Droit des particuliers

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Immobilier : la procédure d’expulsion de squatteurs a été simplifiée

La loi Asap du 7 décembre 2020 permet au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier de mettre en œuvre plus facilement une procédure d’expulsion de squatteurs. … Read MoreRead More

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« Click and collect » et droit de rétractation du consommateur

Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, et même si notre parfumerie est désormais réouverte, j’envisage de mettre en place un service de « click and collect ». Les clients qui utiliseront ce service disposeront-ils d’un droit de rétractation ? … Read MoreRead More

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Quasi-usufruit : la créance de restitution est due en cas de prédécès du nu-propriétaire

Le décès du nu-propriétaire n’a pas pour effet d’éteindre la créance de restitution née à l’occasion d’un quasi-usufruit portant sur des sommes d’argent issues d’une succession. … Read MoreRead More

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6 Français sur 10 sont propriétaires de leur résidence principale

Une étude de l’Insee révèle notamment que 58 % des ménages français sont, en 2020, propriétaires de leur résidence principale. En 1982, leur nombre était de 50 %. … Read MoreRead More

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Immobilier : une carte interactive pour connaître le montant des loyers

Le ministère du Logement dévoile des cartes interactives permettant de connaître les loyers sur le territoire national. … Read MoreRead More

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L’encadrement des loyers pourrait s’étendre à d’autres villes

Huit agglomérations et intercommunalités se sont portées candidates pour intégrer le dispositif d’encadrement des loyers. … Read MoreRead More

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Préparation de la retraite : ce qu’en disent les Français

Selon une enquête réalisée auprès des 35-65 ans, 54 % des actifs n’ont pas encore commencé à préparer leur retraite. … Read MoreRead More

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L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021

L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février prochain, ce qui autorise le gouvernement à prendre des mesures d’exception. … Read MoreRead More

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Assurance-emprunteur : l’heure est au bilan

Selon un rapport du Comité consultatif du secteur financier, les tarifs des assurances-emprunteur ont considérablement baissé, au bénéfice de la majorité des emprunteurs, avec des baisses allant de 10 à 40 %. … Read MoreRead More

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Assurance décès et formalités médicales

Pour protéger mes proches, je compte souscrire prochainement une assurance décès. À cette occasion, serai-je obligé de passer une visite médicale ? … Read MoreRead More

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