

La taxe sur les salaires

En 2020, environ 22 % des associations et fondations employant des salariés étaient soumises à la taxe sur les salaires, soit près de 34 000 structures.

À ce titre, elles ont acquitté 2,4 milliards d’euros pour un montant moyen d’environ 70 500 €.

Le secteur de l’action sociale sans hébergement représentait 34 % des associations et fondations assujetties (7 383 structures), suivi de l’enseignement (19 % et 4 043 structures) et du secteur sportif (16 % et 3 565 structures).

Rappel : les organismes sans but lucratif bénéficient d’un abattement sur la taxe sur les salaires de 21 381 € en 2022 (21 044 € en 2020).

L’impôt sur les sociétés

Environ 117 000 associations et fondations ont payé l’impôt sur les sociétés (IS) au titre de l’exercice 2020, qu’il s’agisse de l’IS au taux de droit commun ou de l’IS au taux réduit (structures percevant uniquement des revenus patrimoniaux).

Elles ont ainsi versé 144 millions d’euros pour un montant moyen de 1 230 €.

Le secteur culturel représentait 31 % des associations et fondations assujetties à l’IS (15 591 structures). Suivaient les secteurs sportif (26 %) avec 12 737 structures, de l’enseignement (17 %) avec 8 540 structures et de l’action sociale sans hébergement (15 %) avec 7 204 structures.

Rappel : les associations et fondations dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas, en 2022, 73 518 € (72 000 € en 2020).

Partager cet article

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations

Posted on 25 novembre 2022

Vélos et trottinettes électriques : le point sur le Code de la route

Posted by Les Echos Publishing on 25/11/2022 | Featured

Les trottinettes et les vélos sur les pistes cyclables

Les vélos ainsi que les trottinettes électriques ont l’interdiction, sauf s’ils sont poussés à la main, de circuler sur les trottoirs.

Les trottinettes, mais aussi les gyropodes et autres hoverboards électriques, par la force d’un décret, ont récemment fait leur entrée dans le Code de la route sous l’appellation « d’engins de déplacement personnel motorisés » (EDPM). Leurs conditions d’utilisation sont donc désormais règlementées.

Concrètement, les trottinettes et consorts sont invités à quitter les trottoirs et à circuler sur les pistes cyclables ou sur les axes routiers dont la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins. Hors agglomération, leur circulation est interdite (sauf autorisation spécifique et sur les voies vertes et les pistes cyclables). Seules sont tolérées sur les trottoirs les trottinettes propulsées « à la main », autrement dit sans assistance électrique. En outre, l’âge minimal pour utiliser un EDPM est désormais fixé à 12 ans et il est interdit de transporter un passager ou des marchandises, de gêner les piétons en stationnant sa trottinette et de la conduire sous l’influence de l’alcool ou après usage de stupéfiants.

Important : les EDPM étant considérés comme des véhicules terrestres à moteur, il est obligatoire de les assurer.

Attention : les EDPM doivent être bridés par leurs constructeurs pour qu’ils ne puissent pas dépasser la vitesse de 25 km/h. L’utilisation d’une trottinette offrant la possibilité de dépasser cette vitesse (moteur débridé ou non homologué) est passible d’une amende de 1 500 €.

Quid des VAE ?

Comme son nom l’indique, le vélo à assistance électrique (VAE) est un vélo. Autrement dit, il est nécessaire de pédaler pour le faire avancer. En revanche, contrairement à une bicyclette traditionnelle, il dispose d’un moteur d’appoint qui permet de ne jamais forcer. La puissance dudit moteur étant, en France, plafonnée à 250 watts. En fonction des modèles, le poids de ces vélos oscille entre 15 et 30 kg. Quant à la vitesse maximale au-delà de laquelle se coupe l’assistance, elle est de 25 km/h.

En principe, les VAE appartiennent à la catégorie « juridique » des cycles et non des vélomoteurs. Mais attention, cette notion de cycle est très précise et ne s’applique qu’aux VAE dont la puissance ne dépasse pas 250 watts et dont le moteur se coupe dès qu’ils dépassent 25 km/h. S’il excède ces performances, le VAE reste utilisable mais devient juridiquement un cyclomoteur ce qui implique le respect de nouvelles règles d’utilisation : immatriculation du véhicule, détention d’un permis, d’une assurance spécifique…

À savoir : comme pour les autres véhicules, le port d’écouteurs et autres oreillettes à vélos ou à trottinette (électrique ou non) est prohibé. Les contrevenants s’exposent à une amende de 135 €.

Le port du casque conseillé

Un certain nombre de dispositifs de sécurité doivent équiper ces véhicules ou leurs utilisateurs.

Le port du casque et d’un gilet haute visibilité ou d’un équipement rétro-réfléchissant est obligatoire hors agglomération (lorsque la circulation des EDPM est autorisée). En agglomération, le port du casque n’est que conseillé, mais celui d’un gilet haute visibilité ou d’un équipement rétro-réfléchissant est obligatoire la nuit et en cas de faible visibilité (par temps de brouillard, par exemple).

Enfin, des dispositifs d’éclairage à l’avant et à l’arrière, des freins et un avertisseur sonore doivent équiper les trottinettes électriques.

Pour les VAE, le port du casque n’est pas obligatoire, mais seulement conseillé. En revanche, pour être autorisé à circuler, un vélo (électrique ou non) doit être muni de dispositifs d’éclairage à l’avant et à l’arrière et de catadioptres (à l’avant, à l’arrière et sur les côtés), de deux systèmes de freinage (un par roue) et d’un avertisseur sonore.

Une aide pour les employeurs

Pour inciter leurs salariés à se déplacer à vélo, les entreprises peuvent leur attribuer des aides exonérées de cotisations sociales.

Instauré en 2020, le forfait mobilités durables permet aux employeurs de prendre en charge les frais de transport des salariés qui effectuent les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail en utilisant des modes de transport dits à « mobilité douce » (vélo, covoiturage, trottinette, etc.).

