Fomalités/Déclarations

RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise

L’article 35 du Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose la réalisation d’une étude d’impact relative à la protection des données (AIPD) lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés … Lire la suite

Gare à l’omission de la déclaration de cessation des paiements !

Lorsqu’une entreprise est en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, son dirigeant est dans l’obligation de le déclarer au tribunal afin qu’une procédure de redressement ou … Lire la suite

La certification « Cnil » des DPO

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), plus de 13 000 délégués à la protection des données (DPO) ont été désignés dans les organismes publics, les associations et les entreprises, selon . Pour rappel, le DPO … Lire la suite

Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !

Lorsque l’un de vos clients fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire pour espérer récupérer les sommes qu’il vous doit encore. Une déclaration qui doit être effectuée dans … Lire la suite

Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !

Déjà en 2013, des mesures avaient été prises afin d’assouplir le fichier bancaire des entreprises (Fiben). En effet, l’un des indicateurs de ce fichier attribué aux entrepreneurs qui avaient fait l’objet d’une liquidation judiciaire au cours des 5 dernières années (le code … Lire la suite

Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !

Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées souhaite exercer son droit de reprise en vue de les exploiter personnellement ou pour que son conjoint ou un descendant les exploite, il doit délivrer un congé à l’exploitant locataire 18 mois au moins … Lire la suite

Annulation des statuts d’une association : 5 ans pour agir

Dans une affaire récente, une association avait, en décembre 2007, adopté de nouveaux statuts et élu son bureau. Des changements qui avaient été déclarés en préfecture en novembre 2008. En mai 2011, en raison d’un litige opposant les administrateurs, une assemblée générale extraordinaire … Lire la suite

RGPD : plus de 13 000 DPO ont été nommés

Quatre mois après l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de dresser qui fait apparaître une meilleure prise en compte par les particuliers et par … Lire la suite

Cession du bail rural et autorisation d’exploiter

Lorsqu’un exploitant agricole cède son bail rural à un descendant ou à son conjoint, ce dernier doit être en règle au regard du contrôle des structures. Il doit donc, si besoin, être titulaire d’une autorisation d’exploiter les terres objet de … Lire la suite

Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !

Si vous êtes candidat aux marchés publics, sachez que pour les procédures lancées à compter du 1 octobre 2018, tous les échanges d’informations avec les acheteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) seront dématérialisés lorsque le marché sera d’un montant supérieur ou … Lire la suite



Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.

Update my browser now

×