Author Archives: Les Echos Publishing

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Modalités d’exercice du droit de préemption par le fermier en place

Le propriétaire d’une parcelle agricole que j’exploite en vertu d’un bail rural l’a mise en vente. Puis-je adresser ma décision de préempter cette parcelle directement au notaire ? … Read MoreRead More

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Entrepreneur individuel : le transfert du patrimoine professionnel est facilité !

Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, un entrepreneur individuel pourra facilement transmettre son patrimoine professionnel à un successeur ou à une société. … Read MoreRead More

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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?

La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’à ce qu’il cède ses parts sociales. … Read MoreRead More

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Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

Les entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants jusqu’au 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. … Read MoreRead More

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L’activité partielle à l’épreuve du conflit en Ukraine

Les entreprises dont l’activité est ralentie ou arrêtée du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent recourir à l’activité partielle. … Read MoreRead More

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L’Autorité des marchés financiers alerte sur des offres frauduleuses d’investissement

Certains épargnants ont été victimes d’escrocs qui proposent des solutions d’investissement factices. L’Autorité des marchés financiers appelle à la prudence. … Read MoreRead More

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Professionnels de santé : nette amélioration du déficit de la Sécurité sociale

Après un déficit historique en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire, le ministère de la Santé vient d’annoncer que les comptes de la Sécurité sociale pour 2021 sont en nette amélioration. … Read MoreRead More

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Deux aides « coûts fixes » ouvertes aux associations

À compter du 14 avril 2022, et pendant seulement 2 semaines, les associations pourront déposer des demandes d’aides visant à prendre en charge leurs coûts fixes dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de Covid-19. … Read MoreRead More

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Le taux majoré du dispositif IR-PME

Jusqu’à la fin de l’année 2022, les contribuables peuvent profiter du taux de réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour leurs investissements dans les entreprises. … Read MoreRead More

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Cybersécurité : le Cloud rend les entreprises vulnérables !

Selon un rapport récent de l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), les entreprises augmentent leur vulnérabilité en stockant leurs données sur le nuage. … Read MoreRead More

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