Ce dispositif, non obligatoire, est instauré par un accord d’entreprise ou interentreprises. Il peut aussi être prévu dans un accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur peut le mettre en place par décision unilatérale, après avoir consulté le cas échéant, le comité social et économique.

C’est l’accord collectif ou la décision unilatérale qui détermine la forme et le montant de l’indemnisation accordée aux salariés.

En 2022 et 2023, le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 700 € par an et par salarié. Une limite portée à 900 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Par ailleurs, la limite d’exonération du forfait mobilités durables est, en 2022 et 2023, de 700 € lorsque l’employeur verse également la prime de transport (dont 400 € maximum pour les frais de carburant). Une limite portée à 900 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (dont 600 € maximum pour les frais de carburant).

Enfin, depuis 2022, cette limite d’exonération s’élève à 800 € lorsque le forfait mobilités durables se cumule avec la participation obligatoire de l’employeur aux frais d’abonnement aux transports publics et aux services publics de location de vélos. La limite correspond au montant de la participation obligatoire aux abonnements de transports publics si celui-ci est supérieur à 800 €.

Partager cet article

Tags: Multimédia, Tendances, Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations

Posted on 25 novembre 2022

Inflation : comment amortir le choc ?

Posted by Les Echos Publishing on 25/11/2022 | Featured

L’inflation galopante pèse sur le pouvoir d’achat et le moral des ménages. La flambée du coût de la vie renforce aussi les inquiétudes concernant leur épargne alors que la tempête continue de souffler sur les marchés financiers. Dans ce contexte anxiogène, certaines solutions peuvent être mises en œuvre afin d’amortir le choc. Explications.

Diversifier son contrat d’assurance-vie

Les fonds en euros de l’assurance-vie risquent aussi de souffrir du contexte économique ambiant. En effet, avec une remontée des taux d’intérêt, les obligations composant majoritairement ces fonds ne vont pas pouvoir délivrer un rendement suffisant pour contrer l’inflation. Le rendement moyen 2022 est ainsi attendu en baisse de 0,1 à 0,2 point par rapport à l’année dernière, soit à 1,1 %. Trop peu avec une inflation record. Toutefois, certains professionnels s’accordent à dire que certains assureurs pourraient utiliser leurs réserves (les provisions pour participation aux bénéfices) afin de soutenir la performance et annoncer des taux de l’ordre de 2,10 %. Un taux qui dépasserait symboliquement celui du Livret A.

Afin de contrer cette perte de rendement, il peut être intéressant de diversifier son contrat en investissant dans des produits qui résistent mieux à l’inflation comme, notamment, les unités de compte en immobilier.

Le rempart de la pierre

Les dispositifs d’investissement locatif

Pour faire face à l’inflation, l’investissement dans l’immobilier est une solution de choix. En effet, avec la hausse des prix, sa valeur a plutôt tendance à s’apprécier. Et son rendement suit cette tendance grâce à une indexation des loyers sur l’inflation, même si cette dernière est temporairement plafonnée à 3,5 %.

En outre, pour vous permettre de vous constituer un patrimoine immobilier dans un cadre fiscal avantageux, les pouvoirs publics proposent différents dispositifs. On pense notamment au fameux dispositif Pinel. Si vous faites construire ou si vous achetez un logement neuf ou ancien à réhabiliter afin de le louer, vous pouvez, sous certaines conditions (plafond de loyer, ressources du locataire…), bénéficier de ce dispositif. Ce dernier ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de cette réduction, calculée sur le prix de revient du logement, varie selon la durée de l’engagement de location que vous aurez choisie (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans).

La pierre-papier

Autre solution pour les investisseurs qui ne veulent pas subir les contraintes liées à la location immobilière (gestion locative, entretien…), faire appel aux SCPI. Ces dernières permettent à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans détenir directement un appartement ou une maison. L’investissement porte, en effet, sur l’acquisition de parts de capital de sociétés (les SCPI) qui détiennent elles-mêmes un patrimoine immobilier et redistribuent aux différents investisseurs les loyers qu’elles perçoivent. Autre intérêt, le ticket d’entrée est généralement fixé à quelques centaines d’euros.

À noter que la pierre-papier est un produit d’épargne performant. En 2021, les SCPI ont délivré un taux de distribution moyen de 4,45 % (chiffres IEIF et ASPIM). Un rendement en progression par rapport à 2019 (4,40 %) et 2020 (4,18 %). Des chiffres qui montrent que les SCPI, en plus d’être rémunératrices, ont été résilientes depuis le début de la crise du Covid-19. Un placement « anti-crise » pour plusieurs raisons. D’une part, avec une collecte importante ces dernières années, elles disposent de réserves de liquidités qu’elles pourront utiliser pour combler un éventuel manque à gagner dans les mois à venir. D’autre part, bon nombre de SCPI ont accumulé des plus-values qui constituent un autre matelas de sécurité en cas de baisse de la valeur de leur patrimoine.

Pour vous aider à trouver les solutions adaptées à votre profil, n’hésitez pas à contacter votre conseil.

Des produits opportunistes

Autre moyen d’action, sélectionner au sein de son portefeuille de titres (PEA, compte-titres…) des valeurs qui vont profiter du contexte inflationniste. Il peut s’agir de valeurs liées au secteur de l’eau, de l’énergie, de la grande consommation ou de la santé. À l’inverse, on évitera les secteurs durablement touchés par l’inflation, comme l’automobile, l’informatique ou encore les loisirs.

Éviter l’épargne réglementée

Les produits d’épargne réglementée représentent une part importante dans le patrimoine financier des Français. Le plus connu, le fameux Livret A, est détenu par plus de 55 millions de personnes. Il dispose d’encours de l’ordre de 489 milliards d’euros à fin juin 2022 (encours comprenant ceux du LDDS). Plusieurs arguments plaident en sa faveur : liquidité, garantie et absence de fiscalité. Mais il ne protège plus de l’inflation depuis quelque temps déjà. Le Livret A, dont le taux est passé à 2 % au 1^er août 2022, reste peu rémunérateur si l’on tient compte de l’inflation. Cette dernière s’est élevée à 6,2 % sur un an en octobre 2022. Résultat, le rendement réel du Livret A est négatif de plus de quatre points. Le Plan d’épargne logement et le Compte épargne logement sont également à la peine avec des taux respectifs de 1 % et de 1,25 %.

