À compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront s’immatriculer auprès d’un registre unique, appelé Registre national des entreprises. … Read More … Read More
Création d’entreprise
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Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !
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Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
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Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint
À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix. Une attestation dont le contenu a été précisé. … Read More … Read More
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Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !
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Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise
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Constitution d’un GAEC entre concubins
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