Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent. … Read More … Read More
Commerce/Consommation
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Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !
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Extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension du système électrique
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L’implantation de commerces engendrant une artificialisation des sols est encadrée !
Depuis le 15 octobre dernier, les projets d’implantation de surfaces commerciales de plus de 10 000 m² qui engendreraient une artificialisation des sols ne sont plus autorisés. Quant aux projets d’une superficie inférieure, ils ne peuvent être autorisés qu’à certaines conditions. … Read More … Read More
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Démarchage téléphonique : pas tous les jours et à certaines heures seulement !
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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
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Commerçants : éteignez vos enseignes lumineuses la nuit et fermez vos portes !
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Le démarchage à partir de numéros en 06 ou en 07, c’est bientôt fini !
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Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !
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