En clair, en période inflationniste, l’épargne réglementée ne permet pas de protéger l’épargnant contre l’érosion monétaire. À éviter donc, sauf pour se constituer une petite épargne de précaution !

Partager cet article

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Placement

Posted on 18 novembre 2022

Les décisions à prendre avant la fin de l’année

Posted by Les Echos Publishing on 18/11/2022 | Featured

Les décisions comptables

Si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, c’est le moment de préparer la clôture des comptes de l’exercice 2022. Et aussi d’établir ou de finaliser votre prévisionnel pour l’année 2023.

Préparer la clôture des comptes

Vous êtes nombreux à clôturer votre exercice au 31 décembre. Si c’est votre cas, il est important de préparer cette clôture au cours de ce mois de décembre. Dans ce cadre, vous devrez vérifier que vous avez bien facturé toutes les opérations effectuées pendant l’année et que vous êtes à jour dans votre recouvrement. Il en ira de la bonne présentation de votre bilan !

Et vous devrez faire un point spécifique sur les risques éventuels que vous pourriez devoir provisionner. D’une manière générale, vous devrez notamment vous assurer que vous disposez de toutes les pièces dont votre expert-comptable aura besoin pour accomplir sa mission. Demandez donc à la personne en charge de votre dossier dans le cabinet d’expertise comptable ce que vous devrez préparer.

Finaliser votre prévisionnel 2023

L’année 2022, surtout dans sa seconde partie, a été marquée par une forte inflation et de nombreuses difficultés d’approvisionnement. Et l’on nous promet une année 2023 encore plus compliquée.

Dans un tel contexte, il est plus que jamais indispensable de bâtir, avec votre expert-comptable, un prévisionnel, tant d’activité que de trésorerie, ou de le finaliser en cette fin d’année. Il vous permettra de simuler votre activité d’un point de vue comptable et financier pour l’année à venir en fonction de vos objectifs et de la conjoncture. Dans ce cadre, vous pourrez simuler plusieurs hypothèses pour 2023, au minimum une hypothèse conforme à cette fin d’année et une hypothèse de crise.

Vous aurez aussi tout intérêt à mettre en place un tableau de bord. Constitué d’indicateurs simples et pertinents (chiffre d’affaires, nombre de devis signés, taux de transformation des rendez-vous commerciaux…), il vous permettra de suivre, au cours de l’année prochaine, vos réalisations en les comparant à vos prévisions. Ainsi, vous pourrez être alerté très vite en cas d’écart et mettre en place les mesures correctives les plus appropriées.

Tester votre fichier des écritures comptables

En fin d’année, les services fiscaux se montrent généralement très actifs en raison de la prescription imminente de certains impôts. Il est donc conseillé de tester son fichier des écritures comptables (FEC) afin de pouvoir le remettre, exempt d’erreurs, dès le début d’un éventuel contrôle.

Souscrire un prêt garanti par l’État

Il est encore possible de souscrire un prêt garanti par l’État (PGE) dit « résilience ». En effet, en raison du contexte économique difficile, les pouvoirs publics ont décidé de maintenir ce dispositif jusqu’à la fin de l’année 2022. Peuvent en bénéficier les entreprises dont la trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine. Elles peuvent emprunter, avec la garantie de l’État, jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires.

Les décisions sociales

En termes de ressources humaines, la fin de l’année est l’occasion notamment de vous pencher sur votre politique salariale pour 2023, de profiter de certaines aides encore en vigueur pour embaucher un nouveau collaborateur et de planifier les entretiens annuels d’évaluation de vos salariés.

Adapter votre politique salariale

En raison du contexte inflationniste actuel, vos salariés voient très certainement leur pouvoir d’achat diminuer. Au-delà du levier de l’augmentation de rémunération, plusieurs outils sont à votre disposition pour les accompagner financièrement, dès maintenant ou dans les mois à venir. Ainsi, vous pouvez verser à vos salariés une prime de partage de la valeur, laquelle est exonérée de cotisations et de contributions sociales (voire d’impôt sur le revenu) si elle ne dépasse pas, en principe, 3 000 € par an et par employé.

Mais vous pouvez aussi actionner bien d’autres dispositifs comme les titres-restaurant, le forfait mobilités durables (pour les trajets domicile-travail de vos salariés) ou encore l’intéressement. Autant d’avantages qui viendront, peu ou prou, préserver le pouvoir d’achat de vos salariés tout en valorisant votre « marque employeur ».

Profiter d’aides à l’embauche

Comme beaucoup d’entreprises actuellement, vous envisagez peut-être d’embaucher un ou plusieurs salariés. Bon à savoir (ou à rappeler) : si vous recrutez un salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avant le 1^er janvier 2023, vous pouvez prétendre à une aide exceptionnelle pour la première année du contrat. Cette aide s’élève à 8 000 € pour un salarié majeur et à 5 000 € pour un salarié de moins de 18 ans. Il est donc encore temps d’en profiter. Sachant toutefois que cette aide pourrait être reconduite en 2023, mais que ses modalités n’étaient pas encore connues à l’heure où ces lignes étaient écrites.

Faire le point sur l’emploi de travailleurs handicapés

Vous le savez, les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif, sous peine de devoir verser une contribution à l’Urssaf. Si vous êtes concerné mais que vous pensez ne pas pouvoir atteindre cet objectif au 31 décembre 2022, vous pouvez encore rectifier le tir, par exemple, en accueillant en stage des personnes handicapées ou en employant des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

Planifier les entretiens annuels de vos salariés

Avec l’année qui s’achève vient le moment des éventuels entretiens annuels d’évaluation des salariés. S’il peut paraître plus pertinent d’attendre le début de l’année 2023 pour vérifier que les objectifs chiffrés de 2022 ont été atteints (objectifs de chiffre d’affaires, par exemple), vous avez toutefois intérêt à les planifier. Et ce, afin de permettre à vos salariés et à vous-même de les préparer.

