Droit des particuliers

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L’AMF constate une hausse notable des escroqueries liées à des placements financiers

En 2020, le préjudice moyen déclaré par les victimes d’escroqueries s’élève à près de 45 000 €. … Read MoreRead More

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Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle

Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier finançant la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur. … Read MoreRead More

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Brexit : que deviennent vos unités de compte investies en titres britanniques ?

Lorsqu’elles ont été acquises avant le 1 janvier 2021, les unités de compte qui contiennent des actifs britanniques peuvent être conservées au sein d’un contrat d’assurance-vie contracté en France. … Read MoreRead More

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Location d’un logement en dispositif Pinel

Nous sommes propriétaires d’un logement neuf acquis sous le dispositif Pinel. Nous souhaiterions louer ce logement à notre fils, bientôt étudiant. Est-ce possible ? … Read MoreRead More

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Le Plan d’épargne retraite gagne du terrain

À fin janvier 2021, le Plan d’épargne retraite compte 1,24 million d’assurés pour 13,4 milliards d’euros d’encours. … Read MoreRead More

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La garantie Visale va profiter à davantage de salariés

La garantie Visale, le contrat de cautionnement gratuit assuré par Action Logement, s’ouvre aux locataires de plus de 30 ans ayant des ressources inférieures à 1 500 € nets par mois. … Read MoreRead More

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Il est désormais plus facile de retrouver un contrat retraite !

Le Parlement vient d’adopter une loi instaurant notamment un dispositif obligeant les gestionnaires de contrats de retraite supplémentaires à transmettre les informations d’identification des assurés à une plate-forme dédiée. Plate-forme accessible aux assurés. … Read MoreRead More

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Les SCPI devraient servir un rendement de 4,12 % en 2020

Le rendement moyen des SCPI en 2020 pourrait s’établir à 4,12 %, soit une baisse de 0,28 point seulement par rapport à 2020. … Read MoreRead More

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Champ d’application de la règlementation du démarchage à domicile

La règlementation du démarchage à domicile s’applique-t-elle à chaque fois qu’un contrat est conclu avec un particulier ayant reçu la visite d’un commercial de mon entreprise ? … Read MoreRead More

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Retraite : une proposition de loi pour autoriser les dons de trimestres

Afin de favoriser le départ à la retraite à taux plein, une proposition de loi a pour objet de permettre aux époux, partenaires de Pacs et concubins de se faire don de trimestres de retraite. … Read MoreRead More

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