Author Archives: Les Echos Publishing

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Pacte Dutreil et caractère principal de l’activité d’animation d’une holding mixte

Le pacte Dutreil, lequel permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation en cas de transmission des titres d’une société, peut bénéficier aux holdings mixtes dont l’animation du groupe constitue leur activité principale. … Read MoreRead More

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Forfait mobilités durables : du nouveau !

Le forfait versé par l’employeur au titre du forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié. … Read MoreRead More

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Des aides pour accompagner les entreprises dans leur numérisation

Une aide de 500 € à valoir sur l’achat d’une prestation d’accompagnement à la transformation numérique vient d’être mise en place. Elle est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés. … Read MoreRead More

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Refus de renouvellement d’un bail commercial

Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire, il doit lui notifier ce refus par acte extrajudiciaire. … Read MoreRead More

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Culture de légumineuses : une aide pour encourager la production

Compte tenu du succès rencontré par les mesures du plan de relance visant à encourager la production de cultures riches en protéines, les pouvoirs publics planchent sur la mise en place d’un dispositif supplémentaire qui serait orienté plutôt vers la production de légumineuses. … Read MoreRead More

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Nouveau renfort du fonds de solidarité pour décembre

Afin d’apporter un soutien plus marqué à certaines entreprises en difficulté, les règles d’attribution du fonds de solidarité ont été remaniées. Cela va permettre, notamment, aux entreprises des stations de ski de toucher une aide complémentaire. … Read MoreRead More

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La fin de la trêve hivernale est reportée au 1 juin 2021

En raison de la crise liée au Covid-19, la fin de la trêve hivernale, période durant laquelle les expulsions locatives sont gelées, est reportée de deux mois, soit au 1 juin 2021. … Read MoreRead More

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Des aides à l’embauche prolongées

Les aides accordées aux employeurs afin de favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans concernent les contrats de travail conclus jusqu’au 31 mars 2021. … Read MoreRead More

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Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2021

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective reste fixé à 0,25 % pour 2021. … Read MoreRead More

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Exploitants agricoles : vos indemnités journalières évoluent !

Les conditions permettant le versement d’indemnités journalières aux exploitants agricoles ont été assouplies, notamment en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. … Read MoreRead More

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