Et pensez également à organiser les entretiens professionnels (portant sur les perspectives d’évolution) qui, eux, doivent obligatoirement avoir lieu tous les 2 ans.

Offrir des cadeaux de fin d’année

La fin de l’année est également l’occasion d’offrir un cadeau à vos clients et/ou à vos salariés. Si vous envisagez de le faire, sachez que les cadeaux (ou les bons d’achat) que vous donnerez à vos salariés en cette fin d’année 2022 seront exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dès lors que leur valeur n’excédera pas 171 € par salarié.

Rappelons aussi que la TVA supportée sur les cadeaux dont la valeur unitaire n’excède pas 73 € TTC par an et par bénéficiaire (client, salarié, fournisseur…) est déductible. Et que les cadeaux, offerts tant à vos clients qu’à vos salariés, constituent, en principe, une charge déductible des bénéfices imposables de votre entreprise.

Les décisions fiscales

Le cas échéant, vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour déposer une réclamation fiscale concernant certains impôts mis en recouvrement ou payés en 2020 et pour demander le dégrèvement de votre contribution économique territoriale 2021.

Déposer une réclamation fiscale

Puisque nous sommes en décembre, le temps presse désormais pour faire valoir certains droits en matière de fiscalité. Ainsi, au cas où une erreur aurait été commise dans le calcul de votre imposition, ou dans l’hypothèse où vous auriez omis de demander le bénéfice d’un avantage fiscal, vous pouvez obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès de l’administration. À ce titre, vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2020 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…), les impôts locaux de 2021 et les éventuelles propositions de redressement reçues en 2019. Sachez aussi que vous pouvez réparer un oubli de TVA déductible, cette fois sans avoir à présenter de réclamation fiscale, en la mentionnant simplement sur votre prochaine déclaration. Vous avez jusqu’à la fin de cette année pour corriger les déclarations de TVA de l’année 2020.

Demander le dégrèvement de la CET 2021

Autre point à examiner, votre entreprise peut avoir droit à un plafonnement de sa contribution économique territoriale (CET) lorsque la somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont elle est redevable excède 2 % de la valeur ajoutée qu’elle a produite. Si vous ne l’avez pas déjà fait, vous pouvez, d’ici le 31 décembre 2022, demander au service des impôts des entreprises dont relève votre principal établissement le dégrèvement de votre CET 2021.

Les décisions patrimoniales

Les quelques semaines qui restent jusqu’à la fin de l’année peuvent être mises à profit pour adapter votre stratégie patrimoniale et pour optimiser votre fiscalité personnelle.

Consentir des dons à des associations

Pour faire baisser la pression fiscale en 2023, vous pouvez consentir des dons à des associations d’ici le 31 décembre 2022. En effet, ces dons ouvrent droit, selon les cas, à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ainsi, par exemple, un don de 50 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 33 €.

Mieux, lorsque le don est consenti en faveur d’un organisme d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques, la réduction d’impôt est de 75 % pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1 000 €. La fraction au-delà de 1 000 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant donné. Cette réduction d’impôt ne peut toutefois être supérieure à 20 % du revenu imposable.

Alimenter votre contrat retraite

Autre opération possible pour diminuer votre impôt, vous pouvez, si vous ne l’avez pas déjà fait, procéder à des versements complémentaires sur votre contrat retraite (Perp, contrat Madelin, PER…) avant la fin de l’année de façon à pouvoir profiter à plein de vos plafonds de déduction fiscale.

En effet, vous pouvez déduire de votre revenu imposable, dans la limite d’un plafond global, les cotisations que vous versez sur votre Perp. Ce plafond étant égal au plus élevé des deux montants suivants :

– 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année en cause, soit une déduction maximale de 32 909 € pour les versements effectués en 2022 ;

– ou 10 % du Pass de l’année précédente, soit une déduction maximale de 4 114 € pour les versements effectués en 2022.

Même logique pour le contrat Madelin : la déduction de vos cotisations sur vos revenus professionnels (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) s’effectue à hauteur de 10 % du Pass, auxquels s’ajoutent 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois ce même plafond, soit une déduction maximale de 76 102 € pour 2022.

Pour le Plan d’épargne retraite (PER), le plafond de déduction dépend de votre statut social. Si vous êtes travailleur non salarié, vous appliquez le plafond alloué au contrat Madelin. Dans les autres cas, c’est le plafond du Perp qui doit être appliqué.

Réaliser un investissement immobilier

Depuis quelques mois, les taux des crédits immobiliers sont à la hausse. Au mois de novembre 2022, les taux atteignaient 1,80 % sur 15 ans, 2 % sur 20 ans et 2,20 % sur 25 ans. Et ce phénomène devrait se poursuivre. Toutefois, dans la mesure où les taux restent aujourd’hui relativement faibles, en particulier au regard de la forte inflation (6,2 % au mois d’octobre 2022), il peut être encore intéressant de mener sans tarder un projet d’acquisition immobilier.

Sans compter que si vous envisagez d’investir dans l’immobilier tout en défiscalisant, sachez que le dispositif Pinel, qui ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu, sera moins avantageux en 2023. En effet, la réduction d’impôt, qui s’élève aujourd’hui à 12 % pour un engagement sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans, tombera respectivement à 10,5 %, 15 % et 17,5 % en 2023. Sauf si vous choisissez d’acquérir un bien respectant les critères du nouveau dispositif Pinel+ (critères de performance énergétique notamment). Car dans ce cas, vous pourrez bénéficier des taux de réduction proposés jusqu’à présent.

