Droit des particuliers

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Assurance décès et formalités médicales

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Pour protéger mes proches, je compte souscrire prochainement une assurance décès. À cette occasion, serai-je obligé de passer une visite médicale ? … Read More … Read More

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Le logement de la famille peut être saisi par les créanciers d’un époux

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La protection conférée par le Code civil au logement familial n’interdit pas les créanciers d’un époux de provoquer le partage et la vente du bien immobilier détenu en indivision par des époux séparés de biens. … Read More … Read More

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Obligation du vendeur en cas de défaut de conformité d’un bien

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Un de mes clients me signale que l’aspirateur qu’il a acheté dans mon magasin il y a quelques semaines vient de tomber en panne. Qu’est-il en droit de me demander ? … Read More … Read More

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Changement du régime attaché au Pacs

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Ma compagne et moi-même sommes pacsés depuis 2006. J’ai appris que nous pouvions passer du régime de la « présomption d’indivision » à celui de la séparation de biens. Est-ce bien cela ? … Read More … Read More

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Transmettre un bien via un don manuel

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Comment gratifier un membre de sa famille sans avoir de formalités à accomplir. … Read More … Read More

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Remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol

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En raison de la pandémie, le vol que je devais prendre pour aller à Berlin a été annulé. La compagnie aérienne doit-elle me rembourser ? … Read More … Read More

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Modalités de sortie du Plan d’épargne retraite

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Je m’intéresse au nouveau Plan d’épargne retraite. Quels sont ses avantages par rapport aux « anciens » produits d’épargne retraite ? … Read More … Read More

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Suspension du paiement des loyers

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Je suis propriétaire de logements qui sont actuellement loués. J’ai pu lire dans la presse que les pouvoirs publics permettent aux entreprises de suspendre le paiement de leurs loyers et des charges locatives. Ces mesures vont-elles s’appliquer également aux particuliers ? Dois-je craindre que mes locataires ne paient pas les loyers durant toute la période liée au Covid-19 ? … Read More … Read More

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Conservation d’un plan d’épargne logement

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Un conseiller bancaire m’a contacté s’agissant de l’opportunité de conserver mon vieux Plan d’épargne logement (PEL) ouvert en 2006. Étant donné que ce placement est arrivé à échéance, il me propose de le clôturer et de réinvestir les liquidités dans un autre produit. Est-ce une bonne stratégie ? … Read More … Read More

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Procédure de partage des biens d’une succession en cas de désaccord entre les héritiers

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Suite au décès d’un proche, nous sommes plusieurs héritiers à être appelés à la succession du défunt. Malheureusement, l’un d’entre nous n’est pas d’accord sur la façon dont le partage des biens est envisagé. Que pouvons-nous faire pour débloquer la situation ? … Read More … Read More

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