Une décision récente du Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle l’interdiction faite aux aides à domicile ou aux personnes accompagnant une personne âgée ou handicapée de recevoir des libéralités de sa part. … Read More … Read More
Droit des particuliers
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Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé
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Agriculture : les réductions des zones de non-traitement retoquées par le Conseil constitutionnel !
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Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies
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L’AMF constate une hausse notable des escroqueries liées à des placements financiers
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Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle
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Brexit : que deviennent vos unités de compte investies en titres britanniques ?
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Location d’un logement en dispositif Pinel
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Le Plan d’épargne retraite gagne du terrain
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