En outre, la souscription d’un emprunt vous permettra de réduire la facture de votre impôt sur la fortune immobilière (IFI). En effet, les charges d’emprunt liées à un bien immobilier constituent un passif déductible, ce qui va mécaniquement réduire votre base taxable à l’IFI.

Dans la continuité, vous aurez également intérêt à vous pencher sur votre assurance-emprunteur. Vous avez, là encore, un moyen de réaliser des économies. Pourquoi ? Parce que l’assurance proposée par la banque lors de la souscription d’un emprunt n’est généralement pas la meilleure du marché (niveau de garanties limité, cotisations élevées…). À ce titre, vous avez désormais la possibilité de résilier votre contrat d’assurance à tout moment.

Partager cet article

Tags: Gestion de l'entreprise, Management, Comptabilité, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 10 novembre 2022

Comment réduire le montant de votre IFI ?

Posted by Les Echos Publishing on 10/11/2022 | Featured

Réaliser des dons

Faciles à mettre en œuvre, les dons permettent de réduire l’impôt rapidement.

Il s’agit d’une des solutions les plus simples et rapides pour réduire le montant de son IFI, surtout lorsque l’on s’approche de la date fatidique de dépôt de la déclaration, les versements ouvrant droit à une réduction d’IFI pouvant être effectués jusqu’à cette date. En effet, les dons consentis à certains organismes d’intérêt général permettent une réduction d’impôt égale à 75 % des versements, retenus dans la limite de 50 000 € par an.

Réduire sa base taxable

Certains outils juridiques permettent d’exclure des actifs immobiliers de la base taxable à l’IFI.

Vendre des biens immobiliers

Afin de réduire sa base taxable à l’IFI, une solution radicale existe : vendre une partie de ses actifs immobiliers. On privilégiera d’ailleurs les biens immobiliers peu rentables ou non utilisés. Attention toutefois, la vente de biens immobiliers peut déclencher l’imposition des plus-values. À moins que vous ne déteniez votre bien immobilier depuis suffisamment longtemps pour être exonéré de cet impôt par le jeu des abattements pour durée de détention. Pour rappel, vous êtes exonéré d’impôt sur la plus-value au bout de 22 ans de détention, et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans de détention.

Recourir à la donation temporaire d’usufruit

Cette stratégie est souvent mise en place dès lors que le redevable de l’IFI a des enfants majeurs qui suivent des études supérieures (souvent longues et de plus en plus coûteuses). Elle consiste à effectuer une donation temporaire d’usufruit (pour une durée comprise généralement entre 5 et 10 ans) par un acte authentique reçu par un notaire, le contribuable conservant la nue-propriété du bien immobilier et ses enfants recevant l’usufruit.

Ainsi, ces derniers pourront librement recueillir tous les loyers durant la période de démembrement afin de financer leurs études et dépenses de la vie courante. En contrepartie, le donateur n’aura pas à déclarer la valeur du bien immobilier à l’IFI jusqu’à la reconstitution de la pleine propriété, qui interviendra au terme de la donation.

Toutefois, cette opération ne trouve à s’appliquer que dans la mesure où les enfants majeurs ne sont pas rattachés au foyer fiscal du ou des parents donateurs, car la valeur de la pleine propriété du bien doit être déclarée par les usufruitiers.

Il faut savoir aussi qu’elle n’est pas neutre fiscalement car l’administration fiscale perçoit à ce titre des droits de mutation à titre gratuit qui peuvent toutefois être réduits par le jeu de l’abattement en ligne directe. Mais attention, la réalisation d’une donation temporaire d’usufruit doit être justifiée, c’est-à-dire répondre à un réel besoin du bénéficiaire (comme l’obligation alimentaire en faveur du descendant ou de l’ascendant). Étant suspicieuse sur ce type d’acte, l’administration fiscale n’hésite généralement pas à remettre en cause l’opération via la notion de l’abus de droit.

L’acquisition d’un bien en nue-propriété

Autre solution, l’achat en nue-propriété d’un bien immobilier dont l’usufruit est cédé de manière temporaire (au minimum 15 ans), le plus souvent à un organisme locatif social. Concrètement, l’investisseur conserve la nue-propriété du bien et dispose, à ce titre, de la propriété des murs mais pas du droit d’occuper le bien, de le louer et d’en percevoir les revenus.

L’avantage au regard de l’IFI est important dans la mesure où, jusqu’à l’extinction de l’usufruit, la valeur du bien n’entre pas dans le patrimoine taxable du nu-propriétaire.

Investir dans des actifs exonérés

Certains types de biens ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’IFI.

Investir dans les bois et forêts

Les biens professionnels ne sont pas imposables à l’IFI. Et lorsque les bois et forêts ne constituent pas de tels biens, ils bénéficient d’une exonération partielle d’IFI à concurrence des ¾ de leur valeur, sous réserve de respecter deux conditions :
– le propriétaire doit s’engager à les exploiter pendant 30 ans ;
– le propriétaire doit produire un certificat du directeur départemental de l’agriculture attestant que les biens présentent une garantie de gestion durable et un bilan de mise en œuvre du document de gestion durable (à renouveler tous les 10 ans). Les parts de groupements forestiers, fonciers agricoles ou viticoles bénéficient, sous conditions, de la même exonération de 75 %.

Souscrire des actions de foncières cotées

La cotisation d’IFI n’est pas impactée en cas de placements dans les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC). Ces dernières sont des sociétés foncières, le plus souvent des sociétés anonymes, cotées sur un marché réglementé français ou étranger. Leur objet consiste à donner en location des immeubles qu’elles acquièrent ou qu’elles font construire. Ces opérations leur permettent ainsi de percevoir des loyers et, le cas échéant, des plus-values lors de la cession d‘éléments d’actifs. À noter que les SIIC ne sont pas une spécificité française. Il en existe partout en Europe et également outre-Atlantique, où elles sont connues sous le nom de REIT. Concrètement, ces titres de sociétés foncières permettent d’investir, via un compte-titres, à la fois en bourse et dans l’immobilier. Et ce sans avoir à gérer les inconvénients de la détention d’un bien en direct (gestion administrative, sélection des locataires…).

Et surtout, ces actifs immobiliers sont exclus formellement de l’assiette de l’IFI (contrairement aux SCPI et OPCI). À condition toutefois que l’investisseur détienne, directement ou indirectement, seul ou conjointement, moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société.

Plafonnement de l’IFI
Comme pour l’impôt de solidarité sur la fortune en son temps, un système de plafonnement s’applique. Ainsi, le total formé par l’impôt sur la fortune immobilière et l’impôt sur le revenu ne peut excéder 75 % des revenus de l’année précédente. En cas d’excédent, celui-ci vient en diminution de l’IFI à payer.

Bien évaluer vos actifs
Pour optimiser votre déclaration d’IFI, pensez à vérifier si les valeurs retenues pour vos actifs immobiliers sont justes. Pour vous aider, l’administration fiscale met à votre disposition sa base de données « Patrim ». À partir de critères que vous sélectionnez, Patrim vous restitue une liste des ventes immobilières intervenues durant la période recherchée et sur le périmètre géographique choisi.

Partager cet article

Tags: Fiscalité, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 03 novembre 2022

La procédure devant le conseil de prud’hommes

Posted by Les Echos Publishing on 03/11/2022 | Featured

Saisir le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est généralement saisi par le salarié.

Le conseil de prud’hommes (CPH) est saisi, dans la très grande majorité des cas par le salarié, via une demande écrite faite, remise ou adressée au greffe. L’employeur est informé de cette saisine lorsqu’il reçoit, par LRAR, une convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ou, le cas échéant, devant le bureau de jugement, accompagnée de la demande du salarié.

Le CPH territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se situe l’établissement dans lequel le salarié travaille ou, s’il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, celui de son domicile. Mais le salarié peut toujours choisir de porter son action devant le CPH du lieu où l’engagement a été contracté ou du lieu où l’employeur est établi.

En complément : avant de saisir les tribunaux, la médiation conventionnelle permet à l’employeur et à son salarié de régler leur litige à l’amiable en faisant appel à un tiers, le médiateur. Ils peuvent aussi avoir recours à la procédure participative qui leur permet de trouver une solution acceptable pour les deux parties avec l’aide de leur avocat respectif. Enfin, ils peuvent également faire appel à un conciliateur de justice.

Une conciliation obligatoire

La procédure prud’homale débute, en principe, par une phase de conciliation au cours de laquelle les parties tentent de régler leur différend à l’amiable.

L’audience de conciliation est une étape obligatoire de la procédure devant le CPH sauf, entre autres, en cas de demande de requalification d’un contrat à durée déterminée ou d’un stage en contrat à durée indéterminée ou de prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail.

Le bureau de conciliation et d’orientation est composé d’un conseiller prud’homal salarié et d’un conseiller prud’homal employeur. Il entend les parties et tente de trouver une solution amiable à leur différend.

Important : si, sans motif légitime, une partie ne se présente pas lors de l’audience de conciliation ou ne se fait pas représenter, le bureau de conciliation et d’orientation peut juger l’affaire au vu des seuls pièces et arguments apportés par la partie présente.

Quand le litige porte sur la contestation d’un licenciement, les parties peuvent y mettre fin en décidant que l’employeur versera au salarié une indemnité forfaitaire dont le montant, déterminé par décret, dépend de son ancienneté dans l’entreprise. Par exemple, cette indemnité correspond à 2 mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté inférieure à 1 an, 10 mois de salaire si cette ancienneté est comprise entre 8 ans et moins de 12 ans et de 24 mois de salaire si cette ancienneté est au moins égale à 30 ans. Cette indemnité forfaitaire s’ajoute aux indemnités de rupture auxquelles le salarié a droit (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis…).

Lorsqu’une solution amiable est trouvée entre l’employeur et le salarié, le bureau de conciliation et d’orientation dresse un procès-verbal qui met fin au litige.

Une audience de jugement

En l’absence de règlement amiable du litige opposant l’employeur et le salarié, l’affaire se poursuit devant le bureau de jugement.

Si, au terme de la tentative de conciliation, aucun accord n’est trouvé, le bureau de conciliation et d’orientation renvoie l’affaire devant le bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

Le bureau de conciliation et d’orientation peut également, avec l’accord de l’employeur et du salarié, transmettre l’affaire devant un bureau de jugement restreint, c’est-à-dire composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur. Cette possibilité est toutefois réservée aux litiges portant sur un licenciement ou sur une demande de résiliation judiciaire d’un contrat de travail. La formation restreinte doit alors rendre sa décision dans un délai de 3 mois.

Qu’il s’agisse de la formation classique ou du bureau restreint, les parties sont convoquées à une audience au cours de laquelle chacune présente ses arguments.

Attention : que ce soit lors de la conciliation ou devant le bureau de jugement, l’employeur et le salarié doivent comparaître en personne ou bien, en cas de motif légitime d’absence, se faire représenter. L’avocat n’étant pas obligatoire devant le CPH, l’employeur peut se faire assister ou représenter notamment par un autre employeur appartenant à la même branche d’activité ou par un membre de son entreprise (directeur des ressources humaines, par exemple).

Si les conseillers salariés et employeurs ne s’entendent pas sur la décision à rendre, l’affaire est étudiée lors d’une audience de départage présidée par un juge du tribunal judiciaire.

À noter : pour réduire les délais de jugement, le bureau de conciliation et d’orientation peut, en cas d’échec de la conciliation et si la nature de l’affaire le justifie ou si l’employeur et le salarié le demandent, renvoyer directement l’affaire en audience de départage.

Il est possible de faire appel, dans le délai d’un mois, d’un jugement du CPH lorsque la valeur totale des prétentions d’une des parties dépasse 5 000 €. Sinon, le jugement ne peut être contesté que devant la Cour de cassation dans les 2 mois.

Partager cet article

Tags: Autre droit social, Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations

Posted on 28 octobre 2022

Énergie : et si vous adoptiez les écogestes dans votre entreprise !

Posted by Les Echos Publishing on 28/10/2022 | Featured

Une ambition collective et un projet d’entreprise

La lutte contre le gaspillage et la recherche de l’efficacité énergétique doivent constituer un véritable projet d’entreprise.

Entre autres conséquences dramatiques, la guerre en Ukraine a mis en lumière notre extrême dépendance aux énergies. Dans cette période de pénurie et de flambée des prix, passer l’hiver apparaît donc comme un défi. Mais il ne faut pas s’y tromper, la fin de cette guerre, que chacun espère proche, ne débouchera pas sur une nouvelle période d’insouciance énergétique. En effet, la crise climatique à l’œuvre et la nécessité de nous affranchir de nos rapports « toxiques » avec certains pays fournisseurs nous ferment définitivement cette voie et nous invitent à adopter durablement, dans nos entreprises et ailleurs, des comportements plus vertueux. Des comportements qui nous permettront, à la fois, de réaliser des économies et de réduire l’impact climatique de nos activités professionnelles.

Une ambition collective

Si la mise en œuvre de solutions technologiques nous aidera à lutter contre le gaspillage énergétique, à elles seules, elles ne suffiront pas. Comme en matière de cybersécurité, la lutte contre le gaspillage et la recherche de l’efficacité énergétique ne posent pas seulement un problème technique. En la matière, l’ambition doit être collective, autrement dit impliquer tous les collaborateurs. Car ce sont eux qui appliqueront les écogestes.

Une gestion de projet

Comme dans tout projet, le point de départ consiste à fixer des objectifs et à définir un calendrier qui laissera le temps de les atteindre. D’un point de vue formel, un cahier des charges, qui détaillera les pistes à suivre et les résultats intermédiaires attendus à l’issue de chaque étape, pourra être rédigé. Une fois cet acte fondateur posé, il conviendra de constituer un groupe projet composé de collaborateurs à la fois motivés et très au fait du fonctionnement quotidien de l’entreprise. Il faudra les libérer partiellement de certaines de leurs tâches professionnelles et les doter de moyens qui leur permettront, dans un premier temps, de dresser un état des lieux. Dans ce cadre, ils pourront, par exemple, mandater un prestataire afin qu’il procède à un audit énergétique (des bâtiments, des systèmes de chauffage, des machines et, le cas échéant, des process industriels) ou qu’il étudie le coût d’une transition énergétique (passage du gaz à l’électricité, par exemple) ou celui de travaux d’isolation des locaux de l’entreprise.

De l’analyse et des recommandations à la conduite du changement

Le projet de lutte contre le gaspillage énergétique dans l’entreprise ne pourra être mis en oeuvre que si vos collaborateurs y sont étroitement associés.

De l’analyse aux recommandations…

À l’issue de cet état des lieux, le groupe projet sera invité à présenter ses recommandations. Autrement dit, les solutions techniques mais également humaines qui, une fois déployées, permettront d’atteindre les objectifs d’efficacité énergétique initialement définis. Sachant que par solutions humaines, il faut comprendre l’adoption de comportements plus économes en termes d’énergie. Cela peut aller de simples écogestes de bon sens, comme éteindre les lumières et l’ordinateur en quittant son bureau, réduire le chauffage la nuit et le week-end, favoriser le covoiturage… à la définition de process de production ou d’une organisation du travail moins énergivores.

À ce titre, certains sites gouvernementaux, comme celui de l’Agence de la transition écologique (Ademe) et « Les entreprises s’engagent », abritent plusieurs guides et fiches pratiques qui présentent des écogestes et mesurent leur efficacité. Le plus souvent, ces écogestes sont regroupés par secteurs d’activité (industrie, agriculture…) ou par thèmes transverses (mobilité durable, usages numériques plus sobres…).

Précision : le site gouvernemental « Les entreprises s’engagent ») regroupe un grand nombre de documents et d’outils grâce auxquels vous pourrez engager votre entreprise dans une démarche de lutte contre le gaspillage et de recherche d’efficacité énergétique. Il s’adresse aux agriculteurs, aux artisans, aux commerçants, aux entreprises du tertiaire et aux entreprises industrielles. On y trouve des écogestes anti-gaspillage (chaleur, lumière…), des outils de diagnostic et de suivi des consommations d’énergie, des conseils pour adopter des dispositifs moins énergivores, des clauses types pour engager vos partenaires dans la sobriété énergétique ou encore des conseils pour passer aux mobilités douces.

… à la conduite du changement

La mise en œuvre de ces solutions constitue l’étape suivante du déploiement du projet. Sans surprise, elle suppose une adhésion massive des collaborateurs. Celle-ci sera plus facilement obtenue en les associant le plus tôt possible au projet. Concrètement, s’il n’est pas envisageable de tous les accueillir dans l’équipe (sauf dans les TPE), il est recommandé de leur mettre à disposition des outils de communication (blog, messagerie électronique, intranet…) grâce auxquels ils pourront non seulement suivre l’avancée du projet (la transparence est ici de mise) mais aussi soumettre des idées pour définir des écogestes plus adaptés à leur pratique professionnelle.

Bien entendu, en fonction de la complexité des solutions retenues, il sera peut-être nécessaire d’organiser des sessions de formation. Ces dernières pourront être communes, si un seul métier est exercé dans l’entreprise, ou spécifiques, en fonction des services et des activités des uns et des autres.

Une fois encore, l’Ademe peut se révéler très utile grâce à son site dédié aux formations. Une dizaine de formations, pour l’essentiel gratuites, sur les entreprises en général et sur les sociétés industrielles en particulier, et une trentaine sur l’adaptation énergétique des bâtiments y sont proposées.

10 incontournables écogestes à effectuer au bureau

Voici une liste de 10 actions que vous pouvez facilement et rapidement accomplir ou mettre en place :

1 – favorisez le covoiturage et la mobilité douce de vos collaborateurs (vélo, trottinette, voiture électrique…)

2 – invitez vos collaborateurs à télétravailler les mêmes jours afin, pour ces jours-là, de réduire la consommation énergétique de vos locaux

3 – faites passer le thermostat à 19° en hiver et à 26° en été (climatisation)

4 – programmez le chauffage pour qu’il baisse la nuit et les week-ends

5 – utilisez le Wi-Fi plutôt que la 4G sur les smartphones de votre équipe

6 – éteignez les lumières en sortant, ou mieux, installez des détecteurs de présence

7 – remplacez vos vieux néons de plafond par des tubes LED

8 – placez vos bureaux au plus près des fenêtres pour réduire le besoin de lumière

9 – éteignez vos ordinateurs, vos écrans et vos photocopieurs la nuit et le week-end

10 – coupez, si c’est possible, l’eau chaude dans les sanitaires de vos bureaux

Le suivi et l’évaluation du projet

Pour qu’il soit mené jusqu’à son terme, l’avancement du projet doit donner lieu à un suivi et être régulièrement évalué.

L’avantage avec l’énergie est qu’elle est facilement quantifiable. L’adoption d’indicateurs destinés à mesurer les progrès réalisés tout au long de la démarche ne posera donc aucun problème. Les plus évidents étant la consommation de gaz et d’électricité de l’entreprise ou encore la quantité de gaz à effet de serre que ses activités émettent. Sur ce dernier point, l’Ademe, encore elle, propose un centre de ressources en ligne sur lequel il est possible de trouver des outils permettant de dresser le bilan des émissions de gaz à effet de serre d’une organisation.

À noter : l’Ademe propose une aide aux PME industrielles qui souhaitent réaliser une étude d’optimisation de la performance énergétique. Elle peut couvrir jusqu’à 70 % des dépenses engagées. Par ailleurs, les entreprises (commerces, artisans, restaurants, bureaux…) propriétaires ou locataires d’un bâtiment à usage tertiaire de moins de 1 000 m² peuvent bénéficier d’une aide. Baptisée « Coup de pouce », cette dernière prend la forme d’une prime, distribuée par des entreprises de l’énergie (les fameux CEE), qui permet de réduire le coût de remplacement d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude au charbon, au fioul ou au gaz par un dispositif moins énergivore. Pour en savoir plus, rapprochez-vous de France Rénov’ au 0 808 800 700.

Plus largement, l’avancement du projet pourra être régulièrement évalué, donnant lieu à des points d’étapes auxquels tous les collaborateurs de l’entreprise seront invités à participer. Et pour créer une implication encore plus forte, vous pourrez même intégrer les progrès à réaliser, en termes d’adoption d’écogestes, dans les objectifs personnels de vos collaborateurs.

N’hésitez pas également à convier vos partenaires (clients, fournisseurs, banquiers, conseils…) à ces points d’étapes afin de les impliquer dans cette dynamique vertueuse qui nous concerne tous.

Partager cet article

Tags: Gestion de l'entreprise, Vie de l'entreprise, Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations

Posted on 28 octobre 2022

Comment mettre de l’immobilier dans un contrat d’assurance-vie

Posted by Les Echos Publishing on 28/10/2022 | Featured

En faisant le choix de l’assurance-vie multisupports, les épargnants peuvent répartir leur investissement sur une grande variété de supports en unités de compte (UC). Présentation d’un de ces supports : les unités de compte en immobilier.

Différentes façons d’investir

Il est possible de mettre de l’immobilier dans son assurance-vie en investissant dans des unités de compte particulières : les SCPI, les OPCI et les SCI. Ces supports ayant vocation à acquérir et à gérer des biens immobiliers (immeubles de bureaux, commerces, établissements de santé, logements…). Particularité, les OPCI et les SCI peuvent, contrairement aux SCPI, investir une quotité plus ou moins importante de leur patrimoine dans d’autres actifs financiers cotés ou non (actions immobilières, SCPI, OPPCI, OPCI grand public…). Pour les SCPI et les OPCI, les loyers issus de la location de biens sont, le plus souvent, redistribués à l’épargnant sous forme de dividendes. Pour les SCI, les revenus générés sont capitalisés et viennent augmenter la valeur de la part.

L’intérêt de ces UC

Investir dans ce type d’unités de compte présente plusieurs avantages. D’abord, cela vous donne accès à des actifs immobiliers sans avoir à gérer les contraintes liées au financement d’un bien ou à sa détention en direct (gestion et recherche de locataires, sélection et vérification des dossiers, encaissement des loyers, réalisation de travaux et d’aménagements…). Sans parler du fait que le ticket d’entrée n’est que de quelques centaines d’euros.

Ensuite, vous diversifiez votre contrat et ainsi vous maximisez vos chances d’améliorer son rendement. Une démarche opportune puisque la performance des fonds en euros s’érode d’année en année. Par exemple, en 2021, le rendement délivré par les UC SCPI, OPCI et SCI était respectivement de 4,45 %, 4,4 % et 3,8 %.

Enfin, la fiscalité qui est appliquée est celle de l’assurance-vie. Un cadre fiscal bien plus avantageux que celui qui pèse sur la détention en direct d’un bien immobilier ou de parts de SCPI (imposition, en principe, au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers).

Quelques points de vigilance

Contrairement aux fonds en euros, les unités de compte n’offrent pas de garantie en capital. Ainsi, en cas de dégradation du marché immobilier, leur valeur peut fortement diminuer. Autre inconvénient, des frais d’entrée et de gestion sont, le plus souvent, prélevés par l’assureur. Ce qui vient grever la performance de ces supports. Enfin, l’épargnant n’a accès qu’aux unités de compte sélectionnées par son assureur. Selon les contrats, le choix peut donc être plus ou moins limité.

Partager cet article

Tags: Placement, Immobilier, Assurance-vie, Le Guide du Chef d'Entreprise